Accord d'entreprise "Accord Plan de modernisation de l'outil industriel , arrêt d'une rotative. Service expédition Rennes" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

Accord Plan de modernisation de I'outil industriel, arret d'une rotative. Service
expedition Rennes

La Societe Ouest-France, SA a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numero B 377 714 654, inscrite a I'URSSAF de Rennes sous le numero 377 714 654 000 11, dont le siege social est situe 10 rue du Breil a Rennes (35000), representee par Monsieur

Dune part,

Et

L'organisation syndicale representative dans l'entreprise, representee par ses delegues syndicaux,

D'autre part,

Preambule :

Dans le cadre du plan de modernisation de l'outil industrial, la direction d'Ouest-France et les partenaires sociaux ont signe des accords le 28 septembre 2018 relatifs a l'arret de Ia rotative Nohab. Ces accords prevoyaient le deroulement de ce projet en deux phases

• Une premiere phase se tenant de la date de Ia signature de ('accord a Ia date de l'arret de Ia

rotative

• Une seconde phase devant demarrer des Ferret de la rotative Nohab 3

Dans le cadre des accords du 28 septembre 2018, Ia direction s'etait engagee a inviter les partenaires sociaux afin d'echanger sur Ia gestion de cette seconde phase 6 mois avant l'arret programme de Ia rotative sur le site rennais

Suite a la crise sanitaire du COVID, des regroupements &editions ont du etre mis en oeuvre impliquant l'arret de Ia Nohab 3 en mars 2020. La crise se poursuivant, Ia direction a fait le choix de ne pas redemarrer cette rotative.

Les parties ont convenu d'echanger sur les effectifs dans ('organisation cible. Apres plusieurs reunions, les parties decident ce qui suit :

Article 1. Effectifs du service expeditions

Les parties s'accordent sur Ia suppression de deux postes sur les lignes d'expedition :

- 1 poste sur Ia ligne Stacker en mains avec l'arret de la 3

- 1 poste « volant • entre les lignes Stacker 3 at 4

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Article 2. Contreparties allouees

Dans le cadre de ('application de cet accord, ['ensemble des ouvriers du service expedition de

Rennes.

• Jours accords sectoriels ( JAS)

A compter de la signature de cet accord, les salaries beneficieront de 5 JAS exceptionnels a prendre avant le 15 juin 2021. Les salaries choisissant le mode remuneration pour ces JAS se verront payes ses JAS en mars 2021.

Ces JAS sont attribues au prorate du taux d'activite et ne seront pas renouveles sur les prochains exercices.

• Point

La Direction s'engage d'ores et déjà a attribuer un point a ('issue des negociations relatives a ('organisation des services dans le cadre du plan Mere. Ce point sera attribue retroactivement compter du ler janvier 2021 aux ouvriers des services rotatives Rennes, La Chevroliere et aux ouvriers d'imprimerie.

Article 3. Dispositions diverses

Article 3.1. Duree — denonciation — revision

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. Chaque partie pourra demander la revision de tout ou partie de ('accord collectif selon les conditions et modalites legales. Le present accord pourra etre denonce par l'une des parties signataires selon les conditions et modalites legales.

Le present accord met fin a toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagement unilateraux ayant le merne objet.

Article 3.2. Depot - publicite

Le present accord entrera en application eves son depot sur la plateforme de teleprocedure dans des conditions prevues par vole reglementaire, conformement aux dispositions de ('article L 2232-29-1 du code du travail. Le present accord sera egalement adresse par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siege social. Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties. Le present accord sera pone a la connaissance des salaries via l'intranet de l'entreprise.

Fait a Rennes, le 8 decembre 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un remise chaque signataire.

Pour Ouest-France

Monsieur

Pour, representee par ses delegues syndicaux,

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