ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19 AU SEIN DES ETABLISSEMENTS GERES PAR L’APAJH AUDE

Entre les soussignés :

L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par M… agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme …., en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par …. en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par M. …., en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule :

   Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés est inscrite dans l’annexe 10 de l’instruction n° DGCS / SD5C / DSS / SD1A / CNSA / DESMS / 2020 / 87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

   Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

   Cette prime Covid-19 est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

   Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif du 02 avril 2020.

   Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de la prime Covid-19 au sein de l’APAJH AUDE.

   Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires du versement de la prime Covid-19, les salariés :

• Présents à l’effectif entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 ;

• Liés à la L’APAJH AUDE par un contrat de travail quel qu’il soit CDI/CDD.

Article 2 : Critères de versement et montant de la prime Covid-19

2.1. Critères de versement

1. Absences et décompte sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 :

Les absences sur la période susvisée sont toutes comptabilisées en jours calendaires entre le 1er jour d’absence et le jour de reprise effective du travail si elle a eu lieu.

Toutes les absences seront déduites de la prime au prorata temporis dès le premier jour d’absence.

2. Employeurs multiples :

Pour les salariés ayant des employeurs multiples, c’est l’employeur qui a la quantité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre deux employeurs, c’est l’employeur avec le contrat de travail le plus récent qui versera la prime.

Afin de vérifier cette disposition, tout salarié placé dans cette situation devra attester sur l’honneur qu’il n’a pas perçu de prime COVID auprès d’un autre employeur à la date du versement de la prime.

2.2. Montant de la prime COVID-19

Le montant de cette prime sera de 1000€ pour la 1ère catégorie de salariés. Cette catégorie comprend :

• Tout salarié qui a travaillé exclusivement et physiquement sur son lieu de travail habituel ;

• Tout salarié qui a travaillé physiquement en renfort dans une autre structure de l’association.

Le montant de cette prime sera de 750€ pour la 2eme catégorie de salariés. Cette catégorie comprend :

• Tout salarié ayant bénéficié d’un aménagement de son poste en télétravail.

Pour rappel, la prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 3 – Date de versement

La prime Covid-19 sera versée au moment de la mise en paiement des salaires du mois de septembre 2020 et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2020, y compris pour les salariés éligibles à la prime qui ne sont plus à l’effectif au mois de septembre 2020.

.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 10 septembre 2020, date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le

30 septembre 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 – Procédure d’agrément de l’accord

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Article 6: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne le 10 septembre 2020.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

La déléguée syndicale C.G.T. La déléguée syndicale C.F.D.T.

… ….

Le délégué syndical F.O. Le Président de l’APAJH de l’Aude

…. ….