Accord d'entreprise "EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS ET REGLEMENTS, ACTUELLEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETTE WORLDLINE SA, AUX SALARIES DE LA SOCIETE WORLDLINE FRANCE SAS" chez WORLDLINE (Siège)

EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS ET REGLEMENTS, ACTUELLEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETTE WORLDLINE SA, AUX SALARIES DE LA SOCIETE WORLDLINE FRANCE SAS

Entre d’une part,

La société Worldline SA, société mère du Groupe Worldline, dont le siège est situé 80 quai de Voltaire 95877 Bezons, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Worldline France, dûment habilité aux présentes,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Worldline représentées par :

- Pour la F3C CFDT,

- Pour la CFTC,

- Pour la CFE-CGC,

- Pour FO,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de transfert des contrats de travail des salariés des fonctions opérationnelles de la société Worldline SA vers la société Worldline France SAS, filiale à 100% de la société Worldline SA, il est décidé de prendre les mesures ci-après afin que les salariés transférés bénéficient des mêmes dispositions relatives aux accords et règlements suivants :

ARTICLE 1 : Mesures du présent accord

Les parties conviennent que les salariés de la société Worldline France SAS bénéficieront des dispositions des différents accords et avenants suivants :

• Accord d’entreprise Worldline signé le 10 septembre 2014

• Accord de « Remboursement des frais de santé » signé le 10 octobre 2019

ARTICLE 2 : Informations

A titre d’information et à titre non exhaustive, il est précisé que seront également applicables aux salariés de la société Worldline France SAS les Chartes, Codes et Règlements suivants :

• Règlement intérieur de l’UES Worldline du 25 mai 2020

• Note de Service du 31 août 2020 en raison de la pandémie Covid-19

• Code d’Ethique du Groupe Worldline du 21 janvier 2021

• Règlement « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif au bénéfice des salariés des entités françaises du Groupe Worldline » du 12 juillet 2019

• Règlement du Plan d’Epargne Groupe Worldline du 27 août 2020

• Charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’UES Worldline du 22 janvier 2018

• Les engagements unilatéraux encore applicables pris dans le cadre des Négociations sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

• Charte relative au télétravail au sein de l’UES Worldline du 10 juin 2020.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes mesures entreront en vigueur au jour du transfert effectif des salariés des fonctions opérationnelles de la société Worldline SA vers la société Worldline France SAS et pour la durée d’application respective de chacun des accords et règlements cités ci-dessus.

ARTICLE 4 : Révision

Les présentes mesures pourront être dénoncées ou révisées selon les modalités et dispositions propres à chacun des accords et règlements cités ci-dessus.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Les formalités de dépôt seront opérées par le représentant de la direction qui informera les organisations syndicales représentatives de leur réalisation.

Fait à Bezons, en 6 exemplaires, le 26 mars 2021

Pour la société WORLDLINE SA,

Pour la F3C CFDT,

Le Délégué syndical central,

Pour la CFTC,

Le Délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC

La Déléguée syndicale centrale,

Pour FO

Le Délégué syndical central,