Accord d'entreprise "ACCORD UES CLINITEX - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (PORTANT SUR LES SALAIRES 2021)" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

Entre :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY.

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE (PARIS GRAND EST) - SIRET 819 33 170 00028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche Chemine de Viercy 77 550 LIMOGES FOURCHES et ses Etablissements secondaires CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 - 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

CLINITEX REGION SUD SAS, , immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – SIRET 88505318100016 dont le siège est 4 Bis Rue Croix de Malte 45000 ORLEANS

Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,

D’une part, et

Les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CLINITEX ainsi que la Direction se sont réunies les 3 et 18 décembre 2020 selon le calendrier fixé ensemble.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique de la société, les évolutions de l’emploi et les évolutions salariales prévues dans le secteur de la propreté pour 2021.

Dans ce contexte, la direction a présenté ses propositions visant à l’amélioration et au maintien du pouvoir d’achat alors que le contexte économique actuel est marqué par la crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19. Les partenaires sociaux ont quant à eux fait part de leurs attachements à cette augmentation du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs. Ils ont également fait part de leurs suggestions de revalorisation des salaires.

Les mesures ont été discutées entre les parties. Ces dernières étant arrivées à un accord au terme d’une seconde réunion, il a donc été convenu ce qui suit.

Les partenaires à la présente négociation s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés (citées ci-dessus) composant l’UES CLINITEX.

Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1-1 Salaires et accessoires de salaires 2021

ARTICLE OCCULTE

Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux et CLINITEX reconnaissent l’importance d’agir en faveur de l’évolution du temps de travail des salariés à temps partiel. Des actions ont été mises en place pour permettre de cibler les salariés concernés et leur proposer une augmentation de leur temps de travail. L’outil Boomerang est ainsi revu et déployé dans sa nouvelle version au sein de l’ensemble des agences composant l‘UES. Également, le recours à l’annualisation du temps de travail et sa gestion seront développés avec la mise en place d’outils venant simplifier son application. Clinitex maintient son engagement de développement temps de travail des salariés à temps partiels qui le souhaitent et ce en adéquation avec leurs contraintes géographiques, professionnelles et personnelles.

Accompagnement de la mobilité des salariés

Des actions permettant d’accompagner la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont développées :

• Le télétravail pour les catégories socioprofessionnelles et métiers éligibles,

• L’aménagement des horaires de travail lorsque cela est possible pour encourager le co-voiturage,

• Privilégier le choix du chantier en fonction du lieu d’habitation du salarié et des réseaux de transport à proximité

• Faciliter le transfert de contrat de travail entre agence des agents de propreté pour le rapprochement domicile /lieu de travail

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail

Au préalable, il est important de rappeler la part prédominant des femmes dans le secteur de la propreté et au sein de notre UES. L’égalité professionnelle est donc une fois encore à étudier au regard de cette spécificité.

Une étude va être menée pour analyser l’écart de rémunération révélé par le calcul de l’index égalité Homme et Femmes. Les parties maintiennent leur engagement d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle, et ce dès l’embauche. Elles continuent également à favoriser le déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leur vie familiale.

Article 3 : Dispositions finales

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.

Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Au terme de ce délai, des négociations devront être engagées en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.

Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lezennes, le 18 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT

Pour la SAS CLINITEX 62 et établissement CLINITEX LITTORAL

Pour la SAS CLINITEX PICARDIE Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE

Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD

Pour la SAS IMPEC PROPRETE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,

Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE

Pour la SAS CLINITEX ILE DE France et ses établissements

Celles-ci composant l’UES CLINITEX.

En qualité de Directeur Général des sociétés, XXXX

Pour le syndicat CFDT, XXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXX

Pour le syndicat CFE CGC XXXX