Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES WORLDLINE" chez WORLDLINE
Cet avenant signé entre la direction de WORLDLINE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC le 2022-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC
Numero : T09522005523
Date de signature : 2022-04-15
Nature : Avenant
Raison sociale : WORLDLINE
Etablissement : 37890194600640
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS ET REGLEMENTS, ACTUELLEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETTE WORLDLINE SA, AUX SALARIES DE LA SOCIETE WORLDLINE FRANCE SAS (2021-03-26)
Accord d’intégration entre l’UES WORLDLINE et les sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding rejoignant l’UES Worldline (2022-05-18)
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES WORLDLINE (2022-09-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-15
AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES WORLDLINE
Entre d’une part,
La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55 rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santéos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas) pour sa succursale française,
La société Ingenico Group SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
Représentées aux fins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Pour la F3C CFDT,
Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de cession de l’activité TSS portant en France sur trois entités de l’UES Ingenico - Ingenico Terminals SAS, Ingenico Banks and Acquirers France SAS, Banks and Acquirers International Holding SAS -, la direction du groupe Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ingenico se sont rapprochées pour envisager l’intégration des quatre sociétés suivantes de l’UES Ingenico, Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS et Retail International Holding SAS, au sein de l’UES Worldline.
En conséquence, il a été convenu du présent avenant à l’accord de reconnaissance d’UES Worldline du 11 juin 2019 et de ses avenants.
ARTICLE 1 – Périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent que les sociétés Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS et Retail International Holding SAS intègrent l’UES Worldline à compter du 1er mai 2022. En conséquence, le périmètre de l’UES Worldline est composé à compter du 1er mai 2022 des sociétés suivantes :
La société Worldline SA,
La société Worldline France SAS,
La société Santeos SA,
La société Mantis SAS,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé Eendrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Ingenico Group SA,
La société Worldline Business Support SAS,
La société Worldline MS France SAS,
La société Retail International Holding SAS.
Simultanément, un accord d’extension de certains accords et règlements actuellement en vigueur au sein de l’UES Worldline est conclu au bénéfice des salariés de ces quatre sociétés rejoignant l’UES Worldline.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er mai 2022.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’UES Worldline est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent avenant pourra être remis en cause par les organisations syndicales représentatives par voie de révision ou de dénonciation portée à la connaissance des parties signataires dans le respect des articles L. 2261-7-1 ou L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 15 avril 2022
Pour les sociétés
Worldline SA, Mantis SAS, Santeos SA, l’établissement français equensWorldline SE, Worldline France SAS, Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS, RETAIL International Holding SAS
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la F3C CFDT,
Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
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