Accord d'entreprise "NAO 2022 01/12/2022 - 30/11/2023" chez CLINIQUE D'ORANGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part :

La direction de CLINIQUE, représentée par, Directeur,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CLINIQUE, représentées par :

FO, Madame

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la CLINIQUE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 23 novembre 2022

2^ème réunion : le 30 novembre 2022

3^ème réunion : le 12 décembre 2022

Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :

• Prime PPV de 500€ par salarié ;

• Prime de certification de 200€ par salarié ;

• Prime de transport variable en fonction de la distance domicile – travail ;

• Prime pour les ASH ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,2 à 0,6%

• Passage de la prime vacances de 152,45€ à 200€

• Passage de la prime de fin d’année de 182€ à 250€

• Revalorisation des Ide ayant les mesures transitoires.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Clinique.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 – Prime transport :

Une prime de transport, dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat et en vertu des articles 2 et 3 de la loi de finance rectificative pour 2022, est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, valable uniquement pour l’année 2022 :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2022.

• Avoir travaillé au minimum 6 mois en continu au cours de l’année 2022, étant donné qu’il s’agit dans ce cadre de temps de travail réel effectif sur site.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de :

• 100 euros si la distance entre la Clinique et leur commune de résidence est inférieure ou égale à 14 kms ;

• 150 euros si la distance entre la Clinique et leur commune de résidence est comprise entre 15 et 19 kms ;

• 200 euros si la distance entre la Clinique et leur commune de résidence est supérieure à 20 kms

La prime sera versée en même temps que le salaire de décembre 2022.

La distance sera calculée entre l’adresse de la Polyclinique et le code postal de la commune de résidence du salarié, sur le site VIA MICHELIN.

Article 3 – Prime ASH :

Une prime métier est mise en place à compter du 1^er janvier 2023 pour les ASH ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois continue.

Cette prime sera d’un montant brut de 30€ par mois pour un salarié à temps plein, et proportionnelle au temps de travail contractuel.

La prime n’entrera pas dans le champ de comparaison de la RAG.

En cas d’absence non considérée comme du temps de travail effectif, la prime sera proportionnelle à la durée du travail considéré comme temps de travail effectif.

Article 4 – IDE mesures transitoires bloc

La situation des IDE du bloc opératoire ayant les mesures transitoires sera examinée une fois les négociations sur la révision des classifications de la convention collective FHP terminées.

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de Clinique au titre de l’année 2022.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à ORANGE le 13 décembre 2022.

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

FO, Madame Madame

Directeur