Accord d'entreprise "Accord d’intégration entre l’UES WORLDLINE et les sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline" chez WORLDLINE

Accord d’intégration

entre l’UES WORLDLINE et les sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline

Entre d’une part,

• La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55 rue de Rivoli 75001 Paris,

• La société Santéos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas) pour sa succursale française,

• La société Ingenico Group SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

Représentées aux fins des présentes par, le Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Pour la F3C CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de cession de l’activité TSS portant en France sur trois entités de l’UES Ingenico - Ingenico Terminals SAS, Ingenico Banks and Acquirers France SAS, Banks and Acquirers International Holding SAS -, la direction du groupe Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ingenico se sont rapprochées pour envisager l’intégration des quatre sociétés suivantes de l’UES Ingenico - Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS et Retail International Holding SAS - au sein de l’UES Worldline.

Par avenant en date du 15 avril 2022, le périmètre de l’UES Worldline s’est élargi aux 4 sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding.

En conséquence, il a été convenu du présent accord d’intégration.

ARTICLE 1 : Mesures du présent accord

Les parties conviennent de maintenir, par le présent accord, les dispositions des accords ci-dessous listées au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding, à compter de leur entrée effective dans l’UES Worldline, soit le 1^er mai 2022, pendant une durée maximale de quinze mois.

Pendant cette période, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Worldline se réuniront pour négocier un accord d’harmonisation concernant les dispositions contenues dans ces accords qui se substituera alors aux différents accords précisés au sein du présent article.

Durant cette période, les dispositions des accords d’entreprise de l’UES Worldline sur ces thématiques ne seront pas applicables aux sociétés rejoignant l’UES Worldline.

À l’issue des négociations et en l’absence d’un accord d’harmonisation, les salariés percevront, chaque année, un complément de prime équivalent au différentiel entre la prime de vacances versée au sein de l’UES Worldline et celle prévue à l’accord actuel d’UES Ingenico.

Les parties conviennent également que l’accord du 10 octobre 2019 relatif aux Frais de Santé et l’accord relatif à la Prévoyance du 23 juillet 2020 en vigueur au sein de l’UES Worldline s’appliqueront à compter du 1^er octobre 2022 aux sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline. Jusqu’au 30 septembre 2022, les avenants aux accords de Frais de Santé et de Prévoyance UES Ingenico en date du 15 avril 2022 continuent de s’appliquer au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding.

Les parties conviennent également que les PEG et PERCO actuellement en vigueur au sein de l’UES Worldline s’appliqueront à compter du 1^er août 2022 aux sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline. Jusqu’au 31 juillet 2022, les avenants aux accords de PERCOG et de PEG de l’UES Ingenico en date du 15 avril 2022 continuent de s’appliquer au bénéfice des salariés des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding.

À l’exception des dispositions ci-dessus, l’ensemble des accords applicables au sein de l’UES Worldline s’appliquent dès le 1^er mai 2022 aux sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline.

À titre d’information et à titre non exhaustif, il est précisé que seront applicables aux salariés des quatre sociétés rejoignant l’UES Worldline au 1^er mai 2022 les mesures unilatérales, Chartes, Codes et Règlements en vigueur au sein de l’UES Worldline et notamment  :

• Règlement intérieur de l’UES Worldline du 25 mai 2020

• Note de Service du 31 août 2020 en raison de la pandémie Covid-19

• Code d’Ethique du Groupe Worldline du 21 janvier 2021

• Charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’UES Worldline du 22 janvier 2018

• Les engagements unilatéraux encore applicables pris dans le cadre des Négociations sur « la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la Valeur Ajoutée »

• Charte relative au télétravail exceptionnel au sein de l’UES Worldline

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes mesures entreront en vigueur au 1^er mai 2022 et pour la durée d’application respective de chacun des accords, mesures unilatérales, Chartes, Codes et Règlements.

ARTICLE 3 : Dénonciation - Révision

Les présentes mesures pourront être dénoncées ou révisées selon les modalités et dispositions propres à chacun.

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord d’UES Worldline est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 15 avril 2022

Pour les sociétés

Worldline SA, Mantis SAS, Santeos SA, l’établissement français equensWorldline SE, Worldline France SAS, Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS, RETAIL International Holding SAS

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la F3C CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,