Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'aménagement de la durée du temps de travail temps partiel" chez COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU LOIRET

ACCORD COLLECTIF

AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIELS

Entre :

L’Association départementale

Représentée par Monsieur le Président

D’une part,

Et :

La Fédération Santé Action Sociale CGT

236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée par Madame la déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’aménagement de la durée du travail sur l’année pour les salariés à temps partiels de l’association avec attribution de jours de repos supplémentaires.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2021 dont les réunions ont eu lieu le 16 mars 2021, le 7 avril 2021, le 28 avril 2021, 29 juin 2021 et le 17 août 2021.

article 1 : objet du présent accord

Dans l’intérêt des personnes en situation de handicap accompagnées et accueillies dans les établissements et service et afin d’harmoniser la gestion et l’organisation du temps de travail, l’association a ouvert une négociation avec la délégation syndicale CGT en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps partiels.

Sans pour autant remettre en cause la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité s’engager dans une dynamique d’aménagement et d’organisation du temps de travail visant à améliorer le fonctionnement des établissements et services, en développant la qualité des prestations rendues aux usagers tout en prenant en compte la situation des salariés.

Par le présent accord, les parties signataires établissent un mode d’aménagement du temps de travail permettant une organisation de travail adaptée aux contraintes de l’activité de l’association et aux aspirations du personnel, qui se traduira par une répartition du temps de travail sur l’année, en application de l’article L3121.

Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des disposition légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail

• De l’accord de branche du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel.

at

article 2 : Champ d’application

2.1 Personnel concerné

L’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble du personnel administratif, éducatif, soignant, d’entretien : salariés non cadre à temps partiels, cadres à temps partiels soumis à horaire de chaque établissement et service de l’association, à l’exception du personnel surveillant de nuit auquel s’applique l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 portant sur le travail de nuit.

Le temps de travail des bénéficiaires du présent accord est alors réduit par l’attribution de journées de repos supplémentaires, dont le nombre est calculé sur la base des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire moyenne du contrat.

2. Personnel non concerné

• Temps partiel thérapeutique avec fiche d’aptitude du médecin du travail

• Temps partiel suite à invalidité avec fiche médicale d’aptitude du médecin du travail

• Plus généralement tous les temps partiels conclus dans le cadre d’un aménagement de poste entrainant une réduction du temps de travail lié à l’état de santé du salarié, sur avis exprès du médecin du travail.

  3. Contrats concernés

L’aménagement du temps de travail est applicable aux contrats à durée déterminée à compter d’une durée de 2 mois et plus, et ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée.

article 3 : Aménagement du temps partiel sur l’année

3.1 Définition du temps de travail effectif et amplitude horaire

Conformément à l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Selon l’article 20.5 de la CCN66, L’organisation du temps de travail ne peut comporter plus de 2 interruptions par jour, chaque interruption pouvant avoir une durée supérieure à 2 heures, sous réserve que l'amplitude de la journée de travail n'excède pas 11 heures

3.2 Période de référence

La période de référence choisie pour la mise en place de la répartition du temps de travail pour les contrats à temps partiels correspond à l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre, étant précisé que :

• Pour les salariés intégrant l’Association en cours de période de référence, le début de cette période correspondra au premier jour de contrat de travail,

• Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.

3.3 Aménagement du temps de travail

Les salariés bénéficiaires du présent accord verront leur temps de travail contractuel réparti sur l’année civile de référence.

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail, soit 35h en moyenne par semaine sur l’année.

La durée collective annuelle du travail est déterminée de la manière suivante :

• Nombre de jours par an : 365 jours

• Nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104 jours

• Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 jours

• Nombre de jours fériés légaux par an : 11 jours

Soit 365 – 104 – 25 – 11= 225 jours travaillés

Soit 45 semaines travaillées (225 jours travaillés / 5 jours travaillés par semaine)

Soit 1 575 heures (45 semaines X 35 heures par semaine) + 7 heures de solidarité

Soit 1582 heures pour un équivalent temps plein. Le temps de travail annuel du salarié sera déterminé au prorata du temps de travail contractuel du salarié.

3.4. Information des salariés sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail

Un planning prévisionnel annuel est communiqué aux salariés un mois avant le début de chaque période de référence.

Les horaires de travail pour chaque semaine travaillée seront communiqués aux salariés, 4 semaines à l’avance, par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans l’établissement, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Il est expressément convenu que selon les nécessités de service et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours et de 3 jours en cas d’urgence, cette répartition de la durée hebdomadaire de travail pourra être modifiée en cas :

• D’absence d’un ou plusieurs salariés,

• De réorganisation des horaires collectifs du service ou de l’établissement,

• D’accomplissement d’heures complémentaires,

• De renforcement de l’équipe,

• De travaux urgents à accomplir dans un délai déterminé,

• De surcroît temporaire d’activité,

• De changement de poste ou de lieu de travail.

La nouvelle répartition des horaires sera notifiée aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

article 4 : JOURS DE REPOS

Les salariés à temps partiel aménagé sur l’année bénéficieront, au même titre que les salariés à temps plein, de jours de repos au prorata de leur temps de travail sur l’année.

Dès lors que les salariés à temps complet travaillent 36 heures par semaine afin de générer 6 jours de repos annuels, l’horaire hebdomadaire cible ainsi que le volume de jours de repos dont bénéficieront les salariés à temps partiel sur l’année sera déterminé comme suit :

Horaire hebdomadaire cible = Horaire hebdomadaire contractuel moyen x 36/35èmes

E xemple :

Un salarié dont l’horaire hebdomadaire contractuel est de 24 heures devra effectuer 24h x 36/35èmes soit 24,68 heures par semaine c’est-à-dire 24h41 minutes.

Sur 45 semaines cela génèrera 30, 6 h de repos (0.68 x 45) soit 30h45mn.

Toute absence hors congés payés et jours fériés réduira le nombre d’heure de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année.

Les heures de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur, du lundi au vendredi.

Les heures de repos pourront être cumulés sur des jours ouvrés dans la limite de 5 jours.

L’employeur ne pourra opposer que 2 refus par an aux salariés en justifiant de nécessités de service.

article 5 : contrat de travail

Le contrat de travail des salariés à temps partiel soumis au présent dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire devra préciser :

• La période de référence :

  • Pour les Contrats à Durée Indéterminée celle-ci correspond à la période de référence visée à l’article 3.2 du présent accord,

  • Pour les Contrats à Durée Déterminée d’au moins 2 mois, la période de référence correspond à la période du contrat, dans la limite de 12 mois ;

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de sa rémunération ;

• La durée du travail sur la période de référence ;

• L’horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence ;

• Les règles de modification éventuelles de cette répartition ;

• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée annuelle contractuelle.

Pour bénéficier des modalités de cet accord d’entreprise, les salariés à temps partiels en contrat à durée indéterminée embauchés avant l’application de cet accord devront signer un avenant à leur contrat de travail.

article 6 : modalités pratiques de suivi du temps de travail

Le temps de travail des salariés fait l’objet d’un suivi quotidien et hebdomadaire par les responsables de service, ainsi que d’un récapitulatif annuel auprès du secrétariat de direction, conformément aux dispositions de l’article D 3171-13 du code du travail.

Le salarié complètera sa fiche horaire mensuelle pour valider avec son cadre hiérarchique les horaires réels effectués et donc ajuster le compteur horaire annuel.

article 7 : annualisation et impact sur la rémunération

7.1. Lissage de la rémunération

La rémunération est lissée sur l’année et mensualisée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel, et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de hautes et de basses activités.

Les salariés à temps partiel seront ainsi rémunérés chaque mois sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat.

7.2 Prise en compte des absences

Les absences des salariés n’auront pas d’impact sur le planning horaire de ces derniers. Ils reprendront leur programmation initiale peu-importe qu’ils soient en semaine haute ou basse activité.

1. Absence rémunérées

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé ne sera pas récupérable.

4. Absence non rémunérées

Les absences non rémunérées sont retenues en fonction du nombre d’heures réelles qui auraient dû être accomplies selon le planning établi initialement.

3. Arrivée en cours de période

Lorsque le salarié arrive en cours de période de référence, l’employeur peut :

• Soit appliquer au salarié le planning prévisionnel initialement fixé

• Soit fixer une nouvelle programmation déterminée au regard du nombre de semaines restant à travailler.

Au terme de la période de référence, une régularisation de la rémunération est effectuée au regard du nombre d’heures réellement accomplies rapporté au nombre de semaines travaillées.

4. Départ en cours de période

Lorsque le salarié quitte les effectifs en cours de période de référence, une régularisation de la rémunération est effectuée selon le nombre d’heure de travail effectif accomplies, rapporté au nombre de semaine travaillées :

Ex l’obligation horaire annuelle d’un salarié dont l’ETP est de 0,70 est de

0,70 * 1582 = 1107,40 heures pour 45 semaines travaillées

Ce salarié quitte ses fonctions après avoir accomplies 25 semaines travaillées

Il conviendra de recalculer son obligation annuelle

(25 * 35 + 7) * 0,70 soit 617,4 heures

Une durée moyenne supérieure à la durée contractuelle (35h par semaine en moyenne au prorata de la durée de travail du salarié à temps partiel), appréciées au regard du nombre de semaines travaillées, conduit l’employeur à verser un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre le nombre d’heures réellement effectuées et le nombre d’heures initialement rémunérées.

Une durée moyenne inférieur à la durée contractuelle (35 h par semaine en moyenne au prorata du temps de travail du salarié à temps partiel), appréciées au regard du nombre de semaines travaillées, autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire dans les limites des montants règlementaires.

article 8 : annualisation et modalités de décompte de l’obligation horaire annuelle

8.1 décompte des heures d’absence rémunérées

Les absences rémunérées sont décomptées dans le planning prévisionnel annuel dans la limite de 7 heures par jours et de 35 heures hebdomadaires au prorata du temps de travail du salarié à temps partiel.

Ex un salarié à temps partiel réalisant 24 heures hebdomadaires à un équivalent temps plein de 0,68 ETP

Ce salarié qui se retrouvera en situation d’absence rémunérée sur une journée se verra décompter de son obligation horaire annuelle 7 X 0,68 = 4,76 heures en centième soit 4 heures 45 minutes.

Ce salarié qui se retrouvera en situation d’absence rémunérée sur une semaine se verra décompter de son obligation horaire annuelle 24 heures hebdomadaires conformément à son horaire contractuel.

A noter que les absences pour enfant malade n’ont pas d’impact sur l’obligation horaire annuelle en vertu de l’accord d’entreprise portant sur l’attribution de journées d’absences pour enfants malade. Elles sont décomptées dans le planning d’annualisation conformément à l’horaire prévu si le salarié avait travaillé.

8.2 décompte des heures d’absences non rémunérées

Les absences non rémunérées sont retenues en fonction du nombre d’heures réelles qui auraient dû être accomplies selon le planning établi initialement.

article 9 : heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée annuelle contractuelle des salariés.

Elles sont appréciées en fin de période de référence, au regard de la durée annuelle contractuelle accomplie.

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail du salarié au niveau de la durée annuelle légale du travail.

Toute heure complémentaire ne s’effectue qu’après avoir reçu un accord préalable de la direction ; en aucun cas les salariés ne peuvent effectuer des heures complémentaires de leur propre initiative.

Selon les nécessités de service, chaque salarié(e) sera informé sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours et de 3 jours minimum en cas d’urgence avant l’exécution d’heures complémentaires.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle, dans la limite de 1/10^ème de cette durée sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 %. Au-delà, et dans la limite du tiers de cette même durée, elles sont majorées à un taux de 25 %.

article 10 : suivi de l’accord

Tous les ans, la délégation syndicale et l’employeur se réuniront lors des négociations annuelles obligatoires, afin d’étudier la mise en œuvre de l’accord d’entreprise dans l’association.

article 11 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. L’entrée en vigueur est expressément soumise à cet agrément.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 sous réserve de cet agrément.

Article 13: Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service de l’association ainsi qu’au CSE.

Article 14 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait, le 25 Août 2021

En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mme, Déléguée syndicale CGT

M. Président APAJH du Loiret