Accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression des salariés

Entre les soussignés :

L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule :

Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’APAJH Aude, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Elles reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous.

Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’association.

Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles ou usage relatifs au droit d’expression.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun et, d’autre part la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique (CSE), de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

Article 2 – Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement à la demande, si besoin l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

5. Article 3 – Réunions permettant l’expression des salariés

   1. 3.1. Niveau des réunions

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées au niveau de groupes correspondant aux unités élémentaires de travail eu égard tout à la fois à la nature du travail, au lieu et conditions dans lesquels il s’exerce et à leur encadrement.

Afin de permettre la participation effective de chacun, il sera porté une attention particulière à la taille de chaque groupe et ce pour que les échanges puissent avoir lieu de manière optimale.

La liste des groupes ainsi constitués et leur composition est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage par les représentants de proximité de chaque secteur. La constitution des groupes et leur composition sera revue annuellement et la publicité sera réalisée selon les mêmes modalités.

En cas de litige, les organisations syndicales seront consultées.

Pour chaque groupe, un animateur responsable est choisi au sein du groupe pour en assurer l’organisation.

3.2. Fréquence et durées des réunions

Chaque groupe a la possibilité de se réunir trois fois par an.

La durée de chaque réunion est en tout état de cause limitée à deux heures.

3.3. Modalités d’organisation des réunions

• Dates, heures, convocation

La date et l’heure de chaque réunion sont arrêtées cas par cas par chaque groupe en accord avec l’animateur responsable.

Les membres du groupe sont informés par voie d’affichage au moins une semaine à l’avance.

• Lieu

Les réunions se tiennent sur le lieu de travail de chaque groupe (atelier, bureau, service, etc.).

• Participants

Peuvent participer à chaque réunion, tous les salariés du groupe concernés, à l’exclusion de toute autre personne ou l’ensemble du personnel selon l’ordre du jour.

Les membres du groupe ne souhaitant participer à une réunion ne pourront en aucun cas quitter l’établissement. Ils continueront donc à travailler normalement ou, si cela n’est pas possible, resteront en tout état de cause à la disposition de l’association.

• Animation

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe désigné à la majorité lors de la constitution du groupe annuellement.

• Ordre du jour

Les questions que les membres du groupe souhaitent voir aborder au cours d’une réunion d’expression sont consignées succinctement sur un registre prévu à cet effet, tenu par l’animateur du groupe.

Les questions ainsi recensées constituent l’ordre du jour de la réunion.

Si rien n’est consigné sur le registre, l’ordre du jour est établi en début de réunion.

Article 4 – Transmission des demandes, propositions et avis

Les demandes, propositions et avis exprimés sont consignés sur un registre ouvert à cet effet par :

• L’animateur responsable du groupe ;

• Un rapporteur désigné en début de réunion.

Ce registre signé par eux est transmis à la hiérarchie (cadres hiérarchiques et directions) par l’animateur responsable du groupe dans les 7 jours suivant la réunion.

Article 5 – Information sur les demandes, proposition et avis

Les comptes rendus des réunions d’expression sont laissés à la disposition des membres du groupe qui peuvent les consulter librement.

8. Article 6 – Suite réservée aux demandes, propositions et avis

   4. 6.1. – Information des membres du groupe

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées sur le registre prévu ci-dessus et mis à la disposition des membres du groupe par la direction.

6.2. – Information du CSE et des organisations syndicales

Un bilan annuel des demandes, propositions, avis et suites données est présenté au CSE.

Un exemplaire de ce bilan est communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Si la solution au problème posé passe par une modification d’une clause de contrat collectif ou si elle altère l’organisation des temps de travail, elle fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la rencontre annuelle prévue à l’article L. 2241-1 du code du travail. L’accord éventuel en résultant sera intégré dans l’accord collectif de l’entreprise et communiqué à chaque salarié. Une réponse d’attente est alors faite à l’auteur de la demande, proposition ou de l’avis.

Article 7 – Liberté d’expression

Conformément à l’article L. 2281-3 du Code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Article 8 – Droit d’expression du personnel d’encadrement

Sont constitués des groupes d’expression spécifiques au personnel d’encadrement tel que défini ci-dessous.

• Groupe I : Chefs de service (éducateurs chefs, cadres logistiques), Adjoints de direction, Chefs de Bureau, , Attachés administratifs, Médecin Chef de Service.

• Groupe II : Directeurs, Directeurs Adjoints, Directeurs Médicaux.

Le(s) groupe(s) se réunira(ont) selon les modalités identiques à celles prévues pour l’ensemble du personnel outre la participation des intéressés aux réunions d’expression organisées dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

12. Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne le 25 juin 2020.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

La déléguée syndicale C.G.T. La déléguée syndicale C.F.D.T.

Le délégué syndical F.O. Le Président de l’APAJH de l’Aude