PROTOCOLE D'ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

(en application des articles L2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail)

Entre

la Société MBDA France représentée par

, Directeur des Ressources Humaines France

et

les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en janvier et février 2018 :

1. Budget global 2018

Le budget affecté au titre de la politique salariale 2018 est de 2,9%, dont un budget spécifique de 0,3% affecté au financement de la progression des débuts de carrière (6 premières années de début professionnel).

Ce budget spécifique de début de carrière mutualise :

• Pour les jeunes ingénieurs et cadres : une augmentation du budget d’Augmentation Individuelle,

• Pour les jeunes mensuels : l’évolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 6 ans d’ancienneté inclus.

Au-delà du budget précédent, s’ajoute :

• Un budget de 0,1% pour l’accompagnement des mobilités concertées tel que prévu au paragraphe 6.

• Le financement d’une augmentation générale plus favorable pour les salaires les plus bas telle que prévue au paragraphe 2.1 ci-dessous.

2. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus

2.1 L’augmentation générale du salaire de base est de 1,3%

En application des dispositions mentionnées au paragraphe 1 du présent accord, cette augmentation générale est portée entre 2 et 1,3 %, jusqu’à 2300€ de salaire de base.

2.2 Mesures individuelles

Le budget d'augmentations individuelles est de 1,1%, attribué en application des dates d’effet prévues au paragraphe 2.4.

2.3 Ancienneté 

En application de la convention collective de la Métallurgie et des modalités spécifiques à MBDA France, pour les salariés bénéficiaires, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire de base.

L’évolution de ce poste au-delà de 6 ans d’ancienneté représente un budget de l'ordre de 0,2% de la masse salariale de cette catégorie.

Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 ans, l’évolution de ce poste est déjà incluse dans le budget spécifique « Début de Carrière » (0,3%) défini au paragraphe 1 du présent document.

2.4 Date d’effet 

Les mesures d’Augmentation Générale et d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1^er juin, seront versées simultanément sur la paie de juillet 2018, avec une date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1er avril 2018.

3. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel de niveaux V1, V2, V3 et VI

3.1 L’augmentation générale du salaire de base est de 0,6%.

3.2 Mesures individuelles

Le budget d'augmentations individuelles est de 1,9%, attribué en application des dates d’effet prévues au paragraphe 3.4.

3.3 Ancienneté 

En application de la convention collective de la Métallurgie et des modalités spécifiques MBDA France, pour les salariés bénéficiaires, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire de base.

L’évolution de ce poste au-delà de 6 ans d’ancienneté représente un budget de l'ordre de 0,1% de la masse salariale de cette catégorie.

Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 ans, l’évolution de ce poste est déjà incluse dans le budget spécifique « Début de Carrière » (0,3%) défini au paragraphe 1 du présent document.

3.4 Date d’effet

Les mesures d’Augmentation Générale et d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1er juin, seront versées simultanément sur la paie de juillet 2018, avec une date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1er avril 2018.

4. Mesures salariales pour les Ingénieurs et Cadres jusqu'à IIIC inclus

4.1 Augmentations individuelles

Le budget d'Augmentations Individuelles est de 2,6%, auquel il faut ajouter les dispositions du paragraphe 1 relatives au budget spécifique de 0,3% destiné à financer les débuts professionnels.

4.2 Date d’effet

Les mesures d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1^er juin seront versées :

• sur la paie de juillet 2018 pour les I&C jusqu’au Grade C IIIB inclus

• et sur la paie de juin 2018 à partir du Grade B IIIB inclus,

• avec une même date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1^er avril 2018.

5. Différentiel de cotisations sociales

L’accès des salariés dans le cadre de promotions à certains niveaux, échelons et coefficients prévus par les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie peut avoir un impact en terme de cotisations sociales supplémentaires.

C’est notamment le cas lors de l’accès :

• Pour les employés et techniciens au niveau III échelon 2 coefficient 240

• Pour les ouvriers au niveau III échelon 3 coefficient 240

• Pour les techniciens et employés au niveau V échelon 2 coefficient 335

La part d’augmentation individuelle supplémentaire destinée à compenser le différentiel de charges sociales sera assurée hors politique salariale 2018 et ne sera donc pas imputée sur l’ensemble des mesures proposées au titre de la politique salariale 2018.

6. Thèmes particuliers d’attention

A l’occasion de la mise en place de la politique salariale, il est demandé à la hiérarchie de prendre en compte dans ses propositions les priorités, objectifs ou points d’attentions suivants.

Ainsi, la hiérarchie veillera à la bonne mise en œuvre du budget spécifique de 0,3% défini à l’article 1 du présent accord et destiné à assurer, en fonction de leur contribution, une progression stimulante aux salariés en débuts professionnels. Des recommandations seront données également cette année pour une utilisation plus progressive du budget spécifique de débuts de carrières afin d’assurer une transition au-delà des 6 premières années d’expérience professionnelle

En outre, il est demandé à la hiérarchie de veiller à la situation des salariés ayant réalisé une mobilité professionnelle concertée, afin que celle-ci soit valorisée au cours de l’exercice. L’accompagnement des mobilités sera pris en compte dans le budget spécifique de 0,1% tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, l’attention de la hiérarchie sera attirée sur la question de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle ainsi que sur la situation des salariés Séniors en application des dispositions prévues dans l’accord en faveur du contrat de génération.

Des recommandations d’application de la politique salariale seront données à la hiérarchie afin d’assurer une cohérence des décisions prises tout en tenant compte du niveau de salaire déjà atteint.

Il sera également demandé aux responsables hiérarchiques de porter une attention particulière à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant.

7. Revalorisation des barèmes d’astreinte

Les barèmes d’astreinte en vigueur dans la société seront revalorisés de 1,3% à compter de juin 2018.

8. Mesures qualitatives

   1. Futur accord sur les principes d’évolution de carrière des salariés Ouvriers

L’agenda social prévoit en 2018 la mise à la signature d’un accord portant sur l’amélioration de la gestion de carrière des salariés Ouvriers.

Certaines mesures de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières des Ingénieurs et Cadres et des personnels Mensuels non Ouvriers n’ont pas été imputées à leur mise en place sur la politique salariale annuelle.

De la même manière, le présent accord confirme que le coût supplémentaire résultant de la mise en place du futur accord sur la carrière des salariés Ouvriers ne sera pas imputé sur les politiques salariales annuelles de 2018 et 2019 mais financé dans le cadre d’un budget supplémentaire.

En outre, le présent accord acte le principe que certaines des mesures individuelles d’amélioration résultant du futur accord sur la gestion de carrières des salariés Ouvriers qui seront mises en place en 2019 seront appliquées avec effet rétroactif à juin 2018.

2. Suivi de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières des Ingénieurs et Cadres et des personnels Mensuels Techniciens et Employés

Promotions de la position IIIA vers la position IIIB Grade C :

Au titre du suivi de la bonne implémentation de l’accord, le nombre de promotions à la position IIIB Grade C sera de l’ordre de 90 alors que le nombre initialement prévu pour 2018 était d’environ 75.

Promotions du niveau V3 vers le Niveau VI

Au titre du suivi de la bonne implémentation de l’accord, le nombre de promotions au niveau VI engagées en 2018 pour une nomination au 1^er janvier 2019 sera de l’ordre d’une quinzaine alors que le nombre initialement prévu était d’une dizaine.

9. Clause de Rendez-vous 2018

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la publication de l’indice INSEE de décembre afin d'étudier l'évolution des paramètres économiques et financiers ainsi que la situation économique de la Société.

Si l'évolution de ces paramètres engendre un écart significatif par rapport aux prévisions 2018, la clause de rendez-vous sera mise en œuvre de la manière suivante :

Pour les salariés dont l'évolution globale de salaire sur la période 2017 – 2018 aurait été inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) (INSEE) entre l’indice du mois de décembre 2016 et l’indice du mois de décembre 2018 un examen individuel des situations sera conduit par la Hiérarchie avec le support de DRH.

Cet examen permettra de déterminer les mesures individuelles à mettre en place : compensation en pourcentage au moins égale à 80 % de l'écart entre l’évolution de l’indice et le niveau d'augmentation perçu par le salarié sauf réserve expresse de la hiérarchie.

Si l'examen conduit la Hiérarchie à confirmer l'existence d'une situation professionnelle difficile, des actions correctrices devront être prises, en application du dispositif MBDA France. L'objet de ce dispositif est d'apporter, dans un cadre clairement identifié, aide, soutien et moyens (bilan professionnel, mobilité professionnelle et formation en particulier) afin de faciliter la résolution de ces situations.

Un bilan de cet examen et des mesures prises sera présenté aux partenaires sociaux.

10. Diffusion

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.

11. Validité de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Fait au Plessis Robinson, le

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO