Accord d'entreprise "LE STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE" chez POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, le travail de nuit, sur le forfait jours ou le forfait heures, le plan épargne entreprise, le temps de travail, les classifications, les indemnités kilométriques ou autres, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le travail du dimanche, les dispositifs de prévoyance, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01422005827
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE
Etablissement : 37781589900010 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
Acte formalisant l’accord des signataires sur la publication d’une version confidentielle de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE
Entre,
La société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay - 14800 DEAUVILLE Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
Et :
La société Polyclinique de Lisieux, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège est situé au 175, rue Roger Aini, 14100 Lisieux. Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 448 959 551, également représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation CFDT représentative au sein des deux entités :
- représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Deauville
- représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Lisieux
D’AUTRE PART,
Il est convenu des dispositions suivantes :
Les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics via la publication dans la base de données nationale (site de Légifrance). Les parties disposent toutefois de la faculté de ne pas publier l’intégralité des dispositions y figurant, dans le respect des dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Suite à la signature de l’accord collectif relatif au statut social de la société Polyclinique de Deauville, signé le 26 avril 2022, les parties ont ainsi convenu de ne pas publier l’intégralité de son contenu dans un souci de confidentialité par rapport aux sociétés concurrentes.
Une version confidentielle ainsi été rédigée sous forme de plan détaillé en supprimant le détail des clauses suivantes :
Préambule SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR SECTION 2- DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 1 - Définition du temps de travail Article 2 – Temps d’habillage et de déshabillage Article 3 - Durées maximales du travail et repos Article 4 - Contingent conventionnel d’entreprise d’heures supplémentaires
Article 5- Durée et organisation du travail
Article 6 –Travail de nuit Article 7 – Dimanches et jours fériés Article 8 – Congés payés SECTION 3 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION Article 9 – Classification Article 10 – La structure des rémunérations
SECTION 4— FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Article 11 – Régime de remboursement des frais de santé Article 12 – Régime de prévoyance complémentaire SECTION 5 – EPARGNE SALARIALE Article 13 – Intéressement et PEE SECTION 6 – Dispositions finales Article 13 – Durée, entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord Article 14 – Commission de suivi de l’accord Article 15 – Révision Article 16 – Dénonciation Article 15 – Dépôt et publicité Toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques et les signatures ont par ailleurs été supprimées. C’est cet accord qui sera publié dans la base de données nationale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. |
Deauville, le 26 avril 2022
Pour la Polyclinique de Deauville, Pour la Polyclinique de Lisieux, Monsieur Directeur |
|
|---|---|
Pour la CFDT (Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Deauville) Madame Déléguée Syndicale |
Pour la CFDT (Organisation Syndicale Représentative au sein de la Polyclinique de Lisieux) Madame Déléguée Syndicale |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com