Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez CLINIQUE JEANNE D ARC (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT en date du 04 décembre 2018

ENTRE

La Clinique Jeanne D’ARC dont le siège social est : 7 rue Nicolas SABOLY – CS 70194 – 13635 ARLES

Représentée par

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale majoritaire :

• CGT représentative au sein de la société, représentée par

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Clinique Jeanne D’ARC connait depuis le 03 décembre, 7h00, un mouvement de grève des personnels suite à l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

La signature d’un accord de fin de conflit a été signé le 04 décembre 2018 entre la clinique Jeanne D’ARC et la représentante du syndicat CGT.

Après discussions, la direction et les représentants du personnel ont convenu des dispositions suivantes :

• Les parties conviennent que le présent accord constitue tout à la fois un protocole d’accord de fin de grève s’agissant du mouvement initié le 03 décembre 2018 et d’un accord d’entreprise s’agissant de la négociation annuelle obligatoire portant sur le volet « rémunération et partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2018.

• Les parties conviennent de faire cesser le conflit en cours et à inciter à la reprise du travail. Cet accord a également pour objet de définir les conditions de la reprise du travail.

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique signataire, il est conclu pour une durée indéterminée.

Après examen des différentes revendications portées par le mouvement collectif, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Article 1. Objet

Les parties au présent accord de fin de conflit entendent modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

1. Mise en place d’un accord D’INTERESSEMENT :

Il a été convenu de mettre en place un accord d’INTERESSEMENT courant décembre 2018 au titre de l’année 2019 et pour trois ans comme suit :

• Base de calcul : Résultat d’exploitation

• Taux : % variable

• 100% de l’enveloppe est distribuée en fonction de critère de versement lié aux résultats (critère économique) et à la performance.

Les critères de performance sont : la baisse de l’absentéisme et la baisse du nombre d’accident du travail

Un critère qualitatif relatif à l’enquête annuelle de satisfaction du personnel sera ajouté.

Il est convenu que si le critère économique (REX), n’est pas atteint mais que les critères de performance et le critère qualitatif sont atteints, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros.

2. Abondement des œuvres sociales

A titre exceptionnel, il a été décidé d’abonder les œuvres sociales au titre de l’année 2018 de manière à ce que le comité d’entreprise puisse attribuer des chèques cadeaux aux salariés sur la base d’une enveloppe de 6000 euros.

3. Mise en place d’une prime transport

Il a été convenu de mettre en place une indemnité transport dès le mois de décembre 2018 d’un montant de 15 euros net par salarié et par mois avec rétroactivité à compter de janvier 2018. Cette indemnité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

4. Conditions de travail et refonte des plannings

La Direction s’engage à associer lors de réunion de service ou groupe de travail, les salariés à la refonte des plannings.

L’objectif étant de tendre vers du 12h dans l’ensemble des services de soins si l’organisation de l’activité et du service le permet.

Cette revue des organisations prendra effet courant décembre et courant 2019.

5. Mise en place d’un congé d’ancienneté

La Direction a décidé de mettre en place à compter du 1^er juin 2018 et ce jusqu’au 31 mai 2019 de cette même année, un congé d’ancienneté comme suit :

• 1 jour supplémentaire pour les personnes ayant une ancienneté continue dans l’établissement et/ou dans le Groupe entre 30 et 32 ans (sur l’année concernée)

• 2 jours supplémentaires pour les personnes ayant une ancienneté continue dans l’établissement et/ou dans le Groupe supérieure à 33 ans (sur l’année concernée)

6. Achat de basket pour les personnels soignants + ASH : Qualité de vie au travail

La Direction a décidé au titre de l’année 2018 de prendre en charge les baskets dite de sécurité ou répondant aux normes en vigueur pour les personnels soignants et les ASH pour un montant maximal de 40 euros par salarié concerné.

La Direction se chargera de la commande après avoir fait un état des besoins et se chargera également du paiement de la facture.

Les personnels ne souhaitant pas de baskets ne pourront se voir allouer une prime compensatrice.

7. Prise en charge de la journée de la solidarité

L’établissement a décidé de maintenir au titre de l’année 2018, la prise en charge de la journée de solidarité.

8. Valeur du présent accord et engagement à négocier sur des thèmes fondamentaux pour le personnel et l’établissement

Les parties conviennent que les mesures ci-dessus valent pour la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération 2018, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties entendent que la remise en cause de cet engagement entrainerait la remise en cause des termes du présent accord.

Les parties conviennent néanmoins de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires, à compter du 2nd trimestre 2019, sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Elles s’engagent à aborder en toute loyauté ces discussions dans l’intérêt de l’établissement en termes de qualité de service aux patients, de qualité de vie au travail et de viabilité économique.

Article 2. FIN DE CONFLIT

Il est convenu de régler les modalités de la reprise du travail par le présent accord.

1. Reprise

Les salariés grévistes reprendront le travail dès le 4 décembre 2018 au matin, dans l’application des roulements horaires établis.

2. Retenue des jours de grève

L’ensemble des jours de grève fera l’objet d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues par les textes.

3. Fin de grève

La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Article 3 – Validité - publication

Le présent accord sera applicable dès sa signature. Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires à la DIRRECTE au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Arles.

Aujourd’hui, Mardi 04 décembre 2018, à 11h, le mouvement de grève initié par la CGT à la Clinique Jeanne D’ARC est levé.

Fait à Arles en quatre exemplaires, le 04 décembre 2018

Pour l'organisation syndicale CGT

Pour l’établissement, le Directeur