Accord d’entreprise relatif àu versement d’une prime de partage de la valeur

Entre :

La société JUNGBUNZLAUER, société anonyme à conseil d’administration au capital de 44 231 738 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 378 730 790, représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société JUNGBUNZLAUER, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

• CFDT, représentée par ***

• FO, représentée par ***

D’autre part,

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Signataires 4

Article 3. Bénéficiaires 4

Article 4. Montant de la prime de partage de la valeur 4

Article 5. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur et conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu 5

Article 6. Durée de l’accord 5

Article 7. Révision 5

Article 8. Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 6

Article 9. Règlement des différends 6

Article 10. Publicité de l’accord 6

Préambule

La société JUNGBUNZLAUER, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur (ancienne prime PEPA) pour l’année civile 2022.

Le présent accord d’entreprise a ainsi pour objet de définir le montant, les modalités et les critères d'attribution de cette prime, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il est d’ores et déjà précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il est rappelé que l’attribution de cette prime est en principe facultative.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable au sein de la société.

Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, soit le 30 septembre 2022. Elle l’est également aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise à cette même date.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant maximum de la prime est fixé à 1 600 €.

Ce montant pourra différer selon les bénéficiaires en fonction de leur durée de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime est ainsi proratisé selon le calcul suivant :

1 600€ * Total jours calendaires de présence du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

/ 365 jours

Pour l’appréciation de cette condition de présence, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

Montant de la prime calculé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime * (Durée du travail prévue par leur contrat) / 151,67) €

Modalités de versement de la prime de partage de la valeur et conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

La prime de partage de la valeur est versée sur le salaire du mois de septembre 2022.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat (proratisation pour les temps partiel et les bénéficiaires arrivés au cours de ces 12 mois) : la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. Elle est également exonérée d’impôts sur le revenu.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat (proratisation pour les temps partiel et les bénéficiaires arrivés au cours de ces 12 mois) : la prime est soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de toutes les autres cotisations et contributions sociales.

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui aura en charge I'examen de l'évolution de I'application des différentes modalités de I'accord.

Cette commission est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à MARCKOLSHEIM, le 19 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

La société JUNGBUNZLAUER,

***, agissant en qualité de Directeur Général

CFDT, représentée par ***

FO, représentée par ***