Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez JUNGBUNZLAUER (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :

L'employeur

La société Jungbunzlauer S.A., sise Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim représentée par ****, Directeur Général,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, **** ;

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical **** ;

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises les 17 et 25 janvier, les 14 et 22 février, les 1^er et 8 mars 2018, dans l’esprit d’arriver à un accord.

A l’issue de ces réunions, les différents points arrêtés ont été les suivants :

Article 2 – Salaires

Augmentation générale

Les négociations menées ont abouti à l’accord suivant concernant l’augmentation générale des salaires pour l’année 2018 :

+ 50 € brut/mois pour chaque salarié de l’entreprise présent au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation sera rétroactive au 1^er janvier 2018 et sera proratisée en fonction du temps de travail. Ainsi une personne à mi-temps bénéficiera d’une augmentation de 25 € brut /mois.

Les personnes en apprentissage ou en contrats de professionnalisation ne sont pas concernées par cette augmentation.

Article 3 – Le temps de travail

Ce sujet a été traité lors de la réunion du CE du 21 décembre 2017, lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, et l’emploi.

Article 4 – La situation de l’emploi

L’entreprise compte 124 salariés en date du 1er janvier 2018.

Pour 2018, il est prévu les recrutements suivants (H/F) :

• Un Conducteur de Procédés Fermentation de jour dans le service SG-ERY

• Un Opérateur de Chargement Polyvalent dans le service Conditionnement-Expéditions

Article 5 – Le partage de la valeur ajoutée 2017

Il s’établit de la manière suivante :

Salaires et charges sociales : 40,3 %

Impôts & taxes  : 5,2 %

Amortissements et provisions : 31,4 %

Autres produits et charges  : - 2,3 %

Impôt sur les sociétés  : 1,7 %

Participation des salariés  : 0,7 %

Pertes financières  : 3,7 %

Résultat net  : 19,4 %

Le résultat net est meilleur que prévu pour 2017.

Article 6 – L’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Le thème de l’égalité Hommes-Femmes a été traité dans le cadre des réunions du CE. Un nouvel accord séparé sera négocié en 2018 pour la période 2018 – 2020.

Les résultats de l’accord 2015 – 2017 présentés au CE ont montré :

• Une réduction de l’écart de salaires entre hommes et femmes

• Les statistiques des candidatures et entretiens de recrutement qui reflètent un équilibre entre le nombre de candidatures hommes ou femmes reçues et le nombre de candidats hommes ou femmes vus en entretien

• La liste des promotions internes qui montre un équilibre entre le nombre de femmes promues et la part des femmes dans l’effectif global

• Le fait que le créneau horaire des réunions : 8h30 – 16h30. a été respecté.

Article 7 – Pérennisation des chèques-vacances par augmentation du budget de CE

La Direction a expliqué que le budget prévisionnel des Activités Sociales et Culturelles du CE permet déjà de faire une opération Chèques Vacances, même sans augmentation de la contribution de l’entreprise.

Cependant, après négociation, ce budget passera de 0,6 % à 0,7 % de la masse salariale à partir de 2018.

Article 8 – Revalorisation de la prime de transport selon la distance réelle parcourue

L’indemnité de trajet de 1,56 € par jour travaillé reste inchangée.

Article 9 – Prime Collective d’Intéressement

Cette revendication des Délégués a donné lieu à une négociation qui n’a pas abouti.

Toutefois, l’accord spécial de participation sera reconduit pour 3 ans (2018 à 2020), dans les mêmes conditions : base de calcul, maximum de 3%.

Les critères et les niveaux de performance seront rediscutés avec les partenaires sociaux avant le 30 avril 2018.

Article 11 – Journée supplémentaire de RC tous les 5 ans après 15 ans d’ancienneté

Cette revendication des Délégués a donné lieu à une négociation qui n’a pas abouti.

La Direction a rappelé que la Convention Collective prévoit déjà une sixième semaine de congés payés pour les salariés à partir de 59 ans.

Article 10 – Droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux conviennent de rédiger un accord spécifique traitant du droit à la déconnexion. Les négociations débuteront après la rédaction du nouvel accord paritaire sur l’égalité Hommes – Femmes.

Article 11 – Prise d’effet – Durée - Révision

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait à Marckolsheim, le 16/04/2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour FO Pour Jungbunzlauer SA