Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS ET OPTIONS D’EPARGNE EN VUE DE LA FIN DE CARRIERE (CCFC) ET/OU DE LA RETRAITE (PLAN D’EPARNE RETRAITE COLLECTIF – PERCO)" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS ET OPTIONS D’EPARGNE EN VUE DE LA FIN DE CARRIERE (CCFC) ET/OU DE LA RETRAITE (PLAN D’EPARNE RETRAITE COLLECTIF – PERCO)

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la société », représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX XXX

Pour la CGT, par XXX XXX

Pour FO, par XXX XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Framatome et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont, par accord en date du 09 janvier 2020, formalisé l’adhésion de Framatome au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe EDF (PERCO EDF).

Au terme de cet accord, Framatome a par ailleurs confirmé la prise en charge des différents frais suivants :

• Frais de fonctionnement,

• Frais tenue de registre du Plan,

• Frais tenue des comptes individuels des bénéficiaires.

En complément de cette prise en charge, la Direction de Framatome et les organisations syndicales représentatives signataires se sont entendues pour mettre en place, au titre de des exercices 2020 et 2021, un abondement spécifique et complémentaire à l’épargne volontaire réalisée par les salariés de Framatome SAS sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe EDF (PERCO EDF).

Au titre de l’exercice 2022, la Direction de Framatome et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont entendues pour reconduire ce dispositif d’abondement.

Le présent avenant à l’accord 9 janvier 2020 vient compléter les montants et modalités de mise en œuvre pour l’exercice 2022.

Article 1 : Objet

L’article 31.1 intitulé « Abondement complémentaire – conditions et modalités » est modifié, dans les conditions de durée visées à l’article 2 du présent avenant, à l’accord du 09 janvier 2020 ; il est rédigé dans les termes suivants.

« 31.1 Abondement complémentaire – conditions et modalités

L’abondement a pour objet la majoration du ou des versements effectués par les salariés bénéficiaires, au titre de l’année 2022, sur les différents fonds du PERCO EDF dans les conditions ci-après.

Sont visés les transferts des jours de CET/CCFC vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Dans la limite d’un plafond fixé 350 € en 2022, le montant de l’abondement est, par salarié bénéficiaire, ainsi déterminé :

Pour 2022 :

Ainsi, pour bénéficier de l’abondement maximal de 350€ pour 2022, la valorisation des jours de CET/CCFC transférés dans le PERCO doit être de 500 € minimum.

Le montant total d’abondement susceptible d’être attribué à un même salarié bénéficiaire, ne peut excéder les plafonds légalement prévus.

31.2 Abondement complémentaire – Date d’effet

L’aide financière de Framatome SAS (abondement) s’étend du :

• 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (abondement maximum 350 € selon la grille visée à l’article 31.1).

En cas de transfert des jours CET/CCFC vers le PERCO dans les conditions visées au présent accord, l’abondement complémentaire prévu au présent article sera investi dans le PERCO à l’issue de la campagne annuelle (cf. article 23).

Article 2 : Dispositions diverses

Aucune autre disposition de l’accord du 09 janvier 2020 n’est modifiée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il est conclu au titre de l’exercice 2022, soit pour une durée déterminée, allant jusqu’au 31 décembre 2022 et ne saurait se prolonger au-delà de ce terme.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2021

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX CFDT, XXX XXX

CFE-CGC, XXX XXX

CGT, XXX XXX

FO, XXX XXX