Accord d’entreprise relatif à la prime pour le pouvoir d’achat 2021

Entre les soussignés :

L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par agissant en qualité de président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par M. , en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

La présente décision a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

TITRE I : PRIME PEPA

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord bénéficie aux salariés liés à l’association répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Aux salariés liés par un contrat de travail sur le mois de décembre 2021, mois de versement de la prime ;

• Aux intérimaires liés par un contrat d’intérim sur le mois de décembre 2021, mois de versement de la prime,

• Et ayant perçu en 2021 au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés rentrés en cours d’année.

Article 2 : Montant de la prime et critères d’attributions

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cent EUROS) par salarié pour une présence complète sur les douze mois précédent le versement de la prime, soit sur la période du :

1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période susvisée pour un salarié entré en cours d’année.

Aussi, un salarié embauché en cours d’année 2021 verra sa prime proratisée proportionnellement à ses mois de présence. A titre d’exemple un salarié engagé le 15 février 2021 se verra proratiser la prime en fonction du calcul suivant : 500 x 320/365.

Les absences quelles qu’elles soient sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 n’entraînent aucune réduction de la prime) et la durée de travail contractuelle des salariés (volume ETP) n’impacteront pas le montant de la prime.

Article 3 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déterminer l’octroi d’une prime relative au pouvoir d’achat aux salariés de l’APAJH de l’Aude.

Article 2 - Durée – Date d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 décembre 2021. Ainsi, il est applicable pour la période comprise entre la date de signature et le 31 décembre 2021 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

Article 3 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 4 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association et une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’association.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Carcassonne.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Carcassonne, le 16 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux., dont un pour chaque partie.

La déléguée syndicale C.G.T. La déléguée syndicale C.F.D.T.

Le délégué syndical F.O. Le Président de l’APAJH Aude