Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NAO STG BRETAGNE SUD" chez TRANSPORTS BOISSEL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NAO 2023 DE LA SOCIETE STG BRETAGNE SUD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société STG BRETAGNE SUD , dont le siège social est situé ZA Kerouvois Sud-BP617- Ergué Gaberic – 29500 Quimper cedex 9, immatriculée sous le numéro 377 080 056, représentée par XXXX XXXX en sa qualité de Directeur de filiale et dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXXX XXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat FO

Représenté par XXXX XXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CGT

Représenté par XXXX XXXX , Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 02 ,09 et 22 juin 2023.

Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société STG BRETAGNE SUD à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.

A l’issue de la réunion en date du 22 juin 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1

Population Ouvrier

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant) à compter du 1^er juillet 2023 sur la base des taux horaires en vigueur au 30 juin 2023 :

Statut	Coefficient	Augmentation du taux horaire au 01/07/2023	Augmentation du taux horaire au 01/10/2023
Ouvrier roulant zone longue	150	0.15 centimes	0.10 centimes
Ouvrier roulant zone courte	138	0.15 centimes	0.15 centimes
Ouvrier sédentaire		0.20 centimes	0.20 centimes

Population Employé et agent de maitrise

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO :

• d’une augmentation générale du salaire mensuel contractuel à hauteur de 2%, pour le personnel employé et agent de maîtrise à compter du 1er juillet 2023 ; revalorisation qui s’applique au salaire mensuel contractuel brut en vigueur au 30 juin 2023.

• d’une augmentation générale du salaire mensuel contractuel à hauteur de 2%, pour le personnel employé et agent de maîtrise à compter du 1er octobre 2023 ; revalorisation qui s’applique au salaire mensuel contractuel brut en vigueur au 1^er juillet 2023 pour les salaires inférieur ou égal à 2 350,89 € bruts (sur une base 35 heures) applicables au 30 juin 2023, les parties ayant convenu de porter une attention particulière sur les plus bas salaires.

AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 2

A compter du 1^er juillet 2023, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes :

• Attribution d’un titre par journée complète de travail au sein de la Société (contre 15 précédemment), sans plafonnement du nombre de tickets par an, déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi).

• Bénéficiaire : salarié sédentaire et cadres ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application des dispositions de la convention collective nationale transport.

PRIME D’ASTREINTE ARTICLE 3

A compter du 1^er juillet 2023, les parties ont convenu de revaloriser à hauteur de 90 euros bruts par période d’astreinte les primes suivantes :

• Prime d’astreinte attribuée pour toute période complète du samedi 17h au lundi 8h et les jours fériés

• Prime d’astreinte téléphonique hebdomadaire des personnels d’exploitation

PRIME « DE MISSION » ARTICLE 4

A compter du 1^er juillet 2023, les parties ont convenu de porter les primes de missions à 10 euros bruts, dédiées aux activités spécifiques suivantes :

• Tournée spécifique nécessitant « la manutention dédiée à l’activité viande pendue ».

• Tournée spécifique dédiée dite « tournée XXXX XXXX »

Cette prime d’un montant de 10 euros bruts sera versée par jour effectif de travail aux bénéficiaires remplissant les conditions ci-dessus. De par la nature de cette prime, celle-ci alimentera les assiettes du maintien de salaire et du 10ème pour les congés payés. En revanche, elle n’alimentera pas l'assiette du complément employeur.

Cette prime étant inhérente aux responsabilités/spécificités confiées au salarié effectuant ces seules tournées décrites ci-dessus, le versement de celle-ci sera nulle et non avenue si ces missions, que ce soit suite à des changements de fonctions ou au regard des modifications des tournées ne nécessitant plus ces spécificités, n’étaient plus confiées au salarié.

PRIME DITE DE 13^ème MOIS : REVISION DES MODALITES DE VERSEMENT ARTICLE 5

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime dite de treizième mois.

Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, les modalités de versement de cette prime dite de 13^ème mois sont modifiées de la façon suivante à compter du 1^er juillet 2023 :

• 100% du montant final pour le personnel ayant acquis 2 ans d’ancienneté ininterrompue au 30 novembre de l’année de référence.

• 75% du montant final pour le personnel ayant acquis 1 an d’ancienneté ininterrompue au 31 mai de l’année de référence.

• 50% pour le personnel ayant acquis 1 an d’ancienneté ininterrompue après le 31 mai et au plus tard au 30 novembre de l’année de référence.

1. Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d’absence du salarié

   1. Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées ou autres.

2. Cas de départ en cours d’année : en cas de sortie des effectifs, qu’elle qu’en soit la partie à l’initiative, entre le 1er juin et le 30 novembre N : versement de 50% de la prime dite de 13ème mois, déduction faite de l’acompte éventuellement déjà versé.

MESURES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 6

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, d’engager des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la société STG BRETAGNE SUD.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.

A Nostang le 22 juin 2023

Fait en six exemplaires,

Pour la société STG BRETAGNE SUD

XXXX XXXX Directeur de Site, dûment mandaté

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat FO

Représenté par XXXX XXXX, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CGT

Représenté par XXXX XXXX , Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté