La société Ouest-France, Société Anonyme â Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont Ie siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous Ie numéro 377.714.654,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, directeur des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France, représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC, Messieurs

Pour Ouestmédias-com-CGT, Mesdames VIEILLESCAZES et OLLIVIER, Pour Ie SNJ,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord définit les modalités pratiques de la future négociation sur I ’adaptation de la rédaction au numérique.

II s’agit de définir :

-Ie champs d’application du futur accord relatif â l’adaptation de la rédaction au numérique

-la composition des délégations syndicales et employeur,

-Ie calendrier et les thématiques de négociation

-les moyens attribués aux délégations syndicales

-I’information des instances.

Article 1 : Champs d’application du futur accord sur l’adaptation du numérique â la rédaction

Le futur accord sur I ‘adaptation du numérique â la rédaction concernera I ’ensemble des catégories professionnelles de la rédaction. A ce titre, I’ensembIe des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sera convié aux réunions de négociation.

Article 2 : Composition des délégations syndicales

La délégation syndicale sera composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise (soit a date : 4 délégués syndicaux CGT, 2 délégués syndicaux CFE-CGC, 2 délégués syndicaux SNJ).

Dans Ie cadre de la future négociation d’un accord sur l’évolution du numérique a la rédaction, les organisations syndicales pourront doubler leur délégation syndicale (soit au total a date : 8 délégués CGT, 4 délégués CFE-CGC, 4 délégués SNJ).

Un expert métier par organisation syndicale (représentant du personnel) pourra également étre

mandaté.

Pour faciliter l’organisation du service, il est demandé aux délégués syndicaux d’informer en amont la DRH de la composition des délégations syndicales.

Article 3 : Délégation employeur

La délégation employeur sera représentée par des salariés de la direction des ressources humaines (DRH, RRH rédaction, juriste en droit social) et de membres de la rédaction en chef.

En fonction de la pertinence des thématiques de négociation, la rédaction en chef fera intervenir les experts dédiés.

Article 4 : Calendrier et thématiques de négociation

Théme 1 : état des lieux des organisations actuelles â la rédaction (tâches et responsabilités) et périmetre de l’application de l’accord sur l’adaptation du numérique â la rédaction

13/01/2023 : 10h-12h30

26/01/2023 : 10h-12h30

Seront communiqués :

-un état des lieux des effectifs ETP en décembre 2022 par équipe

-les fiches emplois

-les grilles de salaire

-les accords existants a la rédaction

Théme 2 : étude du secteur rédaction par site et par statut

• Les locales et les SP et leur encadrement

10/02/2023- 14h—16h30

28/02/2023 — 14h 16h30

• Le plateau

14/03/2023 : 14h- 16h30

28/03/2023 14h-16h30

Sera communiqué :

-un état des lieux des cadres travaillant dans les rédactions en 2010 et aujourd’hui

Autres thémes de négociation :

-Mise à jour de la grille des salaires journalistes

-Mesure de la durée du travail (droit à la déconnexion)

-Astreintes à la rédaction

-Prévention des risques psycho-sociaux à la rédaction

-Evolution du plan de formation à la rédaction

A l’issue de la réunion du 28/02, en fonction de l’évolution de la négociation, de nouvelles dates pourront être proposées.

A partir d’un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement existants au sein de la rédaction, les parties identifieront les besoins à venir liés à l’adaptation de la rédaction au numérique.

Article 5 : Moyens attribués aux organisations syndicales

Afin de préparer au mieux les réunions de négociation, des moyens temporaires particuliers sont mises à disposition de chaque représentant de la délégation syndicale hors expert, en sus des moyens habituels.

A ce titre, chaque représentant de la délégation syndicale hors expert bénéficiera de deux heures de délégation en plus par mois (16h CGT, 8h CFE-CGC, 8h SNJ) sous la forme d’une enveloppe globale.

Ce crédit est alloué sur la période de négociation.

Article 6 : Information des instances

A I ’issue de chaque réunion de négociation, un procès-verbal de réunion sera communiqué à la CSSCT et au CSE.

Le PV, rédigé par la direction, est transmis à chaque délégation syndicale pour validation, avant présentation aux instances.

Article 7 : Durée de l’accord de méthode

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature. II prendra fin automatiquement a l’issue de la négociation.

II fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par Ie Code du travail.

“

Pour la direction

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC,

Pour Ouestmédias-com—CGT,

Pour Ie SNJ,

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