Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez CLINITEX SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINITEX SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T59L19003595
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : CLINITEX
Etablissement : 37767963400057 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
Entre :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex
CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS
CLINITEX PAS DE CALAIS SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis ZI Marcel Doret – Pépinière d’Entreprises - 885 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS
CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE
CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.
CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN
CLINITEX PARIS GRAND EST SAS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81933317000028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche, Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES.
LA SAS STN CROCUS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 338529425, dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES
CLINITEX SERVICES SARL, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.
IMPEC PROPRETE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.
CLINITEX REGION SUD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.
Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,
D’une part, et
Les organisations syndicales présentes :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, les partenaires sociaux représentatifs dans la société ont été invités à négocier avec la direction au cours de plusieurs réunions. Le 14 décembre 2018, les parties ont convenues de fixer ensemble le calendrier et le lieu des réunions, et d’échanger les informations relatives à ces négociations.
Une seconde rencontre a donc été programmée le 20 décembre 2018. Il a été traité des points relatifs à la rémunération, au temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, et à la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
Les partenaires à la négociation s’accordent sur le fait que toutes les entreprises de l’UES CLINITEX sont concernées par ledit accord qui regroupe les trois blocs de négociation.
L’entreprise souhaite offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi, à l’évolution, à la formation et à la mobilité, pour les personnels ayant des compétences et des expériences professionnelles égales. Les critères de sexe, d’origine sociale, ethnique ou culturelle, n’interviennent en aucun cas dans les politiques internes à l’entreprise.
Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires et accessoires de salaires
Pour tous les salariés dont le salaire est égal au minima FEP, il sera appliqué l’accord de branche du 19 octobre 2018 sur les salaires minima conventionnels 2019, à savoir :
Une hausse de 1.6% (Grille 1 AS1 à 10,28) à compter du 1er janvier 2019.
Hausse à laquelle s’ajoute une hausse qui atteindra les 1,8 % sur la grille 2018 à compter du 1er juillet 2019 (Grille 2 AS1 à 10,30 à compter du 1er juillet 2019).
Pour les salariés dont le salaire est supérieur au minima FEP, il sera appliqué le même pourcentage de hausse que celui appliqué à la grille FEP et ce aux même périodicités (1.6% au 1er janvier 2019, puis atteinte de 1.8% au 1er juillet 2019).
Les promotions internes et évolutions individuelles pouvant donner lieu à une hausse de rémunération supérieure seront applicables, comme tous les ans, au 01er avril 2018 avec prise en compte pour sa détermination de la hausse collective applicable au 1er janvier 2019.
Nouvelle Grille 1 FEP 2019 :
| NIVEAU | ECHELON | REMUNERATION MENSUELLE BRUTE |
| Cadre | CA6 | 4 755,29 € |
| CA5 | 4 352,28 € | |
| CA4 | 4 100,87 € | |
| CA3 | 3 547,53 € | |
| CA2 | 3 174,37 € | |
| CA1 | 2 690,97 € | |
| NIVEAU | ECHELON | TAUX HORAIRE BRUT MENSUEL |
| Maîtrise Administratif | MA3 | 17.79 € |
| MA2 | 16.86 € | |
| MA1 | 14.87 € | |
| Employé Administratif | EA4 | 13.36 € |
| EA3 | 12.22 € | |
| EA2 | 11.09 € | |
| EA1 | 10.35 € | |
| Maîtrise Exploitation | MP5 | 17.96 € |
| MP4 | 16.63 € | |
| MP3 | 14.91 € | |
| MP2 | 13.44 € | |
| MP1 | 12.71 € | |
| Chef d'équipe | CE3 | 12.67 € |
| CE2 | 12.53 € | |
| CE1 | 11.85 € | |
| Agent très qualifié | ATQS3 | 12.27 € |
| ATQS2 | 11.42 € | |
| ATQS1 | 10.81 € | |
| Agents qualifié | AQS3 | 10.61 € |
| AQS2 | 10.51 € | |
| AQS1 | 10.42 € | |
| Agent de service | AS3 | 10.36 € |
| AS2 | 10.31 € | |
| AS1 | 10.28 € |
Nouvelle Grille 2 FEP 2019 :
| NIVEAU | ECHELON | REMUNERATION MENSUELLE BRUTE |
| Cadre | CA6 | 4 764,65 € |
| CA5 | 4 360,85 € | |
| CA4 | 4 108,94 € | |
| CA3 | 3 554,51 € | |
| CA2 | 3 180,62 € | |
| CA1 | 2 696,26 € | |
| NIVEAU | ECHELON | TAUX HORAIRE BRUT MENSUEL |
| Maîtrise Administratif | MA3 | 17.83 € |
| MA2 | 16.89 € | |
| MA1 | 14.90 € | |
| Employé Administratif | EA4 | 13.39 € |
| EA3 | 12.25 € | |
| EA2 | 11.12 € | |
| EA1 | 10.37 € | |
| Maîtrise Exploitation | MP5 | 18.00 € |
| MP4 | 16.66 € | |
| MP3 | 14.94 € | |
| MP2 | 13.47 € | |
| MP1 | 12.74 € | |
| Chef d'équipe | CE3 | 12.69 € |
| CE2 | 12.55 € | |
| CE1 | 11.87 € | |
| Agent très qualifié | ATQS3 | 12.30 € |
| ATQS2 | 11.44 € | |
| ATQS1 | 10.83 € | |
| Agents qualifié | AQS3 | 10.63 € |
| AQS2 | 10.53 € | |
| AQS1 | 10.44 € | |
| Agent de service | AS3 | 10.38 € |
| AS2 | 10.33 € | |
| AS1 | 10.30 € |
| ACCESSOIRES DE SALAIRES | Au 01/01/18 | Au 01/01/19 | Evolution 2018-2019 en pourcentage |
|
*Sont considérés comme « Administratif » les fonctions suivantes : Directeur d’Agence, Responsable Exploitation, Manager et Manager Support, Chef de site, Commercial, Gestionnaire Commercial, Gestionnaire Administration du Personnel, Gestionnaire des Ressources Humaines, Assistant Exploitation, et les fonctions présentes chez CLINITEX SERVICES
Durée effective et organisation du temps de travail
En accord avec les partenaires sociaux, CLINITEX réitère son engagement à faire évoluer, dans la mesure du possible compte tenu des marchés détenus, le temps de travail des salariés à temps partiels qui le souhaitent et ce en adéquation avec leurs contraintes géographiques, professionnelles et personnelles.
Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes
Encore cette année, il n’est pas constaté d’écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre homme et femmes de même qualification professionnelle et de même fonction au sein de la société. Fort de ce constat, CLINITEX s'engage toutefois à maintenir et garantir un niveau de salaire à l'embauche et durant la carrière, équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Au préalable, il est important de rappeler la part prédominant des femmes dans le secteur de la propreté et au sein de notre UES. L’Egalité professionnelle est donc à s’étudier au regard de cette spécificité.
En date du 25 juin 2014, un accord UES CLINITEX portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé conformément aux dispositions des articles L2242-5, L2242-5-1, L2242-6 et L2242-7 du code du travail. Une négociation doit prochainement s’engager pour mettre à jour le sujet.
Dans ce cadre, les parties ont convenues et conviennent à nouveau aujourd’hui de poursuivre la mise en place des actions concrètes afin de favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs. Les parties ont ainsi entendu de maintenir sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle. Elles continuent également à favoriser le déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leur vie familiale.
Embauche et recrutement
CLINITEX s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, continue à se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé. Pour favoriser le maintien de ce cadre, et conformément aux obligations en matière de formation, CLINITEX a développé dans l’outils d’accès à la formation pour tous « 360 learning » une formation à la non-discrimination à l’embauche.
Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, CLINITEX s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
CLINITEX continue dans son engagement à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Formation
CLINITEX entend assurer un égal accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, et ce quel que soit le type de formation.
De même, afin de veiller à ce que l’accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par les contraintes familiales, une attention particulière sera portée aux conditions d’organisation des sessions de formation organisées ou proposées par CLINITEX.
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
CLINITEX continue dans son engagement à prendre en considération et à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
CLINITEX veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Par ailleurs, CLINITEX reconnait le droit à la déconnexion de l’outils numérique en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. CLINITEX a souhaite engager avec ses partenaires sociaux une négociation sur le thème afin d’apporter une nouvelle dimension à la société sur la gestion du temps de travail et de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.
Recrutement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin d’assurer la neutralité des processus de recrutement CLINITEX respecte le principe de non-discrimination à l’embauche envers les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Dans la mesure du possible, des mesures appropriées sont mises en place afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver son emploi correspondant à ses qualifications, et de pouvoir l’exercer dans les meilleures conditions. (Aménagement du poste de travail, mise à disposition de matériels appropriés, travail en binôme,…).
CLINITEX entretient et développe des partenariats avec les organismes compétents afin de pouvoir proposer ses annonces de recrutements à des personnes reconnues travailleurs handicapés.
CLINITEX poursuit son engagement dans le travail régulier avec des ateliers protégés dans le cadre de missions ponctuelles ou annuelles (entretiens d’espaces verts, gestion des élections professionnelles, mise sous pli, …).
CLINITEX ouvre ses portes aux stagiaires reconnus travailleurs handicapés afin de leur faire découvrir les métiers de la propreté, en les accompagnants, puis en les responsabilisant.
CLINITEX propose d’accentuer sa communication interne en 2017 afin d’inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés ou qui pourraient faire valoir une reconnaissance à se déclarer auprès des services compétents de CLINITEX. Cette démarche a déjà été lancée à plusieurs reprises.
Article 3 : Modalités liées à l’accord
Champ d’application
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.
Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Au terme de ce délai, des négociations devront être engagées en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.
Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Lezennes, le 20 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.
Pour la SARL CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT
Pour la SAS CLINITEX 62 et établissement CLINITEX LITTORAL
Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE
Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD Pour la SAS STN CROCUS GROUPE CLINITEX Pour la SAS PARIS GRAND EST
Pour la SAS IMPEC PROPRETE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD
En qualité de Directeur Général des sociétés,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFE CGC Monsieur Philippe CHARLEY
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