Accord d'entreprise "Accord portant diverses mesures exceptionnelles en soutien au pouvoir d'achat" chez MBDA FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT DIVERSES MESURES EXCEPTIONNELLES EN SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues les 10 et 30 novembre, 6 décembre 2022 :

Préambule

L’article 1.7.2 du protocole d’accord sur les négociations annuelles du 16 mars 2022, prévoit, en cas de dérapage significatif de l’inflation par rapport aux données connues à la date de sa signature, que les partenaires sociaux et la Direction se réunissent dans le dernier trimestre de l’année 2022.

Tenant compte de l’évolution de l’inflation constatée fin septembre 2022 et en application de l’article précité, la Direction de MBDA France a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de concertation le 24 octobre dernier. Au cours de cette réunion, la Direction de MBDA France a confirmé son accord de principe pour commencer les négociations annuelles sur les salaires par anticipation, sans attendre 2023, dans le cadre d’une séquence globale 2022-2023.

Conformément au cadrage proposé par la Direction, une première réunion de Négociations Obligatoires de l’Employeur (NOE), s’est tenue le 10 novembre 2022, au cours de laquelle les premiers éléments du bilan d’application de l’accord salarial 2022 ont été présentés. La Direction a également :

• Confirmé sa volonté de verser une Prime de Partage de la Valeur, à court terme, en soutien au pouvoir d’achat,

• Présenté une première proposition de mesure générale structurelle 2022-2023, sous forme d’une Augmentation Générale Progressive, Cadres et Mensuels,

• Proposé de démarrer une première réflexion sur les mesures individuelles adaptées à la situation de l’entreprise à appliquer en 2023,

• Informé les parties prenantes d’un projet d’évolution de la gestion de la performance au sein du groupe et de MBDA France.

A l’occasion du tour de table lors d’une seconde réunion de négociations qui s’est tenue le 30 novembre 2022, les organisations syndicales ont confirmé leurs réticences sur l’approche consistant à inscrire la négociation dans une séquence globale 2022-2023 qui ne correspond pas selon eux aux préoccupations des salariés, et ont marqué leur volonté de se concentrer d’abord sur 2022.

Dans la recherche d’un compromis, la Direction a indiqué qu’elle acceptait de scinder les négociations en deux parties dans le cadre d’un accord spécifique, l’objectif étant à ce stade, de finaliser 2022 et de poursuivre la négociation 2023 ultérieurement.

A l’issue d’une troisième réunion de négociations en date du 6 décembre 2022, les parties prenantes ont retenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objectif de confirmer les mesures salariales complémentaires :

• au protocole d’accord sur les négociations annuelles du 16 mars 2022 en réponse au dérapage constaté de l’inflation en 2022,

• ainsi qu’à la décision de l’employeur de verser en décembre 2022 une Prime de Partage de la Valeur en soutien immédiat au pouvoir d’achat des salariés.

Cet accord permet également de proposer un certain nombre d’orientations relatives aux négociations obligatoires d’entreprise 2023 qui seront ouvertes ultérieurement.

Article 2. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Afin d'apporter une réponse au taux d’inflation constaté en 2022, rapide, simple à mettre en œuvre et qui puisse bénéficier au plus grand nombre, la Direction a confirmé, sa décision d'allouer une prime exceptionnelle d'un montant de 1800€ bruts, sous forme d’une D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur).

Les modalités de versement et la population éligible ont été néanmoins discutées avec les partenaires sociaux.

A l’issue d’une procédure d’information-consultation du CSE-C en date du 29 novembre 2022, cette prime sera versée à l'ensemble des salariés (CDI, CDD et apprentis) présents au 1er décembre 2022 (hors population hors cadre) sur la paie de Décembre 2022.

Cette prime s'inscrit dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

De par le montant déterminé par la Direction et un régime social et fiscal avantageux, une telle prime, dont le versement n’a aucun caractère obligatoire pour les entreprises, permet d’aller au-delà d’un simple rattrapage entre les augmentations perçues par les salariés de MBDA France à partir de juin 2022 et l’inflation constatée, sans pour autant se substituer aux augmentations salariales, objet du présent accord.

Article 3. Mesure d’Augmentation Générale

En conséquence du dérapage de l’inflation, et en complément de la politique salariale négociée en 2022, les parties signataires retiennent de mettre en place, à titre exceptionnel, en soutien au pouvoir d’achat des salariés, une mesure structurelle d’augmentation générale applicable à l’ensemble des salariés Mensuels et Cadres jusqu’au Grade A IIIC inclus présents au 1^er janvier 2023.

Cette mesure annule et remplace la clause de Rendez-vous 2022 prévue à l’article 1.7.1. du protocole d’accord sur les négociations annuelles du 16 mars 2022.

Cette mesure d’augmentation générale est de 2,5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés concernés avec un montant minimum de 65€ bruts.

Elle sera appliquée à titre exceptionnel sur la paie de janvier 2023.

Article 4. Cadre des Négociations Obligatoires d’Entreprise 2023 sur les rémunérations

Les parties sont convenues d’acter ci-après un certain nombre de principes en vue des négociations salariales 2023. Ces dispositions ont vocation à permettre de faciliter les prochaines discussions en proposant d’une part, un calendrier prévisionnel et, d’autre part, en indiquant certaines orientations de négociation, sans que ces thèmes ne soient exhaustifs ou limitatifs.

• Calendrier prévisionnel des négociations salariales 2023 :

Conscientes de l’intérêt de disposer des chiffres définitifs de l’inflation 2022 et d’une meilleure visibilité sur les paramètres économiques et financiers de l’entreprise, les parties prenantes ont retenu pour les réunions de la NOE 2023 la programmation suivante :

• 1^ère réunion : 25 janvier 2023 à 9h30,

• 2^ème réunion : 9 février 2023 à 9h30,

• 3^ème réunion :  24 février 2023 à 9h30.

Ces dates prévisionnelles sont susceptibles de pouvoir évoluer en cas de nécessités, et/ou d’être complétés par une ou plusieurs réunions en cas de besoins.

• Orientations proposées par la Direction :

Dans un contexte 2023 qui sera très certainement marqué par de nombreuses incertitudes tant sur notre environnement externe (persistance ou non d’une inflation élevée, contexte géopolitique mondial, contexte national) qu’interne (situation économique de l’entreprise en lien notamment avec l’environnement externe, enjeux d’attractivité et de fidélisation des compétences dans un contexte de forte croissance de la charge, etc…), les parties conviennent d’aborder, notamment :

• Transparence 2022 2^ème partie (présents / présents),

• Nouvelles modalités d’affichage des budgets d’augmentations générales et individuelles pour une meilleure visibilité (ex : budget spécifique 0,2%, impact de la prime d’ancienneté…),

• Évolution de la clause de Rendez-vous au titre de 2023.

Article 5. Diffusion

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours suivant la date de signature.

Article 6. Validité de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, les dispositions sont conclues pour une durée d'un an du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne‑Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 14 décembre 2022

Pour MBDA France, Pour les Organisations Syndicales,

les Délégués Syndicaux Centraux

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO