Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGOIRES 2022" chez RES MOBILES TRIGANO RES TRIGANO - RESIDENCES TRIGANO (RESIDENCES TRIGANO)

ACCORD D’ENTREPRISE

Suite aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre : Résidences Trigano, établissement de Portes lès Valence, 19 rue Benjamin Moloïse, 26800 Portes lès Valence, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, d’une part

Et :

• Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue des réunions tenues les 21 octobre, 4, 10, 29 novembre et 6 décembre 2021 il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : rémunération du personnel ouvrier :

Les salaires seront augmentés pour l’ensemble du personnel ouvrier de la façon suivante :

• Il sera procédé au 01/01/2022 à une revalorisation de la grille interne sur les 4 premiers coefficients ouvriers, selon la grille ci-dessous :

• 2,1 % d’augmentation générale au 01/01/2022 pour l'ensemble du personnel ouvrier. Pour les salariés ouvriers dont le coefficient est compris entre 115 et 150, la revalorisation salariale retenue sera celle la plus avantageuse pour le salarié entre la revalorisation de la grille interne et l'augmentation générale de 2,1%.

• 0,6 % d’augmentation individuelle en moyenne au 01/01/2022.

• Enfin, un budget correspondant à 0,3 % de la masse salariale du personnel ouvrier est réservé pour revaloriser, tout au long de l'année 2022, la rémunération des ouvriers suite à un changement de coefficient lié au développement de la polyvalence.

La part individuelle des augmentations sera définie par les Responsables de service en fonction des critères suivants :

• Présence dans l'entreprise au 30 juin 2021

• Prise en compte de la réduction des écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes

• Assiduité : une attention particulière sera portée sur la présence effective des salariés tout au long de l’année (hors congés évènements familiaux et absence liées à la situation de la COVID 19)

• Disciplinaire : une attention particulière sera portée aux salariés n'ayant pas eu de dossier disciplinaire (avertissement, mise à pied…) entre le 1^er septembre 2020 et le 31 août 2021.

• Polyvalence et expertise dans la tenue du poste ou de la fonction

• Respect des consignes et des règles de fonctionnement : respect des horaires, réalisation des contrôles du passeport en production, instructions qualité, propreté et rangement du poste

• Coopération, collaboration entre services et collègues. Par exemple : développer l’entraide entre postes de montage en fin de cycle, participer activement aux projets interservices.

Les entretiens individuels seront réalisés régulièrement par les Responsables de service pour permettre à chaque collaborateur de se situer par rapport à sa contribution et aux évolutions possibles. Un indicateur sera suivi dans le système qualité pour connaître la progression de la réalisation des entretiens individuels.

Article 2 : rémunération du personnel Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) :

Les salaires seront augmentés pour l’ensemble du personnel Employés Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) de la façon suivante :

• 1,6 % d’augmentation générale au 01/01/2022

• 1,1 % d’augmentation individuelle en moyenne au 01/01/2022

• Un budget correspondant à 0,3 % de la masse salariale du personnel ETAM est réservé pour revaloriser, tout au long de l'année 2022, la rémunération des salariés ETAM suite à un changement de coefficient et/ou de périmètre de responsabilités.

La part individuelle des augmentations sera définie par le responsable hiérarchique en fonction des mêmes critères définis pour le personnel ouvriers ainsi que des critères d'atteinte des objectifs individuels fixés par le responsable hiérarchique.

Article 3 : rémunération du personnel cadre :

Les salaires seront augmentés pour l’ensemble du personnel cadre de la façon suivante :

• 2.7 % d’augmentation individuelle en moyenne au 01/01/2022,

• Un budget correspondant à 0,3 % de la masse salariale du personnel cadre est réservé pour revaloriser, tout au long de l'année 2022, la rémunération des salariés cadre suite à un changement significatif de périmètre de responsabilités.

Article 4 : Egalité femmes hommes

Les parties signataires réaffirment leur volonté de développer une politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires considèrent que la mixité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement humain, de cohésion et de progrès social pour l’entreprise et les salariés.

Article 5 : prime performance

Le montant de la prime mensuelle de performance est revalorisé à 75 €.

Le critère productivité est modifié et devient « respect du Plan De Production (PDP) ».

CRITERE SECURITE

Le taux de fréquence défini comme le rapport entre le nombre d’accidents de travail avec arrêt et les heures travaillées sera calculé mensuellement.

• Si ce taux de fréquence est inférieur ou égal à 45, une prime de 25 € sera allouée à l’ensemble du personnel.

• Si le taux de fréquence est supérieur à 45, la prime ne sera pas versée.

• Si l’objectif est atteint sur trois mois consécutifs, la prime sera augmentée de 10 € par mois supplémentaire, dans la limite de 45 €.

Pour calculer ce taux de fréquence, seules les informations concernant les CDD et CDI seront prises en compte.

CRITERE QUALITE

Le critère qualité sera mesuré à partir des démérites journaliers réalisés sur le site de Portes-Lès-Valence par le service qualité. Les prototypes seront sortis du critère qualité.

Un démérite production et un démérite parc seront pris en compte.

Pour 2022, l’objectif mensuel de qualité figure dans le tableau ci-dessous :

Résultats :

• si la moyenne ligne + parc est égale à l'objectif du mois, la prime sera de 25 €

• si la moyenne ligne + parc est inférieure à 12,5, la prime sera augmentée de 2,5 € par point en dessous de l'objectif mensuel.

• Si la moyenne ligne + parc est supérieure à 12,5, la prime sera diminuée de 2,5 € par point au-dessus de l'objectif.

CRITERE PRODUCTIVITE

Ce critère devient « respect du Plan Directeur de Production (PDP)».

L’objectif est d’atteindre mensuellement les 100 % de réalisation du nombre de MH prévu au PDP.

Pour 2022, l’objectif mensuel du PDP, communiqué à titre indicatif, figure dans le tableau ci-dessous :

Les objectifs de production mensuels seront communiqués chaque début de mois, en fonction du recalage effectué sur le PDP et de modification éventuelle du calendrier industriel (exemple : ajout de samedis travaillés).

• Si le résultat est supérieur à l’objectif, la prime sera augmentée de 2,5 € par mobil-home produit au-dessus de l’objectif.

• Si le résultat est inférieur à l’objectif, la prime sera diminuée de 2,5 € par mobil-home produit en dessous de l’objectif.

L’ensemble des critères cités ci-dessus, seront négociés annuellement.

Pour le mois de septembre, la Direction décide de verser 100% du montant du critère qualité (soit 20 €) et 50 % du montant du critère productivité (soit 10 €) étant donné que les objectifs n’ont pas été communiqués. Pour le mois d’octobre, la Direction décide de verser 50% du montant du critère productivité (soit 10 €).

Bénéficiaires :

• Les primes sur objectifs seront versées au personnel à partir du 13^ème mois de présence.

• La prime sécurité concernera l’ensemble du personnel répondant au critère d’ancienneté.

• Les primes de qualité et de productivité concerneront le personnel de production : opérateurs, techniciens d’atelier, chefs d’équipes, approvisionneurs, magasiniers, caristes, techniciens d’entretien, contrôleurs qualités, techniciens expéditions et rattrapages.

• La prime mensuelle de performance ne sera pas due en cas d’absence égale ou supérieure à 4 jours sur le mois.

Versement :

• Versement avec la paie de décembre année N-1 sur la base des résultats de septembre à novembre année N-1

• Versement avec la paie de mars année N sur la base des résultats de décembre année N-1 à février année N

• Versement avec la paie de juillet année N sur la base des résultats de mars à juin année N

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 7 : publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature en deux exemplaires, à la direction départementale du travail de la Drôme et en un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes.

Le présent procès verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Etabli à Portes-lès-Valence, le 16 décembre 2021

Le Délégué syndical FO Le Directeur Général