ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par … agissant en qualité de président,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par…, en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par…, en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par…, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Consciente du contexte économique et social particulier de l’association fin 2019 et premier trimestre 2020 et compte tenu de la conclusion en novembre 2019 de l’accord relatif au fonctionnement du CSE en novembre 2019 et en particulier de son article 9 reportant la périodicité de l’expertise unique sur les consultations récurrentes à trois ans, l’association APAJH Aude a pris la décision de mettre en œuvre les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Compte tenu de cette situation, la direction générale a souhaité engager une négociation pour l’attribution d’une prime exceptionnelle, à destination des plus bas salaires de l’association.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

Article 1.1 : Bénéficiaires

Conformément aux dispositions des article 1-II et 1-II-1° de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Aux salariés liés par un contrat de travail sur le mois d’avril 2020, mois de versement de la prime ;

• Aux intérimaires liés par un contrat d’intérim sur le mois d’avril 2020, mois de versement de la prime,

• Et ayant perçu en 2019 au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés rentrés en cours d’année.

Article 1.2 : Montant de la prime

La direction versera à chaque salarié ou intérimaire répondant aux conditions fixées à l’article 1.1 une prime d’un montant maximal de 500 €.

Son montant sera modulé. Il sera proportionné à la durée de présence effective du ou de la salariée / intérimaire sur la période du 1er Janvier au 31 décembre 2019. Les absences quel qu’en soient la cause (sauf absence non justifiée) et la durée de travail contractuelle des salariés (volume ETP) n’impacteront pas le montant de la prime.

La prime attribuée, dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n n° 2019-1446 du 24 déc. 2019, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il est rappelé que l’association est une association d’intérêt général.

Article 1.3 : Versement de la prime exceptionnelle :

La prime « pouvoir d’achat » est une prime exceptionnelle, qui sera versée une seule fois, sur la paye du mois d’avril 2020.

Aucune prime ne sera due aux salariés pour les années suivantes.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne constitue pas un élément du salaire de base. En conséquence, elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes majorations ou primes conventionnelles ou légales versées au salarié.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Article 2.1 : Durée – Prise d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 30 avril 2020. Ainsi, il est applicable pour la période comprise entre la date de signature et le 30 avril 2020 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées dans les conditions prévues par le code du travail.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Carcassonne.

Article 2.2 : Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Carcassonne, le 02 avril 2020.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

La déléguée syndicale C.G.T. La déléguée syndicale C.F.D.T.

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Le délégué syndical F.O. Le Président de l’APAJH de l’Aude

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