Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la Société d’Exploitation Touristique de Menton représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat CFE - CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les thèmes qui ont été négociés entre la S.E.T.M. représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué en exercice et les délégations syndicales sont ceux prévus par l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et l’article L.2242-8 et suivants du Code du Travail, et l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

• Vendredi 5 avril 2019 ;

• Vendredi 12 avril 2019 ;

• Vendredi 19 avril 2019 ;

• Vendredi 26 avril 2019.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.E.T.M. (accord triennal sur les travailleurs handicapés du 17 décembre 2015, Accord GPEC du 4 décembre 2018, accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 06 octobre 2017 ).

Il est également rappelé que la SETM dispose d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

Article 1 - Champ et durée d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la S.E.T.M., tous services confondus.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il se substitue aux usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.

Article 2 – État des propositions respectives des parties

A- Les organisations syndicales :

Les revendications des organisations syndicales sont jointes au présent procès-verbal.

B- L’entreprise :

Suite à une augmentation d’activité constatée cette année par rapport à l’année dernière sur la même période, la SETM a effectué les propositions suivantes aux organisations syndicales.

1°) – Augmentation générale au 1^er janvier 2019 :

Suite aux bons résultats constatés, une augmentation générale rétroactive au 1^er janvier 2019 va être effectuée pour les hors-jeux et jeux cadres et non cadres. Cette répartition va être effectuée de la façon suivante :

• Une augmentation de 0,65 % du salaire de base des employés hors-jeux et jeux avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

• L’attribution d’une enveloppe représentant 0,50 % de l’ensemble des salaires de base des agents de maîtrise et cadres. Enveloppe qui sera distribuée de manière égalitaire sur l’ensemble des salariés agents de maîtrise et cadres.

2°) – Augmentation de la prise en charge cotisation retraite par l’employeur :

Il a été convenu de procéder, à compter de la signature du présent accord, à l’augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation retraite au 1^er juin 2019.

La prise en charge employeur sera donc revalorisée à 60 % avec une nouvelle répartition des cotisations retraites (60 % employeur / 40 % collaborateur contre 50/50).

Article 3 – Durée de l’accord

Les mesures énoncées ci-dessus seront applicables pour une durée de 7 mois à compter du 1^er juin 2019.

Article 4 – Dépôt et affichage

Conformément à la nouvelle réglementation un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Et un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Menton, le 29 mai 2019 en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la S.E.T.M, Pour la CFDT,

Mr XXX Mr XXX

Pour la CFE-CGC,

Mr Frédéric CASERIO