Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2022" chez STEF TRANSPORT QUIMPER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2022

STEF TRANSPORT QUIMPER

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guelen - 386, route de Rosporden 29000 QUIMPER représentée par, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par , délégué syndical CFTC

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 janvier 2022, 4 février 2022 et 17 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte concurrentiel  dans lequel évolue la Société STEF Transport Quimper et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Quimper à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1^er janvier 2022 de la manière suivante :

• % pour la catégorie Employé

• % pour la catégorie Maitrise

• % pour la catégorie Haute Maitrise / Cadre

Concernant les salariés de STEF Transport Quimper soumis à une grille de salaire, les grilles de salaire sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Grille conducteurs (ouvriers roulants)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :

2.3. Grille agents de quai (ouvriers sédentaires)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) est arrêtée comme suit :

2.4. Rétroactivité des augmentations de salaire

La Direction s’est engagée à ce que les augmentations susvisées dans les articles 2.1 à 2.3 soient effectives au 1er janvier 2022. Cette décision revêt un caractère exceptionnel. Il est expressément convenu entre les parties, que cela ne remet pas en cause à l’avenir le calendrier habituel de négociation comme de mise en œuvre des mesures prévues.

ARTICLE 3 : VALORISATION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LA GRILLE AGENTS DE QUAI

Les Parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel sédentaire qualifié, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF Transport Quimper, d’entrer dans la grille non pas à leur niveau d’ancienneté mais à leur niveau d’expérience professionnelle à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle :

• le nombre d’années d’expérience professionnelle

• en qualité d’agent de quai/manutentionnaire

• justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier / décembre année N,…)

Cette reprise d’expérience se fera dans une limite de 2 ans.

Les Parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat temporaire (intérim et/ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné se verra reprendre soit son ancienneté au sein de STEF Transport Quimper, dans la limite de 18 mois pour déterminer le taux horaire applicable, soit son expérience professionnelle justifiée hors STEF Transport Quimper si elle lui est plus favorable que son ancienneté en tant qu’intérimaire.

ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé d’octroyer une journée supplémentaire enfant malade par enfant et par an. Les salariés auront ainsi, en cas de besoin, deux journées enfant malade pour tout enfant :

• déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge

• et ayant moins de 20 ans

La prise de ces journées se fera sous réserve de fournir un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

Il s’agit de journées d’absence autorisée payées, non assimilées à du temps de travail effectif.

Cette disposition entrera en vigueur le 1^er mars 2022.

ARTICLE 5 : MEDAILLES DU TRANSPORT

Les Parties se sont entendues sur le fait, qu’à compter du 1er mars 2022, le forfait de la médaille d’honneur des transports routiers passera :

• pour la médaille « argent » : de 400€ à 500€

• pour la médaille « vermeil » : de 700€ à 800€

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 mars 2020.

Cet accord couvre les années 2020, 2021 et 2022.

5.2. Participation

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

STEF Transport Quimper bénéficie des dispositions de l’ accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2021.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• Une version intégrale .pdf signée par les parties

• Une version .docx anonymisée et sans les éléments considérée confidentiels et stratégiques par les parties

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

A Quimper, le 22 février 2022 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Quimper

Délégué Syndical CFTC