Accord d'entreprise "accord CSE" chez COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET

ACCORD COLLECTIF

CoMITE Social et Economique (CSE)

Entre :

L’Association départementale APAJH DU LOIRET

45 RUE DE CHATEAUDUN – 45130 MEUNG SUR LOIRE

Représentée par M le Président

D’une part,

Et :

La Fédération Santé Action Sociale CGT

236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée par x

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à l’association.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dite « ordonnance Macron »), et, notamment, des dispositions des articles L. 2311-1 à L. 2311-2, L. 2312-11 à L. 2312-16, L. 2313-1 du Code du travail.

article 1 : Préambule et objet

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel (DP, CE et le CHSCT).

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions de cette nouvelle instance représentative au niveau de l’association ainsi que de ses commissions spécialisées. Cet accord prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association et à ses salariés spécifiquement ceux détenant un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale).

article 3 : Caractéristiques générales du Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu du périmètre géographique d’implantation de l’association, sera mis en place un CSE unique pour l’ensemble des établissements et services de l’association.

De plus, l’association qui comptabilise plus de 50 salariés, n’a pas une autonomie de gestion concernant les Ressources Humaines, notamment les embauches en contrat à durée indéterminée.

Le protocole d’accord préélectoral précisera les modalités des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Un règlement intérieur devra être rédigé par le secrétaire du CSE et présenté en réunion CSE.

article 4 : Composition du CSE

Le CSE sera composé de 8 membres pour l’effectif total de l’association.

Si l’effectif de l’association venait à augmenter de façon significative, une révision de l’accord serait nécessaire.

Article 4. Collèges électoraux

Il a été convenu entre les parties d’avoir 2 collèges comme suit :

Collège 1 : ouvriers – employés – professions intermédiaires

Collège 2 : cadres hiérarchiques –cadres de direction.

Répartition des membres entre collèges :

Collège 1 : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants

Collège 2 : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

article 5 : Mandat du CSE

Article 5.1 Durée de mandat

La durée de mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Article 5.2 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

article 6 : Attributions du CSE

Conformément à l’article L 2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans les établissements et services de l’association.

Article 6.1 Saisine de l’inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

Article 6.2 Protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Da façon à permettre aux membres du CSE de mener à bien cette mission, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est mise en place à l’association dont les attributions sont précisées à l’article 13 de la page 6 du présent accord.

Article 6.3 Expression collective des salariés

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :

- La gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

- L'organisation du travail,

- La formation professionnelle,

- Les techniques de production.

Une commission formation est mise en place à l’association dont les attributions sont précisées à l’article 15 de la page 7.

article 6.4 Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise (cantine, crèches, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…) prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R. 2312-35 du code du travail. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du code du travail.
Le CSE assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est mise en place à l’association dont les attributions sont précisées à l’article 16 de la page 8.

Article 6.5 Information et consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

- Modification de son organisation économique ou juridique

- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle

- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, les conditions de travail

- Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, de maladies professionnelles et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (liste non exhaustive).

Lors des visites de l’inspecteur du travail (ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail), les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel, si ce dernier le souhaite.

article 7 : Crédit d’heures du CSE

Pour l’exercice de leur fonction, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 24 heures par mois, soit 2 304 heures à l’année.

Ce crédit d’heures pourra être mutualisé aux membres suppléants du CSE dans la limite de 36 heures dans le mois par membres.

Est imputé sur le crédit d’heures mensuel, le temps passé aux réunions préparatoires des commissions au-delà de celles prévues par le présent accord qui font l’objet d’une convocation de l’employeur.

article 8 : Réunion du CSE

Le CSE se réunit ordinairement un jeudi tous les deux mois. Les réunions se tiennent sur les différents sites des établissements à l'initiative de son président.

Le CSE peut se réunir en outre à la demande du président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.

Les membres du CSE titulaires et suppléants participent aux réunions plénières.

Convocation :

La convocation écrite et l’ordre du jour, sont envoyés par le président à chacun des membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux auprès du comité, par lettre ou mail, adressés 8 jours au moins avant la réunion.

En cas de changement de date de cette réunion, de seconde réunion demandée par la majorité des membres du comité, ou de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, une nouvelle convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour est établie.

Ordre du jour :

L’ordre du jour de la réunion CSE ordinaire ou extraordinaire est établi conjointement et cosigné par le secrétaire et le président du CSE et est annexé à la convocation.

Chaque membre du comité peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour; il doit alors en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, soit par le président, soit par le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué selon les dispositions définies ci-dessus, par courrier ou par mail au moins 8 jours avant la réunion.

Les documents en lien avec l’ordre du jour de la réunion CSE sont transmis aux membres et à son président 7 jours avant la réunion.

Procès-verbal :

Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé au président du CSE. Il est soumis à approbation à la séance suivante.

Article 9 : Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-18, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d'un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail sur une durée de 3 jours et financée par l’association.

Cette formation a pour objet :

- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail

- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-63, les membres du comité social et économique nouvellement élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article  10 : Subvention de fonctionnement du CSE

La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble de l’association telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L’association versera au CSE une subvention de fonctionnement de 0,21 % de la masse salariale brute. Cette dotation est versée en deux fois par an, à raison de 80 % de la somme avant le mois de mars de l’année en cours et le solde de 20 % au mois de février de l’année suivante.

article 11 : Subvention du CSE œuvres sociales

L’association versera au CSE une subvention pour le financement des œuvres sociales de 1,25 % de la masse salariale brute.

Elle sera versée selon les modalités identiques au versement de la subvention de fonctionnement.

Article  12 : Composition de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de l’association.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies :

article 12.1 Périmètre

La commission CSSCT peut intervenir auprès de tous les salariés de l’association.

article 12.2 Composition

La CSSCT comprend parmi ses membres 4 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus, dont 3 membres du collège 1 et 1 membre du collège 2.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les salariés désignés membres de la CSSCT bénéficient du même statut protecteur que les membres du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le secrétaire devra être choisi parmi les membres du CSE et membres de la CSSCT.

La CSSCT propose le secrétaire, sa désignation sera entérinée par le CSE.

article 13 : Attributions du CSSCT

La CSSCT sera chargée notamment:

- De l’examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail)

- De l’analyse des risques professionnels ;

- Des inspections et visites de locaux ;

- Des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle et d’incident etc.

La CSSCT est compétente à l’égard :

- De tous les salariés de l’association;

- Des salariés mis à disposition ;

- Des intérimaires ;

- Des apprentis ;

- Des salariés en contrat d’alternance ;

- Des stagiaires.

La CSSCT participe à une mission :

- De protection de la santé, tant physique que mentale ;

- De protection de la maternité ;

- D’amélioration des conditions de travail.

La CSSCT doit élaborer une réflexion sur l’organisation du travail en vue de mesurer les conséquences sur la santé des salariés et ainsi pouvoir prévenir les risques professionnels et promouvoir la sécurité.

A cette fin, la commission s’intéresse particulièrement à la qualité de vie au travail notamment à :

- L’organisation du travail ;

- L’environnement physique du travail ;

- L’aménagement des postes de travail ;

- L’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

- la durée et les horaires de travail ;

- L’aménagement du temps de travail ;

- Les nouvelles technologies.

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’association. Elle procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans les établissements et services de l’association et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur devra être motivé.

article 14 : Modalités de fonctionnement

Article 14.1 - Réunion de la commission

La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an. Les réunions se tiennent sur les différents sites des établissements à l'initiative de son président.

Le CSSCT peut se réunir en outre à la demande du président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.

Convocation et ordre du jour :

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire et le président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la direction de l’association aux membre du CSE dans un délai minimum de 8 jours avant la réunion.

Sont invités, outre les membres de droit :

- l'inspecteur du travail ;

- l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

- la médecine du travail.

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’établissement lors des réunions de la CSSCT sans que leur nombre n’excède celui des membres de la CSSCT.

Un compte-rendu de réunion est établi sous l’autorité du secrétaire de la CSSCT, en lien avec le président.

Procès-verbal

Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du secrétaire de la CSSCT. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé au président de la CSSCT. Il est soumis à approbation à la séance suivante par le CSE.

article 14.2 - Heures de délégation

Pour l’exercice de leur fonction et préparer les sujets à aborder lors des réunions ordinaires ou extraordinaires, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures par mois par membres pouvant être mutualisées.

Est imputé sur le crédit d’heures mensuel, le temps passé aux réunions préparatoires des commissions au-delà de celles prévues par le présent accord qui font l’objet d’une convocation de l’employeur.

Les temps de trajets effectués par les membres de la commission CSSCT sont considérés comme du temps de délégation.

Article 14.3 – Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 3 jours et financée par l’association (Cf article 9 page 4).

Article 15 : Commission formation

Article 15.1 – Attributions

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-49 du code du travail, la commission formation est chargée :

- De préparer les délibérations du CSE concernant la consultation sur les orientations et le plan de formation la politique de formation sur l’adaptation des compétences à l’évolution des métiers ;

- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 15.2 – Composition

La commission formation est composée de 3 membres du CSE

Article 15.3 – Modalité de fonctionnement

Les membres de la commission formation bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat CSE.

Le temps passé par les membres de la commission formation aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation

Le nombre de réunions annuelles plénières de la commission formation est fixé à 2 par an :

- une réunion sera consacrée au bilan formation de l’année N-1

- une réunion sera consacrée au plan de formation de l’année N+1.

En amont des consultations obligatoires lors des réunions annuelles plénières, d’autres temps de réunion peuvent être organisés conjointement entre l’employeur et les membres de la commission formation et à l’initiative des deux parties. Le temps passé par les membres de la commission formation à ces réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

La commission formation restitue l’avis et les travaux de la commission lors d’une réunion plénière CSE.

Article 16 : Commission activités sociales et culturelles (asc)

Article 16.1 – Attributions

La commission ASC est chargée de préparer les activité sociales et culturelles du CSE et les différentes propositions et délibérations nécessaires.

Article 16.2 – Composition

La commission formation est composée de 3 membres du CSE.

Article 16.3 – Modalité de fonctionnement

Les membres de la commission ASC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat CSE.

Le temps passé par les membres de la commission ASC aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Un membre de la commission ASC restitue l’avis et les travaux de la commission lors d’une réunion plénière CSE.

Article 17 : Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement aux accords et avenants relatifs aux instances représentatives du personnel des établissements et services de l’association.

Article 18 : Durée de L’accord et commission de suivi

L’accord est conclu pour une durée illimitée.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi annuelle, composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part, et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE.

Les parties peuvent se faire assister par une tierce personne.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 19 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du second tour des élections du CSE et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et réglementaires de l'article L. 132-10 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Article 21 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Meung sur Loire, le 27 juin 2019

En 5 exemplaires dont un remis à chaque partie.

Mme x, Déléguée syndicale CGT

M. x, Président APAJH 45