PROTOCOLE D'ACCORD DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

(en application des articles L2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail)

Entre

la Société MBDA France représentée par

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines France

et

les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en septembre et octobre 2020 :

1. Budget global 2020

Le budget affecté au titre de la politique salariale 2020 incluant les mesures d’accompagnement des débuts professionnels est de 2,4% de la masse salariale, auquel s’ajoute le financement d’une augmentation générale plus favorable pour les salaires les plus bas telle que prévue l’article 2.2 ci-dessous.

Afin de ne pas impacter la politique salariale annuelle générale, la Société a décidé de financer, dans le cadre d’une enveloppe supplémentaire de l’ordre de 0,2%, des mesures exceptionnelles s’adressant à des populations spécifiques et accompagnant la mise en œuvre d’accords ou de la politique Emploi de l’entreprise (accord sur la gestion de carrière des ouvriers, impact de la revalorisation réalisée en 2019 des barèmes d’embauche de débutants diplômés d’un BAC +2/+3, revalorisation individuelle liée à l’évolution du marché, …)

2. Mesures salariales pour le Personnel Mensuel

2.1 Mesures communes

• Evolution de l’ancienneté :

En application de la convention collective de la Métallurgie et de modalités spécifiques MBDA France, tous les salariés Mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base. Cette prime augmente à chaque date anniversaire d’ancienneté et permet aux salariés Mensuels, notamment en début professionnel, de bénéficier de manière automatique d’une progression annuelle de leur rémunération de 1% par an jusqu’à 15 ans d’ancienneté

L’évolution de ce poste représente un budget de l’ordre de 0,5% de la masse salariale du personnel Mensuel.

• Accompagnement des promotions et des mobilités :

L’accompagnement des promotions et des mobilités concertées représente un budget de l’ordre de 0,15% de la masse salariale du personnel Mensuel.

2.2 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus

• Augmentation générale :

L’augmentation générale du salaire de base est de 0,6%.

En application des dispositions mentionnées au paragraphe 1 du présent accord, cette augmentation générale est complétée d’une mesure spécifique pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2300€ :

• Mesures individuelles

Le budget d'augmentations individuelles est de 1,15%.

2.3 Mesures spécifiques pour le personnel Mensuel de niveaux V et VI

Le budget d'augmentations individuelles est de 1,75%.

2.4 Date de mise en œuvre :

Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles, y compris la part relevant de l’accompagnement d’une promotion ou d’une mobilité, seront versées simultanément sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Une prime correspondant à 6 fois le montant mensuel de l’augmentation de salaire sera également versée en décembre 2020, pour couvrir le nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1^er juin 2020.

3. Mesures salariales pour les Ingénieurs et Cadres jusqu'à IIIC inclus

3.1 Mesures d’accompagnement des débuts professionnels :

Le budget spécifique affecté au financement de la progression des débuts de carrière (6 premières années de début professionnel), permettant d’assurer aux salariés concernés une augmentation supplémentaire de 1% en moyenne représente 0,25% de la masse salariale de l’ensemble des Ingénieurs et Cadres jusqu’au IIIC inclus.

La hiérarchie veillera à la bonne mise en œuvre de ce budget destiné à assurer, en fonction de leur contribution, une progression stimulante aux salariés en débuts professionnels. Des recommandations seront données également pour une utilisation plus progressive du budget spécifique de débuts de carrières afin d’assurer une transition au-delà des 6 premières années d’expérience professionnelle.

3.2. Accompagnement des promotions et des mobilités :

L’accompagnement des promotions et des mobilités concertées représente un budget de l’ordre de 0,15% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres.

3.3 Mesures individuelles :

Le budget d'augmentations individuelles est de 2%, auquel il faut ajouter les dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2.

3.4 Date de mise en œuvre :

Les mesures d’augmentations individuelles des salariés jusqu’au Grade C IIIB inclus seront versées sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Une prime correspondant à 6 fois le montant mensuel de l’augmentation de salaire sera également versée en décembre 2020, pour couvrir le nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1^er juin 2020.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures pour les Ingénieurs et Cadres Grade B et Grade A sont en cours de définition. A ce titre, la date de passage en paie n’est pas connue à la date de signature du présent accord. En tout état de cause, une prime correspondant au nombre de mois entre la date de passage en paie et le 1^er juin 2020 sera versée simultanément.

4. Différentiel de cotisations sociales

L’accès des salariés dans le cadre de promotions à certains niveaux, échelons et coefficients prévus par les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie peut avoir un impact en terme de cotisations sociales supplémentaires. C’est notamment le cas lors de l’accès pour les techniciens et employés au niveau V échelon 2 coefficient 335.

La part d’augmentation individuelle supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour compenser ce différentiel de charges sociales sera assurée hors politique salariale 2020 et ne sera donc pas imputée sur l’ensemble des mesures proposées au titre de la politique salariale 2020

5. Thèmes particuliers d’attention

Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, l’attention de la hiérarchie sera attirée sur les objectifs d’équité interne entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle et vis-à-vis des salariés Séniors.

Il sera également demandé aux responsables hiérarchiques de porter une attention particulière à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant.

6. Revalorisation des barèmes d’astreinte

Les barèmes d’astreinte en vigueur dans la société seront revalorisés de 0.6% à compter de décembre 2020.

7. Clause de Rendez-vous 2020

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la publication de l’indice INSEE de décembre afin d'étudier l'évolution des paramètres économiques et financiers ainsi que la situation économique de la Société.

Pour les salariés dont l'évolution globale de salaire sur la période 2019-2020 aurait été inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) (INSEE) entre l’indice du mois de décembre 2018 et l’indice du mois de décembre 2020 un examen individuel des situations sera conduit par la Hiérarchie avec le support de DRH.

Cet examen permettra de déterminer les mesures individuelles à mettre en place : compensation en pourcentage au moins égale à 80 % de l'écart entre l’évolution de l’indice et le niveau d'augmentation perçu par le salarié sauf réserve expresse de la hiérarchie.

Si l'examen conduit la Hiérarchie à confirmer l'existence d'une situation professionnelle difficile, des actions correctrices devront être prises, en application du dispositif MBDA France. L'objet de ce dispositif est d'apporter, dans un cadre clairement identifié, aide, soutien et moyens (bilan professionnel, mobilité professionnelle et formation en particulier) afin de faciliter la résolution de ces situations.

Un bilan de cet examen et des mesures prises sera présenté aux partenaires sociaux.

8. Diffusion

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.

9. Validité de l'Accord

Le présent accord s’applique, dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise 2020, aux salariés présents à la date de sa signature. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

10. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait au Plessis Robinson, le 09/10/2020

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO