Accord d'entreprise "Un Accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

PV de Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ENTRE

• La société Ouest-France SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 300 000 € euros dont le siège social est situé à Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 377714654, inscrite à l'URSSAF d’Ille et vilaine, sous le numéro 377 714 954 00011.

représentée par M. agissant en qualité de Secrétaire Général et M. agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

• la société SIGL, au capital de 800 000 euros, immatriculée sous le no B 381 844 109 au RCS de Nantes, dont le siège social est à La Chevrolière 44118,

représentée par M. , agissant en qualité de co-gérant,

constituant une unité économique et sociale (UES Ouest-France SIGL),

D’UNE PART

ET 

les organisations syndicales représentées

pour la CFE-CGC par MM.

pour Ouestmédias-com-CGT par MM.

pour S3C-CFDT par MM.

pour le SNJ, par MM.

D’AUTRE PART

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction rappelle en préalable la gravité de la situation dans laquelle se trouve la presse, et les mesures drastiques prises par de nombreux éditeurs pour réduire les charges, notamment à travers des plans sociaux.

Ouest-France n’échappe malheureusement pas à cette crise.

En effet, à travers une présentation de la situation économique de l’entreprise, la direction rappelle que depuis 2008, il a fallu absorber plus de 50 millions de perte de chiffre d’affaires de publicité.

Les courbes de diffusion et de chiffre d’affaires publicité continuent à baisser année après année.

C’est la raison pour laquelle l’entreprise se doit de continuer à réduire ses charges, notamment salariales.

Le contexte ne se prête donc pas à l’octroi de nouveaux avantages sociaux. Il s’agit plutôt de se poser la question de la préservation des avantages existants.

Article 1 – Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : les 8 mars, 22 mars, 26 avril, 24 mai et le 19 septembre 2017.

La direction a reçu par écrit les revendications du SNJ, de la CFE-CGC, de la S3C-CFDT et de Ouestmédias-com-CGT. Elles ont été regroupées par thématique.

Les points suivants ont fait l’objet d’un accord d’une partie des signataires :

1. Négociation (Ouestmédias-com CGT) (point 1 de l’odj)

• Demande de réouverture de la négociation paritaire Employé/Cadre.

La direction organisera une réunion à ce sujet en 2018.

2. Pigistes (point 5 de l’odj)

• En l'absence d'accord national sur une grille de rémunération des pigistes dans la PQR, nous demandons l’ouverture d’une négociation sur les conditions de travail et de rémunération des pigistes toujours plus nombreux dans l'entreprise (plus 10 pigistes réguliers cette année). La rémunération s’effectue sur la base de tarifs datant de 2009 alors que la nature des tâches, les exigences, les contraintes ont considérablement évolué. (SNJ)

• Harmonisation des tarifs des piges : nous demandons la justification des écarts entre les grilles des différents services du journal. (SNJ)

• Remboursement des frais de déplacement des journalistes rémunérés à la pige, valorisation du travail de recherche iconographique, respect légal de la tenue d'un entretien individuel notamment pour les pigistes réguliers. (SNJ)

• Nous demandons également que la prime mensuelle pour frais soit versée aux pigistes réguliers, au prorata de leur taux d’activité (déjà calculé par le CE). (SNJ)

• Demande de barèmes de piges transparents et d’égalisation des différents défraiements. (CFDT)

La rédaction en chef et la DRH effectueront un audit des grilles de rémunération des pigistes avant la fin de l’année 2017 (réunion prévue le 11 décembre décalée au 17 janvier 2018 et réunion programmée le 23 avril). Le résultat de cet audit sera présenté aux organisations syndicales de la catégorie journaliste.

3. Contrats à durée déterminée (SNJ) (point 6 de l’odj)

• Demande de résorptions des différences de traitement entre salariés sous CDD de moins de six mois et CDD de plus de six mois.

La direction répond que cette mesure est en place depuis début 2017 : les CDD d’au moins 1 mois sont désormais rémunérés comme les CDD de 6 mois et plus (mensualisation), les CDD d’une durée inférieure à 1 mois sont rémunérés au réel.

4. Contrats de professionnalisation (CFDT) (point 7 de l’odj)

• Demande afin que le tutorat prévu soit effectif et que les salariés en alternance soient affectés à des rédactions dont l’effectif et l’organisation permettent l’encadrement et la formation auxquels ils ont droit.

Cette demande est conforme à la pratique actuelle.

5. Astreinte (point 8 de l’odj)

• Demande de valorisation ou de revalorisation des primes d'astreintes adaptées aux exigences et aux nouvelles stratégies de l'entreprise (CFE-CGC).

La direction va réaliser une étude sur l’ensemble des astreintes effectuées dans l’entreprise et leur rémunération.

La CFE-CGC demande que le tarif horaire de l’astreinte soit harmonisé et valorisé au coût horaire le plus élevé. La direction ne prend aucun engagement en la matière.

• Demande de création d'un système de rémunération des astreintes imposées aux journalistes dans les rédactions locales, notamment pour assurer la veille sur les faits divers et les résultats sportifs. (SNJ)

Ce sujet sera traité dans le cadre de la négociation portant sur les nouvelles organisations des rédactions extérieures.

6. Production des journalistes sur les réseaux sociaux (SNJ) (point 9 de l’odj)

• Clarification du statut des productions demandées aux journalistes pour être publiées sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter : s'agit-il d'un prêt de main d'œuvre tel que le prévoit le Code du travail (article L8241-2)?

Ce n’est pas un prêt de main d’œuvre. Cette activité ne s’effectue que dans le cadre du volontariat.

7. Temps de trajet (CFDT) (point 11 de l’odj)

• Demande de prise en compte, pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, du temps de trajet lorsque qu’ils doivent se rendre sur un autre site de travail que leur site d’affectation. Soit sous la forme d’une contrepartie financière, soit sous la forme de récupération, comme le stipule le code du travail dans son article L3121-4.

La direction répond favorablement à cette demande en précisant que la prise en compte du temps de trajet doit se faire uniquement sous forme de récupération.

8. Egalité professionnelle (point 14 de l’odj)

• Quelles ont été les mesures prises par l'entreprise au cours de l'année écoulée pour favoriser l'égalité entre salariés hommes et femmes? Avec quels résultats? Quelles sont les mesures que l'entreprise prévoit de prendre pour l'année en cours? Avec quels objectifs? (SNJ)

• Quelles sont les mesures mises en place par l’entreprise en 2016 pour favoriser l’égalité femmes-hommes ? Le livret de sensibilisation annoncé lors de la NAO 2016 a-t-il été réalisé ? Demande d’un point précis détaillant combien de promotions ont eu lieu en 2016 pour les femmes et pour les hommes, par catégorie, par secteur de l’entreprise et par type de promotion. Quelles sont les mesures envisagées pour 2017 ? (CFDT)

• Demande de représentativité des salariés à hauteur de celle de la population française. (Ouestmédias-com CGT)

La direction renvoie à l’accord collectif du 4 avril 2016 en la matière.

9. Travailleurs handicapés (point 15 de l’odj)

• Demande d’une politique d’intégration des handicapés. (Ouestmédias-com CGT)

L’entreprise accueille des salariés handicapés à hauteur de son obligation légale, sur des postes adaptés selon les besoins.

• Quelle est la situation des travailleurs handicapés (nombre, qualifications, rémunérations)? Quelles ont été les mesures prises par l'entreprise au cours de l'année écoulée pour favoriser leur insertion? Avec quels résultats? Quelles sont les mesures que l'entreprise prévoit de prendre pour l'année en cours? Avec quels objectifs? (SNJ)

66 salariés déclarent actuellement un handicap. Ces personnes sont toutes affectées à des postes adaptés à leur situation. Leur carrière est gérée sans différence. L’entreprise poursuivra sa politique d’emploi de salariés handicapés.

• Les postes de travail sont-ils tous adaptés aux handicaps ? Sinon, dans quels délais l’entreprise compte-t-elle se mettre aux normes ? Les rédactions sont-elles toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite ? (CFDT)

Une partie des locaux est d’ores et déjà aux normes. Un plan de mise en conformité des autres locaux est en cours de réalisation.

10. CET et PERCO (point 16 de l’odj)

• Permettre aux salariés de transférer des jours du CET vers le PERCO à partir de 2017. (CFE-CGC)

La direction est favorable à la mise en place d’un PERCO sans condition d’âge.

Un accord sur la mise en place du PERCO sera proposé aux partenaires sociaux.

11. Temps de travail des journalistes (SNJ) (point 17 de l’odj)

• Mise en place d’un dispositif simple et systématique d’enregistrement des dépassements horaires dans les rédactions.

La direction s’engage à aborder ce point dans le cadre des réunions de la négociation portant sur les nouvelles organisations des rédactions extérieures.

12. Congé enfant malade (CFE-CGC) (point 18 de l’odj)

• Demande de 2 jours de congés par an et par enfant, pour les enfants à charge de plus de 3 ans et moins de 16 ans et, 3 jours par an et par enfant, pour les enfants de moins de 3 ans.

La direction répond favorablement à cette demande.

13. Dons de jours de congé ou RTT (point 19 de l’odj)

• Demande de l’extension des possibilités de dons de jours congés ou RTT entre salariés au-delà des possibilités existantes (enfant malade). (SNJ)

• Etendre le don de RTT entre salariés aux conjoints, en plus des mesures déjà existantes pour les enfants. (CFE-CGC)

La loi délimite expressément les possibilités de dons de jour de congé ou de RTT. La direction renvoie à l’accord QVT en cours de négociation.

14. Télétravail (CFE-CGC) (point 21 de l’odj)

• Demande d’ouverture d’un test de 6 mois sur le télétravail.

La direction va faire une étude afin de bien définir les garde-fous à mettre en place afin que le télétravail soit bien encadré et bien vécu notamment avec le maintien du lien social.

15. Exercice du droit syndical (CFDT) (point 23 de l’odj)

• Demande que tous les salariés élus puissent exercer leur(s) mandat(s), quel que soit le poste qu’ils occupent, sans qu’ils aient à s’inquiéter de la continuité du travail dans leur service.

Cette demande est conforme à la pratique actuelle.

16. Veilles de jours de non parution (24, 31 décembre et 30 avril) (CFDT) (point 25 de l’odj)

• Ces jours-là, les journalistes qui travaillent au desk multimédia ne bénéficient pas des avantages accordés aux autres journalistes les veilles de jours fériés avec parution (un jour de récupération ou 0,66 % de salaire). Demande de renégociation de l’article II de l’accord du 9 novembre 2013.

Ce point sera abordé lors de la négociation portant sur les nouvelles organisations des rédactions extérieures.

17. Droit à la déconnexion (Ouestmédias-com CGT) (point 26 de l’odj)

• Demande de droit à la déconnexion.

Une négociation sur la Qualité de Vie au Travail incluant la déconnexion a débuté le 22 juin sur la base d’un projet d’accord.

18. Travail de nuit et restauration (Ouestmédias-com CGT) (point 27 de l’odj)

• Travail de nuit sans restauration sur place, quelle solution à proposer aux salariés ?

Les salariés ont accès à un distributeur de sandwich et un distributeur de boissons.

Si le choix, la quantité ou la qualité des produits ne conviennent pas, il convient de traiter du sujet avec le comité d’entreprise qui assure la gestion de ces matériels avec une société extérieure.

Les points suivants ont fait l’objet d’un désaccord d’une partie des signataires :

19. Négociation (Ouestmédias-com CGT) (point 1 de l’odj)

• Demande de reprise des négociations salariales au sein du SPQR.

Une réunion des partenaires sociaux de la branche PQR a été fixée au 27 juin prochain afin d’échanger sur diverses questions sociales.

20. Augmentation générale de salaire (point 2 de l’odj)

• Demande d’augmentation salariale dans l'entreprise si les négociations ne reprennent pas au sein du SPQR. (Ouestmédias-com CGT)

• Revalorisation couvrant au minimum l’effet de l’inflation depuis la dernière revalorisation. (SNJ)

• Demande de revalorisation des salaires et d’une augmentation du point d’indice pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié de promotions ou de primes personnelles depuis plus de dix ans. (CFDT)

La direction n’accorde aucune revalorisation salariale au titre de l’année 2017.

21. Augmentation catégorielle de salaire : cadres (CFE-CGC) (point 3 de l’odj)

• 5 points pour tous les cadres

idem

• Demande d’ouverture d'une négociation pour le secteur des ventes

Une réunion a été programmée le 26 juin 2017.

22. Augmentation catégorielle de salaire : journaliste (SNJ) (point 4 de l’odj)

• Demande d’une revalorisation des indices des journalistes n’ayant pas bénéficié de promotions depuis dix ans et plus, y compris les journalistes pigistes qui n’ont connu aucune revalorisation de leur salaire depuis 2009.

La direction a identifié 9 journalistes dans ce cas. Leur dossier a été étudié dans le cadre du rattrapage de l’année dernière et à nouveau cette année : la direction confirme qu’il n’y a pas lieu de faire une revalorisation les concernant.

23. Primes tutorat (point 8 de l’odj)

• Création d'une prime mensuelle de tutorat de 200€ brut. (CFE-CGC)

La direction n’est pas favorable à la création d’une prime de tutorat.

La CFE-CGC précise que cette demande est en lien avec les sommes versées par l’AFDAS dans le cadre des tutorats. La direction répond que l’entreprise réinvestit ces primes dans le financement de la formation continue.

24. Indemnités de déplacement à vélo (SNJ) (point 10 de l’odj)

• Demande de mise en place de l’indemnité kilométrique pour les salariés se rendant au travail à vélo selon le dispositif prévu par la loi.

La direction rappelle que l’entreprise verse déjà une prime de transport pour tous moyens d’un montant de 35 euros par mois, soit 435 euros par an, qu’à ce titre, elle va déjà au-delà de la prime ‘’vélo’’ (200 euros par an). Dans ces conditions, elle ne souhaite pas mettre en place une prime spécifique à l’utilisation du vélo.

25. Embauches (point 12 de l’odj)

• Demande de titularisation immédiate en contrats à durée indéterminée des journalistes en contrats à durée déterminée sur des postes vacants. (SNJ)

• Demande de requalification en CDI des trop nombreux CDD employés sur des postes vacants. (CFDT)

• Demande d’embauche dans tous les secteurs. (Ouestmédias-com CGT)

La direction rappelle que 23 journalistes seront embauchés en CDI d’ici fin 2017 et 8 sont programmés en janvier 2018.

D’autres embauches ont été réalisées dans les secteurs de l’informatique, du commerce-marketing et de l’industrie.

26. Titres restaurants (point 13 de l’odj)

• Demande de revalorisation via l’augmentation de la part patronale. (SNJ)

• Demande de revalorisation acceptable. (CFDT)

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Elle rappelle que les titres restaurant ont été revalorisés l’année dernière et que la prise en charge patronale est passée de 50% à 60% de la valeur du titre.

A la remarque de la CFDT qui souhaite un montant arrondi, la direction répond qu’avec la mise en place prochaine de la carte titre restaurant, il n’y aura plus à gérer les compléments de monnaie compliqués.

27. CET et PERCO (point 16 de l’odj)

• Passer de 50 ans à 45 ans, la contribution possible au CET avec la possibilité de verser jusqu'à 10 jours par an. (CFE-CGC)

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Augmenter le plafond à 50 jours. (CFE-CGC)

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Abaissement du seuil de l’abondement et augmentation du nombre de jours à déposer. (Ouestmédias-com CGT)

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

• Demande d’attribution d’un abondement de l’entreprise d’un jour pour les salariés prenant 22 jours de CET. (SNJ)

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

28. Congé d’âge (point 20 de l’odj)

• Demande d’amélioration du dispositif par l’abaissement du seuil. (Ouestmédias-com CGT)

• Demande d’un jour de congé supplémentaire pour les employés et ouvriers à partir de 60 ans. (CFDT)

Compte tenu des avantages extralégaux déjà octroyés en la matière, la direction répond négativement à cette demande.

29. 14^ème mois (Ouestmédias-com CGT) (point 22 de l’odj)

• Demande d’obtention du 14^e mois.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

30. Jour de solidarité (Ouestmédias-com CGT) (point 24 de l’odj)

• Demande de prise en charge intégrale par l’entreprise.

La direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rennes, le

Pour la direction Ouest-France et SIGL,
Pour la CFE-CGC,	Pour Ouestmédias-com-CGT,
Pour S3C-CFDT,	Pour le SNJ,