Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CLINIQUE D'ORANGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre d’une part :

La direction de CLINIQUE D’ORANGE, représentée par .., Directeur,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CLINIQUE D’ORANGE, représentées par :

FO, …

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la CLINIQUE D’ORANGE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 7 Octobre 2019

2^ème réunion : le 28 Octobre 2019

Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :

• les salaires,

• Augmentation des salaires bruts

• Maintien des acquis collectifs

• Montants des primes (dimanche, habillement, fin d’année et vacances)

• Prime assiduité / Prime d’objectifs

• la qualité de vie au travail

• Augmentation du budget CSE

• Mise en place de tickets restaurants / chèques vacances

• Prise en charges de la journée de solidarité par l’entreprise

• Prime pour les salariés se déplaçant à vélo

• Récompenser l’ancienneté par l’acquisition de jour de congé payé en plus

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CLINIQUE D’ORANGE.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 – Salaires

L’entreprise s’engage à maintenir les dispositions relatives aux acquis collectifs pour l’exercice 2020.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Mutuelle d’entreprise

A compter du 1^er janvier 2020, la Clinique d’Orange continuera à proposer un contrat santé à caractère collectif et obligatoire proposé par le mandataire AGEO.

Les parties signataires valident l’augmentation de la participation employeur à hauteur de 100 % de la cotisations « panier de soins » pour le salarié et le maintien de la participation de l’employeur sur les cotisations « ayants droits » du panier de soin à hauteur de 80%.

Cette prise en charge sera effective à compter du 1^er janvier 2020.

Prévoyance

A compter du 1^er janvier 2020, la Clinique d’Orange continuera à proposer un contrat de prévoyance à caractère collectif et obligatoire par un organisme différent que celui actuel. Le nouvel organisme est référencé par le groupe Elsan auquel la clinique appartient.

Les garanties proposées aux salariés restent identiques. Il a été convenu par la Direction que l’augmentation générée par ce changement de contrat serait entièrement supportée par la Clinique. La participation (en %) des salariés aux frais de prévoyance reste inchangée.

Cette modification sera effective à compter du 1^er janvier 2020.

Prime personnel se déplaçant à vélo

La Direction souhaite inscrire la clinique dans un démarche citoyenne et respectueuse de l’environnement. Cela se traduit notamment par la limitation des déplacements du personnel. Cependant, la mise en place d’une telle prime s’est avérée impossible compte tenu de la complexité du système de surveillance à mettre en place.

Aussi, la clinique versera à chaque salarié pour l’année 2020 une prime dite « transport » de 80€ nette. La Direction souhaite également mettre en place des actions ponctuelles visant à encourager les salariés à s’inscrire dans une démarche écologique. Ces actions seront abordées avec les membres du CSE lors des réunions.

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de CLINIQUE D’ORANGE au titre de l’année 2019. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en deux exemplaires originaux le 28 octobre 2019.

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

FO, …. …

Directeur