Accord d'entreprise "Procès-Verbal Accord NAO 2023 STEF Quimper" chez STEF TRANSPORT QUIMPER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2023

STEF TRANSPORT QUIMPER

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guelen - 386, route de Rosporden 29000 QUIMPER représentée par XXX, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par  XXX, délégué syndical CFTC

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 1^er Février, 16 février 2022 et 27 février 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte inflationniste dans lequel évolue les salariés de la Société STEF Transport Quimper. Par ailleurs, il a été également considéré le caractère mouvant du chiffre d’affaires de la Filiale et de ses établissements, lié à la multiplication des réorganisations et difficultés de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Quimper à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1^er mars 2023 de la manière suivante :

• % pour la catégorie Employé

• % pour la catégorie Maitrise

• % pour la catégorie Haute Maitrise / Cadre

Concernant les salariés de STEF Transport Quimper soumis à une grille de salaire, les grilles de salaire sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Grille conducteurs (ouvriers roulants)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2023, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :

2.3. Grille agents de quai (ouvriers sédentaires)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2023, la nouvelle grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) est arrêtée comme suit :

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES DEPART DIMANCHE ET JOURS FERIES CONDUCTEURS, AVANT ET APRES 18H00

Conformément à l’article 5 de l’accord NAO de 2014, les primes de départ dimanche et jour férié, avant et après 18H00, sont revalorisées suivant la hausse des frais conventionnels de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires :

• 97,90€ pour un départ avant 18H

• 48,36€ pour un départ après 18H

ARTICLE 4 : INSTAURATION D’UNE PRIME HABILLAGE POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES DE STEF TRANSPORT QUIMPERLE

L’établissement de STEF Transport Quimperlé se situant chez le client Bigard, il est demandé aux ouvriers sédentaires de porter une tenue précise obligatoire pour réaliser leurs missions.

Selon l’article L3121-3 du Code du Travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.

Cette contrepartie sera désormais financière et prend la forme d’une « prime d’habillage ». Cette prime sera perçue uniquement par la catégorie « ouvriers sédentaires ».

A partir du 1^er Mars 2023, elle sera versée mensuellement et sera équivalente au nombre de jours travaillés dans le mois correspondant aux variables de paie (au mois précédent), à raison de 2€ bruts (deux euros bruts) par journée travaillée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANCIENNETE POUR LE 13^E MOIS

Les parties conviennent de modifier les conditions d’accès à la prime de 13^e mois et de porter la condition d’ancienneté à 6 mois d’activité sans interruption au lieu de 3 mois. Cette mesure s’applique au 1^er Mars 2023. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés du Groupe STEF Transport Quimper et le personnel issu des Entreprises de Travail Temporaire.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Quimper bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 27 mars 2020 qui s’est terminé le 31 Décembre 2022.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2023 afin de négocier un nouvel accord triennal qui couvrira les exercices 2023, 2024 et 2025. L’accord devra être signé avant le 30 Juin 2023.

5.2. Participation

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

STEF Transport Quimper bénéficie des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 17 décembre 2021.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• Une version intégrale .pdf signée par les parties

• Une version .docx anonymisée et sans les éléments considérée confidentiels et stratégiques par les parties

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2023.

A Quimper, le 27 février 2023 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Quimper

XXX, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFTC

XXX