Accord d'entreprise "LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La Polyclinique de Deauville 28 avenue Florian de Kergorlay 14800 Deauville, Siret 377 815 899 000, représenté par Mr , agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation CFDT Santé,

Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Dans ce cadre, la Direction et les personnes représentants l’établissement, rencontrés aux dates suivantes :

• Le 7 Novembre 2019 : Calendrier + Echanges de documents + personnes autorisées a participer aux NAO

• Le 15 Novembre 2019 : Propositions des partenaires sociaux

• Le 22 Novembre 2019 : Proposition de la Direction

• Le 29 Novembre 2019 : Accord

• Le 4 Décembre 2019 : Signature

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisations syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Augmentation générale de 0.9%

Augmentation de salaire de base de 0.90 % Brut pour les salariés non cadres et cadres dont le salaire brut total est inférieur ou égal à 2650€ brut pour un temps complet.

Article 2 – Revalorisation de la prime d’assiduité

Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 20€ soit 450€ brut pour un équivalent temps plein.

Article 3 – Prime pour le service de l H.A.D (service hospitalisation à domicile)

Attribution d’une prime pour le personnel de l’H.A.D d’un montant de 30€ brut pour un temps complet.

Critères d’attribution : Être IDE ou ASD en CDI, être affecté totalement sur ce service,

Accepter le travail à domicile seule avec les responsabilités, l’autonomie et les contraintes de déplacement que cela incombe.

Article 4 – Publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires à Deauville, le 4 Décembre 2019

Pour la Polyclinique de Deauville, Pour la délégation syndicale CFDT

Directeur