Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2018 STEF TRANSPORT QUIMPER" chez STEF TRANSPORT QUIMPER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2018

STEF TRANSPORT QUIMPER

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guélen – 386 route de Rosporden – 29000 Quimper représentée par .

d’une part,

et :

L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• .

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 19 février 2018, 26 février 2018, 5 mars 2018 et 19 mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Quimper et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Quimper avec application au 1^er mars 2018 est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant un statut :

• cadre, haute maîtrise et maîtrise :

• employés :

• ouvriers roulants :

• ouvriers sédentaires (agent de quai) :

• ouvriers sédentaires (hors agent de quai) 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. GRILLE CONDUCTEURS (OUVRIERS ROULANTS)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existantes dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2018, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

Les Parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel roulant, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF Transport Quimper, d’entrer dans la grille non pas à leur niveau d’ancienneté mais à leur niveau d’expérience professionnelle à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle :

• le nombre d’années d’expérience professionnelle

• en qualité de conducteur routier d’un ensemble routier

• justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier / décembre année N,…)

Ces dispositions s’appliquent à titre rétroactif pour les conducteurs embauchés en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise à compter du 1^er mars 2018.

Les Parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat temporaire (intérim ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné entrera dans la grille et il sera fait application des dispositions légales applicables en matière de reprise d’ancienneté.

2.3. GRILLE AGENT DE QUAI (OUVRIERS SEDENTAIRES)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existantes dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2018, la grille de salaire (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.4. PRIME TECHNIQUE METIER DU FROID

A compter du 1^er mars 2018, les parties s’accordent sur une attribution de cette prime à compter de 2 ans d’ancienneté au sein de STEF Transport Quimper.

A cette même date, cette prime est augmentée de 4 €, soit une prime s’élevant à 25 € brut par mois.

Pour rappel, cette prime n’est attribuée qu’aux ouvriers sédentaires (agent de quai), ouvriers roulants (conducteurs) et employés travaillant sur le quai. Elle n’est pas due lorsque que le salarié a au minimum 14 jours calendaires d’absences (maladie, absences non justifiée, absences non autorisées) sur le mois de paie.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril.

2.5. PRIME QUAI BONDUELLE

A compter du 1er mars 2018, les parties s’accordent sur la création d’une prime quai Bonduelle d’un montant de 10 € bruts par jour travaillé sur le site de Bonduelle.

Cette prime sera attribuée aux agents de quai (ouvriers sédentaires), affecté principalement au sein de l’établissement de Quimper, qui accepteront, accessoirement et temporairement, d’aller travailler au sein de l’implant Bonduelle, pour les besoins liés à cette activité.

Elle inclut également les indemnités kilométriques.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril.

2.6. PRIME REPAS DISTRIBUTION

Cette clause rappelle les dispositions prises lors de la négociation de 2017 concernant l’augmentation sur 2 ans de la prime repas distribution selon les modalités suivantes :

A compter du 1er mars 2018, , les conducteurs distribution bénéficieront d’une prime « repas midi » brute de 17.80€, lorsqu’ils termineront leur service après 11h45 et avant 14h15.

Cette prime brute ne se cumule pas avec l’indemnité de repas midi conventionnelle (article 3 alinéa1 du protocole relatif aux frais de déplacements des ouvriers).

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2018, et compte tenu du calendrier de paie (décalage pour les variables), elle sera effective sur la paie du mois d’avril.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 3 décembre 2001.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Quimper s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Quimper s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. Reconduction de l’initiative et paiement du solde RCR

La direction et le délégué syndical ont entendu reconduire les précisions concernant certaines dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30/11/2001 (pour le personnel roulant) et du 03/12/2001 (pour le personnel sédentaire), en particulier son article 4 relatif notamment au repos compensateur de remplacement (RCR), et ce à compter du 1er mars 2017 prises lors de la négociation 2017.

Dès lors qu’un salarié possède un solde de RCR supérieur à l’équivalent d’une semaine de travail ou service effectif, en fonction des besoins de l’activité, la hiérarchie dispose de la possibilité de prendre l’initiative de poser des journées d’absences RCR, sans que cela ait pour conséquence de réduire le solde de RCR à moins d’une semaine pour le salarié concerné.

Dans ce cadre, la direction s’engage à informer les salariés concernés au plus tard le jour de la communication des plannings soit actuellement pour information le jeudi de la semaine précédente.

En outre, à la fin de la période de décompte du temps de travail ou service, une fois par an, un salarié peut demander le paiement de son solde de RCR acquis, avec l’accord préalable de la Direction et dans la limite de 50 heures.

Enfin, un suivi régulier des RCR dans le cadre de la modulation sera mis en place chaque mois.

3.4. Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l’administration fiscale, bénéficieront de deux journées d’absences autorisées payées par année civile et par enfant, en cas d’hospitalisation de ce dernier.

Cette autorisation d’absence payée sera accordée uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital.

Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Chaque jour sera accordé sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation.

Les journées d’absences devront être prises au moment de l’évènement.

Cette disposition entrera en application à compter du 1er mars 2018.

3.5. Congé en cas d’enfant malade

Les salariés auront, en cas de besoin, une journée enfant malade, par année civile, pour tout enfant :

- déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge

- et ayant moins de 20 ans,

Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.

Cette disposition entrera en application à compter du 1er mars 2018.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 juin 2017 qui s’applique pour les années 2017-2018-2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est constaté dans le cadre du présent accord que le Groupe a ouvert une négociation le 9 février 2017 portant sur la qualité de vie au travail, et notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les négociations sont toujours en cours et un accord Groupe devrait être signé prochainement.

En tout état de cause, STEF Transport Quimper entend se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels (augmentation générale et grilles) est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01^er mars 2018.

  A Quimper, le 19 mars 2018 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Quimper

Délégué Syndical CFTC