Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au CET et Options d'Epargne CCFC et/ou de la retraite (PERCO)" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ET

OPTIONS D’EPARGNE EN VUE DE LA FIN DE CARRIERE (CCFC)

ET/OU DE LA RETRAITE (PERCO)

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par ____________________________

Pour la CFE-CGC, par ____________________________

Pour la CGT, par ____________________________

Pour FO, par ____________________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif au CET et aux options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC et PERCO) a été signé le 9 janvier 2020.

Cet accord porte trois dispositifs importants de la politique sociale de Framatome permettant aux collaborateurs de se constituer une épargne en temps ou monétaire dans la perspective d’une utilisation en cours de carrière, en fin de carrière ou au moment de leur départ à la retraite.

En complément de ces dispositifs, il a été envisagé l’introduction d’un dispositif intitulé « compte temps temporaire » permettant aux collaborateurs ayant ouvert un CET et non éligibles au CCFC (salariés de moins de 50 ans) de convertir en jours une partie de leur 13^ème mois, dans la limite de 10 jours, en vue d’une utilisation dans l’année suivant cette conversion, sans possibilité de report.

Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Dispositif de conversion d’une partie du 13^ème mois applicable aux salariés ayant ouvert un CET

Un Titre 1 BIS intitulé « Dispositif de conversion d’une partie du 13^ème mois applicable aux salariés ayant ouvert un CET » est inséré entre le Titre 1 et le Titre 2 de l’accord CET-CCFC-PERCO du 9 janvier 2020. Les dispositions sont rédigées comme suit :

« Un dispositif spécifique permet aux collaborateurs ayant ouvert un CET de solliciter la conversion en jours d’une partie de leur 13ème mois, jusqu’à 10 jours par an.

La demande de conversion intervient au cours du mois de novembre de l’année N. Les jours résultant de la conversion sont affectés dans un « compte temps temporaire ». Ces jours doivent être pris avant le 31 décembre de l’année N+1. A défaut, les jours convertis sont perdus. Les congés sont pris dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de congés payés. 

L’application de cette disposition fera l’objet d’un bilan au cours du 1^er trimestre 2022. A cette occasion, il sera fait un point sur les deux premières années de mise en œuvre des dispositifs issus de l’accord CET/CCFC/PERCO du 9 janvier 2020. »

Article 2 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord CET-CCFC-PERCO du 9 janvier 2020 n’est modifiée.

Le présent avenant est notifié et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A Lyon, le 26 juin 2020

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales,

___________________________

Directeur des Politiques Sociales

CFDT ___________________

CFE-CGC ____________________

FO _______________________