ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par …. agissant en qualité de président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …., en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par …., en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par …., en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’entretien professionnel constitue un temps privilégié d’échange et de dialogue entre le salarié et son responsable. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Il est un outil qui offre de multiples opportunités tant pour les salariés que pour l’APAJH Aude pour :

• Faire le bilan du parcours professionnel des salariés depuis leur entrée à l’APAJH Aude ;

• Identifier leurs besoins de formation ;

• Repérer les compétences disponibles ;

• Impliquer les salariés dans une démarche active d’évolution de leurs compétences (faire le point sur leurs aspirations et définir, le cas échéant, un projet professionnel ou de formation) ;

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences ;

• S’inscrire dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, les parties signataires ont convenu de définir son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions du III de l’article L. 6315-1 du Code du travail de telle sorte que cette périodicité permette une meilleure prise en compte des parcours professionnels des salariés en lien avec les besoins, le rythme et les évolutions stratégiques de l’APAJH Aude.

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord définit les modalités d’exercice prévues au III de l’article L. 6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cet accord collectif d’entreprise prévoit :

• Une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I de l’article L. 6315-1 du Code du travail (entretien réalisé tous les deux ans)

• D’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de « bilan » à six ans.

Article 2 - Champ d’application du présent accord

Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’APAJH Aude et dont le contrat de travail, quel que soit sa nature, est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel dans les conditions prévues au Titre 2 du présent accord.

Article 3 : Durée – Date d’effet – agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2021. A défaut d’agrément le présent accord sera réputé non écrit.

Toutefois, si le CPOM venait à être signé avant le terme du délai offert à l’autorité compétente pour l’agrément, le présent accord entrerait en vigueur au 01/06/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu en accord avec l’association d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction générale de l’Association.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

TITRE II : L’entretien professionnel

Article 1 - Contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.

L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (objectifs), mais doit permettre :

• D’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

• De déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’APAJH de l’Aude ;

• D’informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), projet de transition professionnelle, bilan de compétences, vae …) ;

• D’informer le salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Article 2 – Périodicité des entretiens

Les parties s’accordent sur une périodicité de l’entretien professionnel prévue par les dispositions du I de l’article L. 6315-1 du Code du travail fixée à un entretien tous les 3 ans.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document signé par les parties dont une copie est remise au salarié.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté, sous réserve d’une éventuelle suspension du contrat de travail auquel cas l’entretien professionnel sera réalisé lors de sa reprise.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif (bilan) du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les parties dont une copie est remise au salarié.

2.1 – Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels et de l’entretien professionnel de bilan à six ans, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’APAJH Aude au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles le prévoient expressément.

2.2 – Entretien professionnel de reprise

Un entretien professionnel « de reprise » est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :

• D'un congé de maternité ;

• D'un congé parental d'éducation ;

• D’un congé parental à temps partiel au sens de l'article l. 1225-47 du code du travail ;

• D'un congé de solidarité familiale ;

• D’un congé de proche aidant ;

• D'un congé d'adoption ;

• D'un congé sabbatique ;

• D'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article l. 1222-12 du code du travail ;

• D'un arrêt longue maladie d’au moins 6 mois tel que prévu à l'article l. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• D'un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Cet entretien professionnel de reprise est pris en compte pour apprécier le respect de son obligation par l’association de la périodicité des entretiens tel que définie à l’article 2 du titre II du présent accord.

Article 3 – Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’APAJH Aude.

3.1 – Salariés ayant une ancienneté estimée de trois à six années et plus à la date du 1er juillet 2021

Ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels complétés d’un bilan professionnel, le cas échéant et au sens du présent accord, avant la date du 30 juin 2021. Par la suite, ils bénéficieront d’un entretien professionnel tous les trois ans, complété par un entretien professionnel de bilan tous les six ans tel que prévu à l’article 3.2 du présent accord.

3.2 – Salariés ayant une ancienneté inférieure à trois ans à la date du 1er juillet 2021

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel tous les trois ans. Ainsi, le calendrier des premiers entretiens pour les salariés arrivés depuis le 1er juillet 2018 est le suivant :

Date d’arrivée	Année du 1er entretien
Après le 1er juillet 2018	2021
2019	2022
2020	2023
2021	2024

Ils bénéficieront d’un deuxième entretien professionnel à leur sixième année d’ancienneté, cet entretien étant complété par un entretien professionnel de bilan tel que prévu à l’article 3.2 du présent accord.

TITRE III – LES CRITERES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Article 1 – Choix des critères

Tous les 6 ans au plus tard, l’entretien professionnel de « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Afin de valoriser la diversité des parcours professionnels mis en œuvre au sein de l’APAJH Aude mais également de valoriser les différents moyens alloués, les parties décident de substituer les critères d’appréciation du parcours professionnel ci-après à ceux prévus par l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Ainsi, ce bilan est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 années passées dans l’APAJH Aude :

• Bénéficié du nombre d’entretien professionnel défini à l’article 2 du Titre II du présent accord et, si nécessaire, des entretiens de reprises visés au même article ;

ET

Bénéficié a minima d’un des critères ci-dessous, à savoir avoir:

• Suivi au moins une action de formation professionnelle non obligatoire;

• Acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d’une progression salariale (ex : changement de grille ou changement indiciaire) ou professionnelle ;

• Bénéficié d’un abondement de son CPF par le biais d’un co-investissement avec son employeur ;

Article 2 – Bilan au Comité social et économique (CSE)

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, l’APAJH Aude s’engage à remettre un bilan annuel relatif à la tenue des entretiens professionnels et des entretiens professionnels de bilan au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Fait à Carcassonne, le 27/05/2021 en 6 exemplaires originaux., dont un pour chaque partie.

La déléguée syndicale C.G.T. La déléguée syndicale C.F.D.T.

Le délégué syndical F.O. Le Président de l’APAJH Aude