Accord d'entreprise "Accord relatif à l'élargissement du périmètre de l'UES" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

Entre, d’une part :

La SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro SIRET 422 674 069 00014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

La SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro SIRET 792 115 115 00026 et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

La SAS CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS), immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro SIRET 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt - ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement secondaire CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

La SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro SIRET 431 913 698 00038, et dont le siège se situe – Parc d’Activités de L’Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

La SAS CLINITEX NORMANDIE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro SIRET 489 355 594 00032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.

La SAS CLINITEX PICARDIE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro SIRET 453 078 305 00035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN.

La SAS CLINITEX ILE DE FRANCE (PARIS GRAND EST) - immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro SIRET 819 333 170 00028, dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche Chemine de Viercy 77 550 LIMOGES FOURCHES et ses Etablissements secondaires CLINITEX PARIS GRAND OUEST – SIRET 819 333 170 00036 - 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – SIRET 819 333 170 00044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS.

La SAS IMPEC PROPRETE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIRET 790 234 454 00011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

La SAS CLINITEX REGION SUD, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro SIRET 838 232 403 00017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

La SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE– immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro SIRET 885 053 181 00016 dont le siège est 4 Bis Rue Croix de Malte 45000 ORLEANS

Et La SAS CLINITEX SERVICES, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 377 679 634 00057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par Monsieur Edouard PICK, agissant en qualité de Président de la société CLINITEX SERVICES, laquelle est Présidente des sociétés susvisées,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

Et, d’autre part :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté en la personne de Monsieur Philippe CHARLEY,

Le Syndicat CFDT, représenté en la personne de Monsieur Roger LEMERSRE,

Le Syndicat CFTC, représenté en la personne de Monsieur Philippe HERKENRATH.

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

La société CLINITEX ALPES MARITIMES (ex VENDOME PROPRETE), Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 479 409 419, et dont le siège se situe 27 Boulevard de l’Ariane – 06300 – Nice.

L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX ALPES MARITIMES sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX.

Dans la mesure où,

• La société CLINITEX ALPES MARITIMES a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Président, Monsieur Edouard PICK, et Présidente de toutes les autres entités de l’UES CLINITEX,

• L’activité exercée par la société CLINITEX ALPES MARITIMES et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments.

• Les salariés de la société CLINITEX ALPES MARITIMES et de l’UES CLINITEX sont soumis :

• au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)

• à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

L’intégration de la société CLINITEX ALPES MARITIMES à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties.

Le CSE a été régulièrement consulté et a rendu un avis Favorable.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’UES CLINITEX comprenant les sociétés la composant à ce jour.

ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA SOCIETE CLINITEX ALPES MARITIMES AU SEIN DE L’UES

Les parties signataires acceptent d’intégrer la société CLINITEX ALPES MARITIMES dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.

L’UES CLINITEX est dès lors composée des sociétés suivantes :

. CLINITEX GRAND LILLE NORD . CLINITEX SAMBRE HAINAUT

. CLINITEX GRAND LILLE SUD . CLINITEX PICARDIE

. CLINITEX PAS DE CALAIS (et son Etablissement Littoral)

. CLINITEX NORMANDIE . CLINITEX REGION SUD

. CLINITEX PARIS GRAND EST (et ses établissements secondaires PARIS GRAND OUEST et PARIS)

. CLINITEX SERVICES . IMPEC PROPRETE

. CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE . CLINITEX ALPES MARITIMES

Cette intégration est effective dès le 1^er juillet 2022. Elle est consécutive à l’acceptation par CLINITEX ALPES MARITIMES de rejoindre l’UES, dont l’accord a été recueilli par référendum et retranscrit dans un accord d’entreprise de droit commun signé en date du 15 juin 2022.

ARTICLE 3 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DE PERSONNEL

Compte tenu de ce qui précède, la société CLINITEX ALPES MARITIMES ne saurait constituer un établissement distinct au sein de l’UES.

Dès lors, ils bénéficient des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.

ARTICLE 4 : EXTENSION DU PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION EN VIGUEUR

Conformément à l’avenant n°11 du 16 juin 2022, la société CLINITEX ALPES MARITIMES est intégrée de plein droit au champ d’application de l’accord de participation du 3 septembre 1993, ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants (avenants 1 à 11) applicables aux sociétés composant l’UES CLINITEX, en raison des conditions suivantes :

• Avoir son capital détenu directement ou indirectement au moins à hauteur de 75% par une ou plusieurs sociétés composant l’UES CLINITEX

• Avoir des dates d’exercice comptable identiques à celles des autres sociétés du groupe.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord a été soumis à l'information du CSE.

Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022, date de la signature par les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

5.3 Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Croix, le 16 juin 2022.

En sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX

Monsieur Edouard PICK :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur Philippe CHARLEY :

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur Roger LEMERSRE :

Pour le syndicat CFTC,

Monsieur Philippe HERKENRATH :