Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CLINIQUE D'ORANGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre d’une part :

La direction de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE, représentée par XXXXXXXXX, Directeur, et par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE, représentées par :

FO, XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 9 juillet 2018

2^ème réunion : le 27 août 2018

3^ème réunion : le 20 septembre 2018

4^ème réunion : le 2 octobre 2018

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• les salaires,

• salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle,

• la qualité de vie au travail

• articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,

• travailleurs handicapés

• exercice du droit d’expression des salariés

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 – Salaires

Prime de vacances

Modification de la période de référence de calcul de la prime de vacances. Total des heures de travail effectif de novembre N-1 à avril N.

Rappel de calcul : 150 x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / 910.02.

Date de versement de la prime : Juin N

Prime de fin d’année

Modification de la période de référence de calcul de la prime de fin d’année. Total des heures de travail effectif de mai N à Octobre N.

Rappel de calcul : 182 x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / 910.02.

Modification de la date de versement de la prime : Novembre N.

Ses modifications seront applicables à compter de l’exercice 2019

Pour l’année 2018, et uniquement pour celle-ci, il sera débloqué une enveloppe exceptionnelle de 17 500 euros bruts en sus de la prime de fin d’année, versée sur le bulletin de novembre.

Celle-ci, sera répartie, prorata temporis du temps travaillé, sur la période allant de Novembre N-1 à Octobre N, exclusivement pour le personnel « non encadrement ».

Epargne salariale

La Direction de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE affirme son souhait d’associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats, par le biais de l’intéressement. A ce titre, les parties s’entendent sur la signature d’un accord triennal, effectif à compter de l’exercice 2019. En annexe.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Mutuelle d’entreprise

CAPIO Clinique d’Orange dispose d’un contrat santé à caractère collectif et obligatoire auprès de l’assureur MALAKOFF MEDERIC.

Au vu de la hausse considérable des cotisations salariales à compter de janvier 2019, les parties signataires valident l’augmentation de la participation employeur à hauteur de 80 % de la cotisations « panier de soins ».

Effective au 1^er janvier, cette Participation sera effective sur les cotisations « salariés et ayants droits ».

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de CAPIO CLINIQUE D’ORANGE au titre de l’année 2018. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2019.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en deux exemplaires originaux le 2 octobre 2018.

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

FO, XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur

XXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines