Accord d'entreprise "Accord relatif à l'élargissement du périmètre de l'UES Clinitex" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

UES CLINITEX
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES CLINITEX
Juin 2018

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX PAS DE CALAIS SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis ZI Marcel Doret – Pépinière d’Entreprises - 885 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400024, et dont le siège se situe ZA des Patis - Rue Rosa Bonheur- 76 140 LE PETIT QUEVILLY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX PARIS GRAND EST SAS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81933317000028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche, Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES.

STN CROCUS SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 338529425, dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES

CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RSC de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège est sis 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg-ZAC de la Lorie-44 813 SAINT HERBLAIN

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par agissant en qualité de gérant de chacune de ces sociétés,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

Et, d’autre part :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté en la personne de

Le Syndicat CFDT, représenté en la personne de

Le Syndicat CFTC, représenté en la personne de

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX REGION SUD sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX.

Dans la mesure où,

• La société CLINITEX REGION SUD a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Gérant , mais également gérant de toutes les entités de l’UES CLINITEX,

• L’activité exercée par la société CLINITEX REGION SUD et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments.

• Les salariés de la société CLINITEX REGION SUD et de l’UES CLINITEX sont soumis :

• au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)

• à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

L’intégration de la société CLINITEX REGION SUD à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties.

Le CE a été régulièrement consulté et a rendu un avis Favorable.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’UES CLINITEX comprenant les sociétés la composant à ce jour.

ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA SOCIETE CLINITEX REGION SUD AU SEIN DE L’UES

Les parties signataires acceptent d’intégrer la société CLINITEX REGION SUD dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX si celle-ci y consent.

L’UES CLINITEX serait dès lors composée des sociétés suivantes :

. CLINITEX GRAND LILLE NORD

. CLINITEX SAMBRE HAINAUT

. CLINITEX GRAND LILLE SUD

. CLINITEX PICARDIE

. CLINITEX PAS DE CALAIS

. CLINITEX NORMANDIE

. CLINITEX SERVICES

. CLINITEX PARIS GRAND EST

. STN CROCUS

. IMPEC PROPRETE

. CLINITEX REGION SUD

Cette intégration sera effective à compter de l’accord de CLINITEX REGION SUD, accord formalisé par la validation par référendum d’un accord d’entreprise de droit commun sur ce point, et au plus tard le 1^e juillet 2018.

ARTICLE 3 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DE PERSONNEL

Compte tenu de ce qui précède, la société CLINITEX REGION SUD ne saurait constituer un établissement distinct au sein de l’UES.

Dès lors, ils bénéficieront des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.

ARTICLE 4 : EXTENSION DU PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION EN VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l’avenant n°7 du 25 mars 2010, la société CLINITEX REGION SUD est intégrée de plein droit au champ d’application de l’accord de participation du 3 septembre 1993, ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants (avenants 1 à 7) applicables aux sociétés composant l’UES CLINITEX, en raison des conditions suivantes :

• Avoir son capital détenu directement ou indirectement au moins à hauteur de 75% par une ou plusieurs sociétés composant l’UES CLINITEX

• Avoir des dates d’exercice comptable identiques à celles des autres sociétés du groupe.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord a été soumis à l'information / consultation du comité d'entreprise avant sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

5.3 Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Lezennes, le 28 juin 2018.

En sa qualité de Gérant des sociétés,

En sa qualité de Directeur Général et Président de Impec Propreté,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,