Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CLINIQUE JEANNE D ARC (Siège)

Entre

La SAS Clinique Jeanne d’Arc, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT représentée par

• FO représentée par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 13 juin 2022 (première réunion), le 20 juin 2022 (deuxième réunion), le 1^er juillet 2022 (troisième réunion) et le 13 juillet 2022 pour l’ultime réunion.

Chacun des délégués syndicaux a décidé d’être le seul représentant de son organisation syndicale présent lors des différentes réunions. Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés de la SAS Clinique Jeanne d’Arc, désignée ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1. Attribution d’un jour de congé ancienneté

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1^er janvier 2023 se verront attribuer 1 jour de congé supplémentaire à solder avant le 31 mai 2023.

Cette prise de congé d’ancienneté doit s’effectuer, en accord avec la direction, et devra être accolée à la prise des congés payés.

Les congés d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31 mai 2023 à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Article 2. Prise en charge de la journée de solidarité

La prise en charge par la clinique de la journée de solidarité, fixée le 15 Août 2022, est reconduite pour un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il en est de même pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3. Prime transport de 200 € net/an

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, il a été convenu de verser à titre exceptionnel pour l’année 2023 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.

La prime sera versée en une fois au mois de juin 2023.

Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

- avoir 5 mois d’ancienneté continue au 31 mai 2023

- être présent dans les effectifs à la date de versement le 30 juin 2023

Pour être bénéficiaire, le salarié doit remplir les conditions de l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs à savoir avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini dans cet article ou bien si la résidence ou le lieu de travail se trouvant dans les zones précitées, que l'utilisation d'un véhicule personnel soit rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...),

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.

Article 4. Prime d'assiduité

Il a été convenu d’octroyer une prime d’assiduité d’un montant de 180€ brut par période trimestrielle, pour tout salarié en poste.

Cette prime sera versée à trimestre échu, concernant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. L’octroi de cette prime trimestrielle est conditionné à la présence du salarié à son poste de travail sur la période de référence. Cette prime disparait au premier jour d’absence sur le trimestre.

Seules les périodes d'absence suivantes n’entraineront pas la suppression de la prime d’assiduité :

• Congés payés,

• Récupérations (jours fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires…)

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Absence enfant malade rémunérée

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

Article 5. Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales à hauteur de 0,6% de la masse salariale brute

Il a été convenu d’augmenter la dotation CSE pour les œuvres sociales, à hauteur de 0,60% de la masse salariale brute, à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6. Prime de remplacement personnel soignant (IDE / AS)

Il est institué une prime de remplacement visant à récompenser le personnel soignant disposé à effectuer un temps de travail supplémentaire pour remplacer un collègue absent. Pour chaque vacation acceptée en vue de remplacer un collègue absent, une prime de 38 euros brut sera versée.

Cette prime suppose que le salarié remplace un collègue de travail absent en supplément de son planning habituel, elle ne s’applique pas en cas de simple modification de planning.

La prime sera versée en fin de mois, suivant les règles des éléments variables de paie.

La mise en place de cette mesure se fera à compter de la signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7. Prime d’intéressement supplémentaire (année 2022 et 2023)

Il a été convenu d’allouer un supplément d’enveloppe d’intéressement d’un montant de 14 000 € à verser avant le 31 octobre 2022, qui sera réparti suivant l’article 5 de notre accord d’intéressement en cours.

Il est également convenu d’allouer un supplément d’enveloppe d’intéressement d’un montant de 17 000 € à verser en même temps que le versement de l’intéressement au titre de 2022, soit avant le 31 mai 2023. Cette enveloppe sera répartie suivant l’article 5 de notre accord d’intéressement en cours.

Article 8. Dons de jours de congés et /ou récupérations (fériés, RCR, HCR, RTT) entre salariés au titre de la solidarité

La direction en concertation avec les délégations syndicales s’engage à signer un accord sur le don de jours de repos dans les 3 mois de la signature du présent accord.

Article 9 : Régime Juridique de l’accord

9.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 13 juillet 2022

9.2 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et n’est pas tacitement reconductible. Il est signé au titre de l’année 2022 et vaudra également au titre de l’année 2023.

Les partenaires sociaux ne se rencontreront qu’à compter de Janvier 2024 pour les futures négociations NAO.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi ».

Article 11 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt de deux exemplaires à la DREETS des Bouches Du Rhône dont une version sur support électronique ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arles ;

Fait à Arles, le 13 juillet 2022

Pour la SAS Clinique Jeanne d’Arc

Pour la CFDT

Pour la FO