Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 21/06/2019 relatif à la NAO" chez MAYET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 21/06/2019

Entre :

• La société MAYET, dont le siège social est à Pierre de Bresse (71270) – 1 avenue de Beauregard, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXX,

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXX,

D’autre part.

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées lors des réunions du 18 janvier, du 2 février, du 22 février, du 15 mars, du 29 mars, du 19 avril, du 10 mai et du 7 juin 2019 sur les divers thèmes de leur négociation obligatoire annuelle prévue par l’article L2242-1 1°, il est convenu entre elles de conclure leur négociation annuelle au titre de l’année 2019 par le présent accord portant sur les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et son décret d’application n° 2011-822 du 7 juillet 2011, a été conclu le 1er décembre 2015, sur avis favorable du Comité d’Entreprise. Une négociation sur cette thématique est engagée sur l’année 2019 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle (L2242-1 2° du code du travail).

Ceci exposé, les parties sont convenues de conclure leur négociation annuelle par les dispositions suivantes :

1. Pour les non-cadres, il sera appliqué l’enveloppe d’augmentation ci-après afin de favoriser les bas salaires, étant entendu par personne travaillant à temps complet :

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficieront de la même augmentation dans les proportions de leur temps de travail.

Cette augmentation sera appliquée au 1^er juillet 2019.

2. Pour les cadres et les non cadres, le principe de valoriser leur rémunération par des augmentations individuelles a été reconduit.

3. Dans le cadre de notre accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe. Tous les managers sont mobilisés avant l’attribution d’une augmentation. Les grilles de rémunération de la convention collective est établie sans aucune différenciation du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart de rémunération dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les coefficients. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.

Il a donc été convenu pour le personnel non cadre répondant aux 2 critères spécifiques ci-dessous indiqués :

1. Pour une même fonction dont l’évaluation émise lors des Entretiens Annuels d’Activités 2019 au niveau des 4 compétences transverses (coopération, communication, respect, adaptabilité) et des 5 critères de savoir-faire (sécurité, qualité du travail, environnement de travail, normes et procédures, assiduité et disponibilité, autonomie et initiative) a obtenu les meilleurs résultats,

2. Et dont le salaire brut de base est inférieur à la moyenne du regroupement par coefficient et occupant les mêmes fonctions,

De procéder aux augmentations individuelles exceptionnelles suivantes :

4. Dans la continuité des derniers Certificat de Qualification Professionnelle mis en place dans l’entreprise, les signataires ont réaffirmé leur volonté de poursuivre le développement de la formation du personnel vers le poste de « Conducteur d’équipement de fabrication ».

Pour mémoire, l’enjeu de ce projet est de construire un plan d’action capable de répondre aux mutations techniques et organisationnelles de la société notamment le déploiement des lignes 4.0, d’anticiper les évolutions des métiers et de renforcer le niveau de compétences de ses salariés.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de valoriser cette fonction par deux mesures :

• Cette fonction sera assortie du coefficient 720 de la convention collective nationale de la Plasturgie.

• Le taux horaire brut de base de l’emploi « Conducteur d’équipement de fabrication » sera obtenu en majorant de 3% le taux horaire brut de base de l’Opérateur Polyvalent ;

• Une remise des diplômes fera l’objet d’une célébration conviviale au sein de l’entreprise dont l’organisation conjointe avec le Comité Social et Economique reste à définir. Une prime de 300 € brute sera versée à chaque bénéficiaire du CQP.

Le poste de « Conducteur d’Equipement de Fabrication » sera attribué au collaborateur et les mesures ci-dessus appliquées dès lors que :

• Accomplissement complet d’un cycle de formation en immersion auprès du tuteur interne dont la durée variera en fonction des compétences individuelles à acquérir ;

• Validation de l’ensemble du référentiel de compétences présenté lors de l’entrée en formation ;

A l’issue de la réalisation de ce processus avec succès, l’évolution du collaborateur sera contractualisée par le biais d’un avenant au contrat de travail, accompagné de la remise d’une définition de fonction.

5. La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail effectuée chaque année afin de financer des actions nationales en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il est rappelé que cette journée de solidarité sera, comme précédemment, positionnée sur la date du lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019. A l’exception de l’équipe de suppléance qui assurera la continuité de la production, et sauf cas particulier, un RTT à l’initiative de l’employeur est décompté.

Pour cette année encore, les modalités de prise de cette journée seront les suivantes :

• 0,88 RTT décompté pour le personnel non cadre à temps plein.

• 1 journée d’autonomie pour les cadres (déjà prise en compte).

• Pour les temps partiels, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail.

6. Possibilité de choix d’options pour la complémentaire « santé ».

Une négociation avec Apicil a été engagée par le Groupe PSB Industries pour permettre aux collaborateurs qui le souhaiteraient de contracter à leur frais des options supplémentaires à la couverture actuelle pour une meilleur prise en charge de leurs frais de santé notamment optiques et dentaires.

Dès que les négociations seront terminées, l’entreprise effectuera une communication auprès du Comité Sociale et Economique et du personnel par voie d’affichage.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2019.

A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux délégués des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord, ainsi qu’une photocopie de celui-ci portant accusé réception de sa notification à l’Organisation Syndicale CFTC et à l’Organisation Syndicale CFDT seront déposés par la société en deux exemplaires, dont un sous version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourgogne Franche-Comté.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera au tableau d’information du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chaque signataire et un sera remis aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Pierre de Bresse, en 6 exemplaires, le 21 juin 2019.

Pour la société MAYET, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFTC,

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical