Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LE PERSONNEL « OUVRIERS », « EMPLOYES », « TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE », « INGENIEURS ET CADRES »" chez T.V.S. - TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour le personnel « ouvriers », « employés », « techniciens et agents de maitrise », « ingénieurs et cadres »

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Transport du Val de Seine (TVS), Société anonyme, au capital, de 472 500 euros, code NAF 4939A, N° de SIRET : 378 783 781 00123 dont le siège social est situé au situé Boulevard Aylmer – ZAC des Bourdines – 27203 VERNON CEDEX représentée par XXX, en sa qualité de Directeur.

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son délégué syndical :

Pour la CGT, XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de revoir les modalités de paiement et les plafonds du compte épargne temps, les parties se sont réunies afin de modifier par avenant l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps applicable au personnel « ouvriers, employée, techniciens et agents de maitrise et Ingénieurs et Cadres », en dehors des conducteurs périodes scolaires ayant conclu un avenant temps complet et ce en raison de leur organisation du temps de travail spécifique.

Préalablement à l’engagement de la procédure, et conformément aux articles L2261-7-1 et L2231-1 et suivants du Code du travail, la Société TVS a informé les organisations syndicales de salariés représentatives de salariés visées auxdits articles, par écrit dument motivé, de son intention d’engager une révision, conformément à l’article 15 dudit accord.

Une réunion s’est tenue le 2 avril 2019 à la suite de laquelle les parties se sont mises d’accord sur le présent document.

Au préalable, le CHSCT a été informé et consulté sur le projet d’avenant le 3 avril 2019 et a rendu un avis favorable.

Le CE de la Société TVS a été informé et consulté sur le projet d’avenant le 25 avril 2019 et a rendu un avis favorable.

PORTEE DE L’AVENANT

Les articles suivants de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 22 mars 2018 sont modifiés par cet avenant de la manière suivante.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’accord sur la mise en place d’une compte épargne temps, les dispositions conventionnelles ou usages de la Société TVS qui seraient contradictoires.

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er mai 2019.

Les autres articles de l’accord initial sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 22 mars 2018 ne sont pas modifiés et restent en vigueur dans les conditions prévues par cet accord.

ARTICLE 4 ALIMENTATION INDIVIDUELLE DES COMPTES (modifié)

A la demande du salarié, les CET peuvent être alimentés par les éléments ci-dessous :

4.1 Jour de réduction du temps de travail (JRTT visés par l’accord du 17 Décembre 2004 et son avenant en date du 22 mars 2018)

Le salarié peut porter en compte la totalité des stocks de JRTT acquis et non pris lors de l’année civile précédente, sans plafond.

Repos compensateur

Le salarié peut porter en compte les heures acquises à titre de repos compensateur et non pris, sans plafond.

Procédure à respecter

Le salarié transmet sa demande de transfert à la Correspondante Ressources Humaines identifiée au sein de la Société TVS via un formulaire mis à disposition des salariés entre le 1^er février et le 28 février, pour l’année N-1.

Période transitoire pour l’année 2019

A titre exceptionnel et transitoire, et uniquement pour l’année 2019, le collaborateur peut placer au compte l’ensemble des JRTT et RC acquis et non pris au 31 janvier 2019. Une campagne exceptionnelle de mise en CET des stocks sera mise en place entre le 1^er et 31 mai 2019 pour l’année 2018. Le salarié devra transmettre sa demande de placement à la Correspondante Ressources Humaines identifiée au sein de la Société TVS via un formulaire mis à disposition sur la période du 1^er mai au 31 mai 2019.

Les jours non placés en CET durant cette période pour l’année 2018 seront perdus dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2004 et son avenant n°1 daté du 22 mars 2018.

ARTICLE 6 : UTILISATION INDIVIDUELLE DU COMPTE (modifié)

• Prise des jours issus du CET en repos

Les JRTT et RC peuvent être pris sous forme de jours de repos. Ils seront rémunérés dans les conditions fixés par l’article 7 du présent accord.

• Complément de rémunération

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Les JRTT affectés sur le compte épargne-temps qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos, calculée au moment de cette liquidation partielle du compte, soit :

• Pour les conducteurs à 74 heures et 78 heures de travail effectif à la quatorzaine, la valorisation d’1 JRTT est égale à 6.5 heures.

• Pour le personnel autre que conducteur à 37 heures hebdomadaires, la valorisation d’1 JRTT est égale à 7 heures.

Les JRTT et RC visés à l'article 4 du présent accord, et capitalisés dans le compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d’une liquidation en argent, dans la limite des droits acquis et dans la limite de 20 heures par mois.

Une fois par mois, le salarié aura la possibilité de demander à ce que les JRTT et RC capitalisés dans le CET fassent l‘objet d’une liquidation en argent à hauteur de 20 heures maximum.

Cette liquidation est égale à la valeur monétaire des jours de repos, calculée selon les modalités prévues par l'article 5 du présent accord. La valeur monétaire des droits affectés au CET est déterminée à la date effective de leur paiement.

Les sommes issues de ce rachat ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mai 2019.

ARTICLE 8 : Suivi de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le délai d'un mois suivant la demande faite par l'une d'entre elle pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

ARTICLE 9 : Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’avenant.

ARTICLE 10 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 11 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi d’Evreux et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

Fait en autant d’exemplaires que de parties

A Vernon, le 25 avril 2019.

Pour TVS, Pour la CGT,

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