Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE PONCTUELLE EQUIPE WE ET DISPOSITIFS ANNEXES" chez FRAMATOME

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE PONCTUELLE D’UNE EQUIPE WEEK-END

ET DISPOSITIFS ANNEXES

Entre

La société Framatome, établissement de Montreuil-Juigné, sis 31 rue Albert CAMUS 49460 MONTREUIL-JUIGNE, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par X agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part

et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par :

Pour la CFDT, Y

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

1. Article 1 : Champ d’application des régimes 4

2 Article 2 : Travail en une équipe 4

2.1 Horaires de travail 4

2.2 Rémunération 4

2.3 Absences 5

3 Article 3 : Dispositions relatives à l’équipe week-end 7

3.1 Modalités d’accès à l’équipe week-end 7

3.2 Composition optimale de l’équipe (à valider côté direction) 7

3.3 Modalités de retour en semaine 7

3.4 Calendrier d’entrée et sortie des équipes week-end 8

3.5 Accès à la formation 9

3.6 Autres configurations de retour en semaine 9

4 Article 4 : Astreintes 9

4.1 Permanence Direction 9

4.2 Astreinte technique 9

5 Article 5 : Durée de l’accord 10

6 Article 6 : Révision de l’accord 10

7 Article 7 : dépôt légal 1

0

Préambule

Afin de répondre à la nécessité ponctuelle de rattraper le retard de réalisation du plan de production de l’année 2021, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des modalités d’organisation du travail complémentaires à celles définies par l’Accord sur l’Organisation et l’Aménagement du temps de travail (2 juillet 2014).

Les dispositions du présent accord permettent, d’adapter au mieux les ressources à la charge de travail en mettant en place une équipe de suppléance week-end.

Le présent accord définit un régime de travail prévoyant la mise en place d’une équipe week-end (ou équipe de suppléance week-end).

1. Article 1 : Champ d’application des régimes

Sont concernés, les salariés sous contrat CDI et les intérimaires volontaires au sein de l’établissement Framatome de Montreuil-Juigné.

Cet acte de volontariat est matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés et des intérimaires concernés, avec leur agence d’intérim.

2. Article 2 : Travail en une équipe

Dans ce cadre, l’établissement est ouvert du dimanche 17 heures 00 au samedi 16h50.

1. Horaires de travail

Une seule équipe travaille en 2 postes de 12 heures :

- du samedi 04h50 au samedi 16h50,

- du dimanche 17h00 au lundi 5h00,

- avec 2 pauses casse-croûte de 30 minutes par poste. 

L’horaire de présence est de 24 heures par semaine.

Le repos hebdomadaire se prend en semaine.

Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de JRTT.

2. Rémunération

Pour une durée hebdomadaire de 24 heures, les salariés percevront leur salaire de base habituel ramené à 24 heures et majoré de 50%, soit 36 heures – L’horaire hebdomadaire moyen de l’établissement étant de 34,44 heures, ils percevront donc en sus un complément égal à 1,56h du salaire de base.

Ils percevront également :

• L’indemnité de jour férié lorsqu’un jour férié se localise sur un week-end (majoration de 50% du taux horaire pour la durée effectuée sur le jour férié),

• La majoration de 30% pour les heures de nuit (21h – 5h00),

• Chaque poste entraînera l’attribution d’un panier de jour et d’un panier de nuit pour chacun des postes,

• La prime de transport habituelle pour chaque poste de travail effectif,

• Une prime spécifique de travail week-end, par poste week-end effectivement travaillé en totalité (sont notamment assimilés à du travail effectif, les congés payés et évènements familiaux). En cas d’absence pour autre motif (à titre d’exemple, arrêt maladie), le montant de la prime est diminué du prorata des jours d’absence dans le cycle. Les modalités seront traitées dans une note d’établissement.

  3. Absences

Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.

Pour les mêmes raisons, en cas d’absences répétées et indépendamment des motifs de ces absences, la Direction se réserve le droit de réintégrer le salarié concerné en horaire de semaine, sans préjudice de l’application de la règlementation en vigueur.

1. Congés payés

Les droits à congés payées sont attribués sur les mêmes bases que les autres salariés de l’établissement. Un jour d’absence en congé entraîne une imputation de 2,5 jours ouvrés de congé sur les droits acquis (un week-end complet = 5 jours).

Ces droits seront pris par journée complète (à titre d’exemple, journée de 12h) à l’initiative du salarié ou collectivement à l’initiative de l’employeur (à titre d’exemple : période d’arrêt) en fonction des nécessités de service.

2. Autres congés

Un état récapitulatif des droits à congé résultant de l’application des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement (pour tous les salariés : congé d’ancienneté, pour les salariés « groupe fermé » : congé de fractionnement, jour médaille du travail) sera établi pour chaque salarié en début de période.

Ces droits seront traduits en heures de manière à être pris par journée complète de 12 heures.

Ces jours seront pris à l’initiative du salarié ou collectivement à l’initiative de l’employeur en fonction des nécessités de service, conformément aux règles de prise de congés de l’établissement.

Le solde, inférieur à une journée entière (à titre d’exemple, journée de 12h), sera payé, à l’issue de la période de prise des congés (1^er juin-31 mai de chaque année) sur la paie de juin, ou placé dans le Compte Epargne Temps.

3. Absences pour évènements familiaux

Les dispositions conventionnelles et d’entreprise relatives aux congés pour évènements familiaux sont applicables dans la mesure où elles ont été établies sous forme d’absences autorisées et payées pour que le salarié puisse participer à l’évènement qui le touche.

Si l’évènement intervient pendant le week-end (justifié par les procédures habituelles), la hiérarchie accordera l’autorisation d’absence, le(s) jour(s) visé(s), pour que le salarié puisse participer à cet évènement.

Si l’événement intervient en semaine, sans qu’il y ait d’incidence sur le travail de week-end, le salarié peut y participer sans que cela ne justifie aucune information particulière sauf événement ayant un impact sur la situation administrative du salarié.

4. Jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de semaine, les postes de fin de semaine sont aménagés de façon à respecter le principe suivant :

- les postes de fin de semaines sont accolés au dernier et/ou au premier poste de semaine

A titre d’exemple :

- dans le cas où le jour férié chômé tombe sur un jour compris entre le mardi et le jeudi, il n’y a aucune incidence particulière (hors configuration d’un pont accolé à ces jours),

- dans le cas où le jour férié chômé tombe un lundi, le 2e poste du week-end pourra être reporté du dimanche 17h00 au lundi 17h00

- dans le cas où le jour férié chômé tombe un vendredi, le 1er poste du week-end pourra être avancé du samedi 04h50 au vendredi 04h50.

Si le jour férié tombant un jour de week-end n’est pas travaillé, il n’y a pas d’abattement sur le forfait en heures majorées.

Les jours fériés non travaillés dans le cadre de l’organisation week-end sont les 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre.

Dans le cas particulier de l’arrêt d’été, les week-ends des semaines 30,31 et 32 seront placés en congés.

2. Article 3 : Dispositions relatives à l’équipe week-end

   4. Modalités d’accès à l’équipe week-end

L’accès à l’équipe week-end se fait sur la base d’une candidature lors d’une campagne de volontariat.

La sélection des volontaires s’appuie sur la meilleure adéquation entre les compétences et expériences des candidats et celles visées par l’organisation.

En vue de satisfaire l’ensemble des exigences des postes visés, les volontaires peuvent être accompagnés par des actions de formation.

En dehors de la campagne de volontariat, des demandes pourront être émises auprès de la hiérarchie – une réponse sera apportée en fonction des postes restant disponibles et des compétences recherchées.

5. Composition optimale de l’équipe (à valider côté direction)

De manière optimale, mais non obligatoire, l’équipe se compose :

• De 9 personnes

• D’un SST

• D’un titulaire de l’habilitation électrique BS / BE Manoeuvre

• D’un titulaire d’habilitation charriot latéral et frontal

• D’un référent qui assurera le relais téléphonique, l’ouverture et la fermeture du site, la distribution des EPI

  6. Modalités de retour en semaine

Le retour en semaine normale peut être réalisé :

De façon collective :

La mise en place de l’équipe week-end étant étroitement liée à la réalisation du plan de rattrapage de production, elle nécessite la mobilisation de tous. Par conséquent, si malgré la mise en place de cette organisation, les objectifs fixés dans le plan de rattrapage de production n’étaient pas atteints, la direction se réservera le droit de mettre un terme anticipé à l’équipe week-end. Dans ce cas, le retour en semaine sera matérialisé pour l’ensemble des salariés par la suppression de l’équipe week-end et la réintégration dans les équipes semaine. Cette décision sera signifiée aux salariés après information du Comité Social Economique (CSE) et prendra effet au terme du cycle de travail en cours.

A cet effet, la Direction réalisera un point d’étape au bout de deux cycles suivant la mise en place de l’équipe week-end, afin de statuer sur l’efficacité de cette organisation de travail sur le bon avancement de la réalisation des objectifs de production.

Un point similaire sera ensuite réalisé tous les deux cycles.

De façon individuelle :

- soit, du fait de l’entreprise, en fonction des besoins : dans ce cas, l’entreprise préviendra les salariés concernés au moins un mois à l’avance,

- soit, à la demande du salarié, en respectant un préavis d’un mois, par une demande écrite et motivée au service Ressources Humaines. Les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention.

En cas de retour en semaine, l’entreprise s’efforcera de proposer au salarié un poste de même niveau à celui occupé précédemment, en fonction de ses souhaits d’évolution, de ses compétences, de son expérience et des postes disponibles.

7. Calendrier d’entrée et sortie des équipes week-end

De manière générale :

Pour l’entrée en équipe week-end, le dernier jour de travail en horaire de semaine sera, au plus tard, le mercredi précédant l’entrée dans le régime week-end. Lors du changement de mode horaire, les jeudis et vendredis précédant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.

Pour la sortie d’une équipe week-end, les salariés qui travaillent en équipe week-end reprendront une activité en horaire de semaine, au plus tôt, à partir du jeudi suivant immédiatement la fin de l’équipe week-end. Lors du changement de mode horaire, les lundis, mardis et mercredis, suivant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.

8. Accès à la formation

Les salariés volontaires à un poste de week-end bénéficient des mêmes accès à la formation que les autres salariés et sont soumis aux mêmes exigences de formations obligatoires.

Avant d’intégrer une équipe week-end, et ultérieurement si besoin, les salariés se formeront en semaine (sauf circonstance exceptionnelle).

Après avoir intégré une équipe de week-end, le temps de formation est rémunéré dans les conditions applicables au régime de travail suivi le jour de la formation, en heures complémentaires ou remontes, selon les cas, dans la limite d’une durée de deux jours maximum de formation en semaine afin de respecter le repos hebdomadaire.

9. Autres configurations de retour en semaine

Pour des besoins ponctuels de retour semaine, non liés à l’exercice de son poste ou à la formation (à titre d’exemple : exercice d’un mandat), le salarié est rémunéré dans les conditions applicables au régime de travail suivi le jour de sa présence, en heures complémentaires ou remontes, selon les cas, dans la limite d’une durée de deux jours maximum en semaine afin de respecter le repos hebdomadaire.

3. Article 4 : Astreintes

L’inscription dans un régime d’astreinte s’effectue sur la base du volontariat.

Un suivi du nombre d’astreintes sera effectué par la Direction, de façon à garantir le meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés.

10. Permanence Direction

Les modalités de la Permanence Direction sont définies dans la note Etablissement DTR-004.

11. Astreinte technique

Les modalités de l’Astreinte technique sont définies dans l’accord relatif à l’astreinte technique au sein de l’établissement de Montreuil-Juigné AREVA NP SAS et de son avenant n°1.

4. Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 mai 2021 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021. Son application interviendra au plus tôt le samedi 29 mai 2021. Elle est conditionnée par la signature de l’avenant n° 2 à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Montreuil-juigné AREVA NP SAS du 2 juillet 2014.

Si toutefois les conditions le nécessitaient, la durée d’application de cet accord pourrait faire l’objet d’une prolongation prenant fin au plus tard au 31 décembre 2021. Cette éventuelle prolongation ferait l’objet d’une information préalable auprès du CSE et serait également signifiée aux intéressés moyennant un délai de prévenance d’un mois soit au plus tard le 30 septembre 2021.

Une évaluation du présent accord sera réalisée par la tenue d’une commission ad hoc de suivi à la demande des Délégués Syndicaux d’une des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction, avant son terme afin de procéder à un retour d’expérience sur la mise en œuvre des horaires de week-end.

5. Article 6 : Révision de l’accord

Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

6. Article 7 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

Fait à Montreuil-Juigné, le en 4 exemplaires,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

X CFDT, Y