Accord d'entreprise "Un Accord Plan de Modernisation de l'Outil Industriel, Arret d'une Rotative. Service Maintenance de Rennes et la Chevroliere" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

Accord Plan de modernisation de l'outil industriel, arret d'une rotative. Service
maintenance de Rennes et de Ia Chevroliere

La Societe Ouest-France, SA a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numero B 377 714 654, inscrite a I'URSSAF de Rennes sous le numero 377 714 654 000 11, dont le siege social est situe 10 rue du Breil a Rennes (35000), representee par

Dune part

Et

L'organisation syndicale Ouestmédias.Com CGT representative dans l'entreprise., representee par ses delegues syndicaux,

D'autre part

Preambule:

Dans le cadre du plan de modernisation de l'outil industriel, Ia direction d'Ouest-France et les partenaires sociaux ant signe des accords le 28 septembre 2018 relatifs a I'arret de la rotative Nohab. Ces accords prevoyaient le deroulement de ce projet en deux phases:

• Une premiere phase se tenant de la date de Ia signature de ('accord a la date de l'arret de la

rotative

• Une seconde phase devant demarrer des l'arret de la rotative Nohab 3

Dans le cadre des accords du 28 septembre 2018, la direction s'etait engagee a inviter les partenaires sociaux afin d'echanger sur la gestion de cette seconde phase 6 mois avant l'arret programme de Ia rotative sur le site rennais

Suite a la crise sanitaire du COVID, des regroupements d'éditions a du etre mis en oeuvre impliquant l'arret de la Nohab 3. La crise se poursuivant, Ia direction a fait le choix de ne pas redemarrer cette rotative.

Les parties ant convenu d'echanger sur les effectifs dans ('organisation cible. Apres plusieurs reunions, les parties decident ce qui suit:

Article 1. Effectifs du service maintenance Chantepie

Les parties s'accordent sur la suppression de deux pastes au sein du service maintenance: un poste d'electricien et un poste de mecanicien. La tourne passe ainsi a ('issue de la phase 2 d'un effectif de

11 tournants a un effectif de 9 tournants.

Pour rappel, cette suppression de poste est mentionnee dans ('accord du 28 septembre 2018 relatif au plan de modernisation de l'outil industriel au sein du service maintenance de Rennes et de Ia Chevroliere

1

Article 2. Organisation DOF maintenance Chantepie

L'arret de Ia Nohab 3 implique un fonctionnement avec une seule rotative les samedis soirs au lieu de

2. La Direction souhaite un fonctionnement sans presence physique de membres de l'encadrement maintenance pour les DOF.

Article 3. Accompagnement du changement

Les parties s'accordent sur la necessite d'accompagner les equipes dans ces deux changements d'organisation notamment par le biais de groupes de travail, d'un parcours de formations appropries et d'un planning de mise en oeuvre tenant compte des dates previsionnelles de depart en retraite des salaries.

Les parties s'accordent pour une mise en oeuvre au plus tard dans les 12 mois suivant Ia consultation pour le plan filiere. Neanmoins, afin de garantir Ia reussite de ce projet, les etudes, entretiens et groupes de travail impliquant notamment Ia participation des salaries concernes pourront demarrer des Is signature de cat accord.

Article 4. Contreparties allouees

Dans le cadre de ('application de cet accord, ('ensemble des ouvriers des services maintenance de Rennes et de la Chevroliere beneficieront des evolutions suivantes.

• Jours accords sectoriels (JAS)

A compter de Ia signature de cet accord, les salaries beneficieront de 5 JAS exceptionnels a prendre avant le 15 juin 2021. Les salaries choisissant le mode remuneration pour ces JAS se verront payes ces JAS en mars 2021.

Ces JAS sont attribues au prorata du taux d'activite et ne seront pas renouveles sur les prochains exercices.

• Point

La Direction s'engage d'ores et deja a attribuer un point a ('issue des negociations relatives a ('organisation des services dans le cadre du plan filiere. Ce point sera attribue retroactivement 6 compter du ler janvier 2021 aux ouvriers des services rotatives Rennes, La Chevroliere et aux ouvriers d'imprimerie.

Article 5. Dispositions diverses

Article 5.1. Duree — denonciation — revision

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. Cheque partie pourra demander Ia revision de tout ou partie de ('accord collectif salon les conditions et modalites legales. Le present accord pourra etre denonce par l'une des parties signataires selon les conditions et modalites legales.

Le present accord met fin a toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagement unilateraux ayant le merne objet.

2

Article 5.2. Del)fit - publicite

Le present accord entrera en application apres son depOt sur la plateforme de teleprocedure dans des conditions prevues par voie reglementaire, conformement aux dispositions de ('article L 2232-29-1 du code du travail. Le present accord sera egalement adresse par I'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siege social. Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties. Le present accord sera porte a la connaissance des salaries via !Intranet de l'entreprise.

Fait a Rennes, le 08 decembre 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un remis a chaque signataire.

Pour Ouest-France

Pour Ouestmédias.Com CGT,