Accord d'entreprise "NAO 2018" chez TOYOTA TSUSHO EUROPE

N.V. TOYOTA TSUSHO EUROPE S.A.

Parc d’activité Vallée de l’Escaut – ZI n°9 ouest – BP10

59264 ONNAING

ENTRE

LA SOCIETE TOYOTA TSUSHO FRANCE,

Etablissement de Valenciennes et Paris

Représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Toyota Tsusho France.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion (réunion d’ouverture) : le 19 Février 2018

• 2^e réunion : le 06 Mars 2018

• 3^e réunion : le 19 Mars 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de Valenciennes (Siret 378 390 629 00079 et 378 390 629 00111) et de Paris (Siret 378 390 629 00145)

Au cours de la première réunion du 19 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du marché de l’emploi et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A – SALAIRES

1. Augmentation générale des salaires

1.20% d’augmentation sur le salaire brut 151.67 heures ou sur le salaire brut forfaitaire.

Avec prise d’effet au 1^er avril 2018, pour les salariés embauchés au plus tard au 31/03/2018.

2. Augmentation individuelle

Les termes invoqués dans le précédent accord restent en vigueur, à savoir que les augmentations individuelles sont liées à une évolution du coefficient ou à une promotion conduisant à un changement de statut (employé – agent de maitrise – cadre).

Elles seront attribuées sur la base d’une motivation écrite et précise du responsable du département pour le salarié concerné, après validation finale de la Direction.

Les montants affectés devront être en cohérence avec la classification des emplois prévue par la convention collective de l’import –export (IDCC 43) et avec le salaire interne de référence TTESA de la catégorie.

B – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CE :

La Direction s’engage, de manière exceptionnelle, à verser sur le compte « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise un abondement de 110 euros par salarié* au mois d’avril 2018.

C – MODIFICATION ACCORD NAO 2017 :

Cet accord 2018, alinéa C, vient modifier l’accord 2017, alinéa B, relatif au montant alloué pour la performance de l’entreprise. En effet, selon les résultats de l’entreprise de Valenciennes et de Paris de manière distincte, il sera effectué un versement supplémentaire au Comité d’Entreprise (budget œuvres sociales) d’un montant de 54 euros par salarié* (et non 40 euros comme le prévoyait l’accord 2017) et par tranche de 100 000€ de résultat net de l’année fiscale sachant qu’un acompte à hauteur de 75% de la situation arrêtée au 30/11/N sera versé aux salariés en janvier N+1 de chaque année ; le solde, quant à lui, sera versé en avril N+1.

Si le solde est négatif, 2 options :

-soit la Direction versera 0€ aux salariés et pourra changer la valeur pourcentage du prochain acompte

-soit le trop perçu des salariés sera prélevé sur l’abondement de l’année suivante.

Si cette situation venait à se présenter, la solution à retenir serait décidée en DUP avec les membres du Comité d’Entreprise et les Organisations Syndicales.

Dans le cas où l’entreprise serait amenée à verser de la participation, ce dernier abondement cité ci-dessus deviendrait alors caduque.

Le Comité d’Entreprise communiquera auprès des salariés la manière dont seront utilisés les différents versements exceptionnels de la Direction.

A noter :

*Les salariés pris en compte dans le calcul des différents abondements sont ceux ayant au moins 1 an d’ancienneté sans interruption ni suspension de contrat au moment du versement et ayant toujours un contrat de travail en cours au moment du versement.

Par ailleurs, les parties se sont engagées à plafonner à durée indéterminée ce montant à 54 euros par tranche de 100 000€ de résultat net de l’année fiscale.

D- MUTUELLE :

Au 1^er Avril 2018, la Direction s’engage à répartir la part patronale et la part salariale de la mutuelle de la manière suivante :

E- DISPOSITIONS FINALES :

1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2018 à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an hors alinéa C du présent accord. Les dispositions du présent accord modifient celles conclues antérieurement dans le cadre de la négociation et portant sur les mêmes thèmes.

F – DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales au sein de la société Toyota Tsusho Europe SA , France Branch située à Onnaing par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

G-EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Le bilan de la situation comparée au 31 décembre 2017 a été présenté en réunion d’ouverture de ces négociations le 19 Février 2018.

La mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière n’a mis en évidence aucun écart entre les salariés hommes et les salariées femmes, quel que soit le coefficient.

Les plans d’actions mis en œuvre depuis 2011 ont permis de rééquilibrer les rémunérations là où des écarts injustifiés avaient été observés. Ils ont également permis de mettre en place des règles toujours en vigueur aujourd’hui, parmi lesquelles :

• Pour les salariés en congé paternité, le versement d’un complément de salaire pour ceux dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité Sociale,

• Pour les salarié(e)s à temps partiel, possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein,

• Avec la participation des agences de travail temporaire, développer la mixité professionnelle sur les emplois à dominance masculine.

Fait à Onnaing, le 27 Mars 2018, en 6 exemplaires

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXX

CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXX

CFDT