Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE" chez POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (POLE DE SANTE COTE FLEURIE)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE

Entre,

La société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergorlay - 14800 DEAUVILLE Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

L'organisation CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical de la Polyclinique de Deauville, assistée de XXXXX représentant du personnel

D’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Cadrage et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la SAS Polyclinique de Deauville, ont engagé, au titre de l’année 2023, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• Ouverture des négociations : 12 janvier 2023

• 30 janvier 2023 : réunion de cadrage

• 6 février 2023 : réunion de négociation

• 27 février 2023 : réunion de négociation

• 7 mars 2023 : réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.

Préambule

Compte-tenu du contexte de forte inflation dans lequel intervient la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, les parties ont souhaité privilégier des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes.

Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :

Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Article 1 – Augmentation Générale

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des équipes, et en particulier des professionnels les plus exposés à l’inflation, une mesure d’Augmentation Générale sera appliquée comme suit avec la paie du mois de juin 2023 :

Montant du salaire fixe mensuel brut du bénéficiaire 1	Pourcentage d’augmentation appliqué au salaire de base 2
≤ 2 200€	4%
> 2 200€ et ≤ 3400€	3%
> 3 400€ et ≤ 6 000€	2%

Cette mesure bénéficiera à tous les professionnels répondant aux deux conditions d’éligibilité suivantes :

• avoir 6 mois d’ancienneté continue au 1er juin 2023,

• ne pas avoir bénéficié d’une augmentation en 2023 (la revalorisation du smic et l’application de la Garantie d’Augmentation Salariale (GAS) issue de l’avenant 32 ne sont pas considérées comme une augmentation au sens du présent article)

Article 2 – Revalorisation de grilles salariales

Dans le cadre d’une politique de fidélisation des équipes en place et en vue d’accroître l’attractivité, la Polyclinique de Deauville a institué différentes grilles de rémunération de référence et corrélée à l’ancienneté. Ces grilles à valeur informative se distinguent favorablement de la grille de classification prévue par la Convention collective nationale unique du 18 avril 2002.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de revaloriser les grilles des ergothérapeutes et kinésithérapeutes de façon à que soit intégré au salaire de base, le montant maximum théorique des primes de poste évolutives versées préalablement à la refonte de la structure de rémunération intervenue en 2022.

Cette revalorisation sera appliquée avec le salaire du mois de juin 2023. Les salariés concernés par cette revalorisation de grilles se verront remettre, pour signature, un avenant à leur contrat de travail.

Ils bénéficient également d’un temps d’échange pour favoriser leur bonne compréhension.

Article 3 – Abondement sur le FCPE Nobélia

En cohérence avec la dynamique d’actionnariat salarié, elles conviennent également de poursuivre et de revaloriser significativement le dispositif d’abondement en cas de versement de tout ou partie de la prime d’intéressement et/ou de participation sur le Fonds commun de placement Entreprise (FCPE) NOBELIA.

Ainsi lors du placement sur le FCPE NOBELIA de tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation, un abondement de montant identique sera versé dans la limite de 200€ bruts par exercice et par professionnel. L’annexe au Plan d’Epargne sera révisée en conséquence pour une application dès la campagne d’intéressement et participation d’avril 2023.

Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Article 4 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont échangé sur l’évolution du régime de la complémentaire santé proposé par LNA SANTE, un avantage social important pour le quotidien des équipes comme pour améliorer l’attractivité des établissements.

Il a été rappelé qu’une démarche d’amélioration du régime a été engagée par la Direction en fin d’année 2022 et qu’un appel d’offre est actuellement en cours. Les objectifs poursuivis sont d’améliorer les garanties du régime non-cadre et de proposer à ses adhérents, une couverture mieux adaptée à leurs besoins tout en soutenant leur pouvoir d’achat par un meilleur remboursement des frais de santé.

Dans le cadre du présent accord et sans attendre les conclusions de l’appel d’offre, la Direction s’engage à renforcer significativement la contribution employeur sur le régime non-cadre.

Son montant actuel (19,64 €) sera revalorisé d’au moins 50% à compter du 1er juillet 2023.

Article 5 - Contribution Exceptionnelle au Budget des Activités Sociales et Culturelles

La distribution de chèques cadeaux par les instances représentatives du personnel est un avantage apprécié des salariés, que les parties souhaitent une nouvelle fois valoriser en permettant d’augmenter l’enveloppe consacrée aux ASC, destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des collaborateurs et de leur famille.

Ainsi, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle supplémentaire exceptionnelle, appelée également abondement. Cette somme forfaitaire de 10.000 € (dix mille euros) s’ajoutera au budget 2023 des ASC du Comité Social et Economique (CSE) de la Polyclinique de Deauville.

La Direction versera cet abondement en juillet 2023.

Il est également rappelé que les élus du CSE de la Polyclinique de Deauville ont désormais la possibilité de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les limites réglementaires.

Article 6 – Prime Transport

Afin de tenir compte des difficultés pour certains salariés d’accéder à leur lieu de travail via les transports collectifs et des contraintes horaires particulières liées au secteur d’activité, les parties ont souhaité reconduire et revaloriser le dispositif de prime de transport au titre de l’année 2023.

• Montant annuel maximum de 250 euros nets

• Versement à l’issue du trimestre sur une valeur de 20,83 € par mois

• Justificatifs : copie de la carte grise du véhicule du salarié et justificatif du paiement d’un plein d’essence de 50 euros minimum à l’issue du premier trimestre d’éligibilité au dispositif

• Proratisation pour les salariés à temps partiel selon le nombre de jours de travail planifié

Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Article 7 – Harmonisation du temps de pause non rémunérée

Afin d’améliorer l’équilibre et l’attractivité des plannings, il est convenu de réduire et d’harmoniser comme suit les temps de pauses non rémunérés :

- - temps de pause non rémunéré limité à une heure (1h) par nuit pour les travailleurs de nuit

- temps de pause non rémunéré limité à une heure 15 minutes (1h15)pour les travailleurs de jour des services d’hospitalisation complète

Ces adaptations horaires seront effectives au plus tôt au 1er juillet 2023.

Article 8 – Reconduction de la prime d’assiduité

Les parties confirment la reconduction du dispositif de prime d’assiduité annuelle au titre de l’année 2023. Ses conditions de versement demeurent inchangées par rapport à celles applicables au sein de la Polyclinique de Deauville en 2022.

Personnel éligible : tout salarié en CDI ou en CDD justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois et dont le salaire mensuel brut (hors Segur) est inférieur ou égal à 2970 euros brut pour un équivalent temps plein à condition d’être présent aux effectifs au dernier jour du mois de versement (31 décembre 2022).

Montant de la prime : 500 euros bruts pour un équivalent temps plein présent toute l’année (proratisation pour les professionnels à temps partiel ou recrutés en cours d’année)

Conditions d’obtention de cette prime d’assiduité :

• 100% de 0 à 3 jours d’absence dans l’année civile (CP, RTT, ATMP, Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liées à l’exercice de leur mandat, Congés de formation à l’initiative de l’employeur, Congés pour évènements familiaux, Congé maternité et congés paternité et congé d’adoption, Arrêt de travail pour grossesse pathologique, Congé pour enfant malade dans la limite de 3 jours)

• 0% au-delà de 4 jours d’absence dans l’année civile ou à partir du deuxième arrêt de travail quelle qu’en soit la durée

Il est convenu que tout arrêt maladie initial qui débuterait sur le mois de décembre de l’année N et qui se prolongerait sur le mois de janvier de l’année N+1 ne soit pas pénalisant au titre de l’année N+1 sous condition d’une reprise du travail avant le 1^er février de cette même année.

Article 9 – Valorisation de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté du collaborateur au sein de la Société et l’expérience acquise dans son métier, les parties conviennent de la mise en place des différentes mesures ci-dessous :

Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté

Les parties conviennent de renouveler l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté (appréciées à l’issue de la période d’acquisition des CP) :

• Pour les cadres : être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 15 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU)

• Pour les non-cadres : être âgé de 50 ans ou plus et justifier de 15 ans d’ancienneté au sein de l’établissement (au sens de l’article 44 de la CCU)

Ce jour s’ajoutera aux compteurs de congés payés acquis au titre de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, donc au 1^er juin 2023.

Médaille d’honneur du travail

Les parties conviennent également de la reconduction du dispositif de médaille du travail, distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté de service effectuée par toute personne salariée.

A partir de 20 années de service, la remise de médaille peut faire l’objet d’un événement organisé annuellement par la Société, qui prendra dans ce cas directement à leur charge les frais relatifs à l’achat de la médaille.

Une gratification exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de du Groupe depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification.

Les montants versés dans ce cadre sont précisés ci-dessous :

	Gratification
Médaille d’argent après 20 années de service	200 euros nets
Médaille de vermeil après 30 années de service	300 euros nets
Médaille d’or après 35 années de service	350 euros nets
Médaille grand or après 40 années de service	400 euros nets

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.

Les parties souhaitent accompagner cette démarche de manière à valoriser les collaborateurs pouvant bénéficier de cette distinction. Une communication sur ce dispositif sera effectuée au sein de la Société.

Déplafonnement des grilles de salaire

Les parties conviennent de déplafonner les grilles de salaire définies par la convention collective unique du 18 avril 2002 de la Fédération de L’Hospitalisation Privée (FHP) jusqu’à 35 ans, sans effet rétroactif.

Article 10 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

Dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction prévoit l’engagement d’une négociation au niveau du groupe LNA Santé afin de définir un cadre d’engagements commun à l’ensemble des établissements sur les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 et suivants du code du travail)

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L.2242-20 et suivants du code du travail)

Cette négociation permettra de définir un ensemble de principes, actions, droits et dispositifs cohérents avec pour principaux objectifs de :

• impacter positivement le quotidien, l’organisation du travail, les conditions de travail et la santé des équipes

• donner envie de rejoindre l’entreprise à de nombreux candidats d’horizons diverses, susciter et valoriser la prise d’initiative

• renforcer la fierté du métier, valoriser les compétences et permettre à chacun de se projeter durablement chez LNA Santé en bénéficiant d’un accompagnement adapté (notamment aidants, handicap, maintien dans l’emploi, séniors…).

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur 1er juin 2023 sous réserve d’échéances particulières prévues dans les articles qui précèdent. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Deauville,

Le 15 mars 2023

Pour la Polyclinique de Deauville, XXXXXXX Directeur
Pour la CFDT (Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Deauville) XXXXX Délégué Syndical

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1. La rémunération fixe mensuelle brute prise en compte pour déterminer le % d’augmentation applicable inclue le salaire de base, les éventuelles revalorisations et compensations Ségur, prime d’ancienneté prime liée à la présence… Elle exclue la rémunération variable (éventuelles indemnités de sujétion de type indemnité de nuit/jour férié/dimanche, astreinte, heure supplémentaire, heure complémentaire, prime exceptionnelle…). Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. ↩

2. Le pourcentage d’augmentation est appliqué sur le salaire de base avant augmentation réalisée en application de la Garantie d’Augmentation Salariale (GAS), mesure issue de l’avenant n°32 de la Convention collective FHP relatif aux revalorisations salariales signé le 10 novembre 2022. ↩