Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le travail ponctuel à domicile au sein de l'établissement de Lyon" chez FRAMATOME

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL PONCTUEL A DOMICILE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LYON

Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC par

Pour FO par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon signé le 19 juillet 2017, prévoit la possibilité, pour les salariés de l’établissement de Lyon, d’avoir recours au travail à domicile ponctuel pour des besoins liés à l’exercice de leurs fonctions ou en raison de contraintes extérieures rendant le déplacement sur le lieu de travail difficile (intempéries, difficultés de transport…), avec l’accord de leur hiérarchie et dans la limite de 8 jours par an.

Des grèves à la SNCF sont annoncées, certains jours chaque semaine, pendant les mois d’avril à juin 2018. Compte tenu de la durée de ce mouvement de grève et des difficultés de transport qu’il pourrait engendrer, la direction de l’établissement et les organisations syndicales signataires de l’accord ont envisagé la possibilité de permettre aux salariés de l’établissement de recourir au travail à domicile ponctuel pendant cette période, dans des conditions spécifiques et exceptionnelles définies par le présent avenant.

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique aux salariés en CDI de l’établissement Framatome de Lyon.

Article 2 : Recours exceptionnel au travail ponctuel à domicile

Le recours au travail ponctuel à domicile pourra être autorisé, les jours de grève SNCF, dans le cadre du mouvement annoncé pendant les mois d’avril à juin 2018.

Les jours de travail ponctuel à domicile effectués dans ce contexte ne s’imputeront pas sur les 8 jours maximum prévus par l’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon du 19 juillet 2017.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon restent d’application.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois mois et entrera en vigueur le 3 avril 2018. Il cessera de s’appliquer aussitôt que la grève de la SNCF prendra fin et au plus tard le 30 juin 2018.

Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 30 mars 2018

en 5 exemplaires,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC –

Directeur d’établissement

FO –