Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES DU 28/09/2015" chez MAYET (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES DU 28/09/2015

Entre :

• La société MAYET SAS dont le siège social est située à PIERRE DE BRESSE (71270) – 1 Avenue de Beauregard, représenté par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 

Et :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 28 septembre 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance le 12 octobre 2018.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions les parties conviennent de proroger l’accord du 28 septembre 2015 précité.

Article 1 - Durée de l’avenant

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogé pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 12 octobre 2018, soit jusqu’au 11 avril 2019.

Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Article 2 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du premier trimestre 2019.

Article 3 - Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur

Après la signature de l’avenant, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L’avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

L’avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Article 5 - Information des salariés et des représentants du personnel

La Direction fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.

Article 6 - Publication

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Pierre de Bresse, le jeudi 20 décembre 2018.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société MAYET, Pour le Syndicat CFDT,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXXXXXXXX