Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE

Entre,

La société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 avenue Florian de Kergorlay 14800 Deauville

Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

L'organisation représentative CFDT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et la déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative au sein de la Polyclinique de Deauville ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

•  9 Décembre 2021 : réunion de cadrage

• 27 janvier 2022 : réunion de négociation

•  24 février 2022 : réunion de négociation

• 3 mars 2022 : réunion de négociation et clôture des négociations – Signature

Deux thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont été retenues au terme des échanges :

• Contribuer à développer l’attractivité de la Polyclinique de Deauville et donner envie aux professionnels d’y travailler durablement;

• S’inscrire dans un contexte spécifique de crise sanitaire et de crise économique qui implique de relancer les activités, de continuer à renforcer la dynamique collective et de soutenir durablement les équipes.

Les dispositions du présent accord reprennent les points d’accord et les engagements qui en résultent.

En outre, la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre d’un accord relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle qui sera également soumis à signature dans les prochaines semaines.

Article 1 – Reconduction et revalorisation de la prime d’assiduité

Les parties conviennent de la reconduction du système de la prime d’assiduité annuelle sur l’année 2022, pour un montant annuel de 500 euros bruts pour un équivalent temps plein, avec des conditions de versement inchangées par rapport à l’année passée.

Article 2 - Intéressement

Nouvel accord d’intéressement 2022-2024

L’accord d’intéressement qui a été signé le 29 janvier 2019 pour une durée de trois ans, est arrivé à échéance au 31 décembre de l’année 2021.

Les parties s’accordent sur leur volonté de poursuivre avec un dispositif d’intéressement pour une durée de 3 ans. La première période de calcul concernera l’exercice 2022 allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022 pour un versement potentiel en mai 2023.

La Direction souhaite ainsi renforcer l’implication du personnel dans la marche économique de l’entreprise et valoriser le travail collectif des équipes. Elle rappelle que ce dispositif est facultatif, qu’il doit refléter la performance de l’entreprise en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et donc que le montant de l’intéressement est variable d’une période de calcul à l’autre et peut être nul pour un exercice considéré.

Les parties conviennent ainsi du principe de la conclusion d’un Accord d’Intéressement et réaffirment ce faisant leur volonté de :

• Privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• Impliquer le personnel dans la marche économique de l’établissement via un dispositif gagnant-gagnant,

• Récompenser les salariés qui, par leur présence assidue et leur fidélité, contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de leur établissement.

Partie 2 – Avantages sociaux et Qualité de vie au travail

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 3– Contribution Exceptionnelle au Budget des Activités Sociales et Culturelles

La distribution de chèques cadeaux par les instances représentatives du personnel est un avantage apprécié des salariés, que les parties souhaitent tout particulièrement valoriser en permettant d’augmenter l’enveloppe consacrée aux ASC, destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des collaborateurs et de leur famille.

Ainsi, la Direction s’engage à :

• verser une contribution au titre des ASC du Comité Social et Economique à 0,25% de la masse salariale telle que celle-ci est définie à l’article L2312-83 du code du travail ;

• la compléter au titre de l’année 2022, par une dotation supplémentaire exceptionnelle, appelée également abondement. Cette somme forfaitaire de 7 000 € (sept mille euros) s’ajoutera au budget 2022 des ASC du Comité Social et Economique (CSE) de la Polyclinique de Deauville.

La Direction versera cet abondement en juillet 2022.

Il est également rappelé que les élus du CSE de la Polyclinique de Deauville ont désormais la possibilité de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les limites réglementaires.

Article 4 – Mise en place de prime de cooptation

Afin de tenir compte des fortes difficultés de recrutement pour certains postes, les parties conviennent de mettre en œuvre, sur la période d’application du présent accord, le versement d’une prime de cooptation selon les nouvelles modalités suivantes :

Principes

Montants

La direction s’engage à communiquer sur ce dispositif afin de le rendre visible des professionnels et de favoriser au mieux le développement de la cooptation comme alternative aux recours aux cabinets de recrutement.

Il est rappelé que les postes à pourvoir en CDD ne sont pas éligibles à la cooptation, à l’instar des postes en CDD qui seraient transformés en CDI quelques mois plus tard.

Article 5 : La prévention des risques professionnels : déploiement progressif sur 2022 de l’achat de chaussures professionnelles

Dans le cadre de la démarche prévention des risques professionnels de l’entreprise, les parties conviennent d’équiper l’ensemble du personnel soignants/hôtellerie/rééducation/maintenance avec des chaussures adaptées.  

La mise à disposition de différents modèles de chaussures professionnelles répondant aux exigences de sécurité et aux morphologies individuelles (choix parmi plusieurs modèles) doit contribuer à atteindre collectivement notre objectif collectif e réduire la fréquence des accidents de travail.

Le déploiement pour le personnel aujourd’hui non équipé se fera progressivement et par service successif. Le renouvellement des chaussures se fera tous les 1 à 2 ans, selon l’usure.

Article 6 – Engagement signature Accord QVT et Egalité Professionnelle

Les parties s’accordent sur leur volonté de signer un accord en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle et ont convenu expressément de porter à quinze (15) mois la périodicité de renégociation sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

La Direction s’engage en particulier à mettre en œuvre des autorisations d’absence spécifiques via cet accord qui sera soumis à signature dans les prochaines semaines :

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour réaliser des démarches en lien avec le statut de travailleur handicapé (demande ou renouvellement de RQTH, examen médical) sur justificatif

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour tout professionnel parent d’un enfant mineur en situation de handicap, pour réaliser des visites de suivi ou examens spécifiques, sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein du groupe LNA Santé, et de la présentation d’un justificatif.

• Bénéfice d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par année civile en cas d’hospitalisation de son enfant mineur (programmée ou non, en ambulatoire ou en hospitalisation complète), sous réserve d’une ancienneté continue d’au-moins 6 mois au sein du groupe LNA Santé et de la production d’un bulletin d’hospitalisation.

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2023. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. .

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires à Deauville

LE 03/03/ 2022

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Direction