Accord d'entreprise "Un Plan de Modernisation de l'Outil Industriel, Arrêt d'une Rotative Equipe Stockage Papier Rennes" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

Accord du 28 septembre 2018

Plan de modernisation de l’outil industriel, arrêt d’une rotative.

Equipe stockage papier de Rennes

Entre les soussignés :

La Société Ouest-France, SA à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 377 714 654, inscrite à l'URSSAF de Rennes sous le numéro 377 714 654 000 11, dont le siège social est situé 10 rue du Breil à Rennes (35000), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFDT et la CGT, représentées respectivement par leur/s délégué/s syndical/ux 

Il est conclu le présent accord.

Préambule.

Dans le prolongement du plan de modernisation industriel, La direction d’Ouest-France va arrêter une rotative NOHAB sur son site Rennais. L’arrêt de la rotative aura lieu au plus tard courant 2021. Dans un souci de concertation, la direction a rencontré les partenaires sociaux pour mesurer les conséquences de cet arrêt au sein du secteur industriel et plus particulièrement au sein de l’équipe stockage papier de Rennes.

Les partenaires sociaux et la direction se sont retrouvés pour échanger sur le fonctionnement à 3 rotatives sur Rennes. Les échanges ont également porté sur l’application de l’accord du 7 novembre 2017 sur la période de référence pour les CP, RTT et autres jours de récupération.

Après plusieurs réunions, les parties décident de ce qui suit :

Déroulement du projet en deux phases.

Les parties admettent que la mise en œuvre de ce projet s’effectuera en deux temps, avec une première phase qui se tiendra de la date de signature du présent accord à la date d’arrêt de la rotative et une seconde phase qui démarrera dès l’arrêt de la rotative.

Première phase.

Le prochain départ en retraite ne sera pas remplacé, permettant ainsi à l’équipe de passer à un effectif de 4 caristes.

Les tâches suivantes seront réparties entre les 4 postes du lundi au vendredi :

• Décharger les camions et gerber les bobines dans le stock

• Approvisionner la salle intermédiaire, les salles Nohab ainsi que la salle KBA si besoin

• Approvisionner en plaques les salles CTP

• Traiter les déchets

Pour alléger la contrainte des caristes du stockage papier, il ne leur sera plus demandé de venir travailler un demi-service les jours fériés, excepté dans les cas de figure suivants :

• jour férié précédent un samedi

• jour férié suivant un dimanche

• 2 jours fériés contigus en semaine

Pour ces 3 cas de figure, l’équipe stockage viendra pour un ½ service le jour férié afin d’alimenter les salles des rotatives 3 et 4 et la salle intermédiaire.

Le traitement des déchets sera externalisé

Optimiser l’organisation ressources humaines dès la première phase.

• Prise en compte de la nouvelle période de référence des congés pour l’attribution des JAS et RJDD.

« L’accord sur la période de référence des congés, jours de RTT et autres jours de récupération » prévoit la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés et jours de RTT. Cette nouvelle période est fixée du 1^er septembre de l’année N au 31 aout de l’année N+1. L’article 4 de ce même accord prévoit une garantie notamment de paiement compensatoire prévue en remplacement de droits à jours de récupération non pris. L’application de cet article a pour conséquence de complexifier le solde des JAS et des RJDD avec un paiement anticipé en mai et un solde en septembre de chaque année.

A date de signature du présent accord, les paiements compensatoires prévus en remplacement des droits à jours de récupération non pris seront gérés au terme de la nouvelle période de référence soit au 31 aout pour paiement sur la paye de septembre de chaque année. Cela concerne notamment :

• Le paiement du solde des compensations au titre des DOFS travaillés au cours de la nouvelle période de référence (RJDD).

• Pour les salariés qui ont retenu le mode récupération, les jas non pris au 20 juin seront payés sur la paye de juillet. En conséquence, les salariés ne pourront poser des JAS entre le 20 juin et le 31 aout de chaque année, sachant que les droits à JAS seront rouverts au 1^er septembre.

• Pour les salariés qui ont retenu le mode rémunération, le paiement des JAS dus se fera sur la paye de juin en anticipation de septembre.

Gestion de la seconde phase du projet

L’arrêt d’une rotative NOHAB à Rennes permettra un fonctionnement à 3 caristes au stockage papier.

Les tâches attribuées au service stockage seront identiques mais l’organisation sera basée sur 3 postes. La contrainte d’intervention d’1 salarié pour un ½ service dans le cas d’un jour férié accolé à un samedi, ou à un dimanche ou à 1 autre jour férié en semaine, sera levée.

6 mois avant l’arrêt programmé de la rotative sur le site Rennais, la direction invitera les partenaires sociaux à échanger sur la gestion de cette seconde phase. Les sujets suivants seront notamment évoqués :

• L’organisation du travail

• La nouvelle tourne pour les DOFS.

• La gestion en sureffectif

Les contreparties allouées.

Dans le cadre de l’application de cet accord, l’ensemble des ouvriers du service des expéditions de Rennes bénéficieront des évolutions suivantes.

En points ouvriers :

Le 1er octobre 2018 : 1 point OV

Le 1^er janvier 2019 : 1 point OV

Le 1^er juillet 2019 : 1 point OV

Le 1^er janvier 2020 : 1 point OV

En jour d’accord sectoriel, + 1 JAS à partir du 1^er septembre 2019. Les JAS sont gérés en application des accords précédents. Ils sont notamment attribués au prorata du taux d’activité.

Durée, révision, dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes au présent accord ;

- à l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

- durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au moins 1 à 2 fois avant l’arrêt définitif de la rotative.

Fait à Rennes, le ……………………

En 5 exemplaires

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la Direction Ouest-France