Accord d'entreprise "Accord complément GPEC MJ" chez FRAMATOME

ACCORD COMPLEMENT

GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre

La société Framatome, établissement de Montreuil-Juigné, sis 31, rue Albert Camus - 49460

MONTREUIL-JUIGNE, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par X agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part

Et

L’Organisation syndicale soussignée, représentative dans l’établissement, représentée par :

Pour la CFDT - Y

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................... 3

Article 1 - Champ d’application………………………………………………............................................... 4

Article 2 - Mesures liées à l’engament des salariés dans la réalisation du plan de production 2021 et du plan de formation 2021 .......................................................................................... 4

Article 3 - Ouverture d’un poste de production les samedis après-midi...................................6

Article 4 - Durée de l’accord…………………………………………………………….……………………………………6

Article 5 - Révision de l’accord……………………………………………………………………….……………………..7

Article 6 - Publicité……………………………………………………………………………………….……………………….7

Annexe - Plan de formation 2021………………….……………………………………………….…………………….9

Préambule :

Le 20 décembre 2019, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux et la Direction de l’établissement sur la gestion des compétences et des parcours professionnels.

Cet accord a rappelé les principes selon lesquels la gestion des compétences et des parcours professionnels était un élément clé pour soutenir les volumes de production.

A ce titre, différentes mesures ont été mises en œuvre dont certaines sont encore en cours de déploiement à la date de signature du présent accord. Ces mesures visent à sécuriser la gestion des compétences, valoriser les parcours professionnels et responsabiliser les acteurs de l’établissement.

Dans le prolongement de cet accord et dans le cadre de la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction de l’établissement a pris l’engagement de réaliser une grille de classification des métiers et de revaloriser progressivement la grille des salaires de l’établissement de Montreuil-Juigné sur celle existant au sein de l’établissement de Paimboeuf. Ces mesures sont également en cours de déploiement, la finalisation de la dernière mesure relative à l’alignement des grilles de salaires étant réalisée dans le cadre de la revue salariale 2021.

Malgré le profond attachement des parties au respect des engagements pris par chacune d’entre elles dans le cadre des accords et des décisions précitées, l’établissement de Montreuil-Juigné connait actuellement un retard de production important.

Les parties au présent accord se sont donc réunies afin de réaffirmer que les objectifs de production de l’établissement nécessitent l’engagement de l’ensemble des salariés et leur implication dans la réalisation du plan de formation visant à la montée en compétence des nouveaux arrivants et à la polyvalence du personnel déjà en place.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable :

• A l’ensemble des salariés en CDI de l’établissement de Montreuil-Juigné à l’exclusion des salariés soumis à une part variable,

• A l’ensemble des salariés en CDD de l’établissement de Montreuil-Juigné,

• A l’ensemble du personnel intérimaire mis à disposition de l’établissement de Montreuil-Juigné.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel évoqué ci-dessus dans la mesure où ceux-ci sont présents aux effectifs ou mis à disposition de l’établissement le mois du versement des mesures définies ci-après.

Article 2 : Mesures liées à l’engagement des salariés dans la réalisation du plan de production 2021 et du plan de formation 2021

Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’implication de tous les salariés et du personnel mis à disposition dans la réalisation du plan de production 2021 de l’établissement, tout en sécurisant la montée en compétence des nouveaux arrivants et la polyvalence des personnes déjà en poste.

A ce titre, les parties conviennent de la nécessité pour l’ensemble des salariés de respecter le planning prévisionnel du plan de formation/qualification au poste tel que défini en annexe, afin d’atteindre les objectifs de production du présent accord.

Afin d’accompagner ces enjeux, il est convenu de verser un forfait de 405 € brut maximum lié à la réalisation des objectifs du plan de production 2021.

Ce forfait fera l’objet de trois versements d’un montant de :

• 135 € maximum brut versé en fonction de la réalisation des objectifs du plan de rattrapage de production à la fin de la semaine 26,

• 135 € maximum brut versé en fonction de la réalisation des objectifs du plan de rattrapage de production à la fin de la semaine 39,

• 135 € maximum brut versé en fonction de la réalisation des objectifs du plan de rattrapage de production à la fin de la semaine 51 comme suit :

Objectifs du plan de rattrapage de production 2021 :

• Objectifs de production fin S26 : 636 Teq 

• Objectifs de production fin S39 : 941 Teq

• Objectifs de production fin 51 : 1250 Teq

1^er versement lié à la réalisation des objectifs de production à la fin de la semaine 26 : 

Montant du forfait :

• 100% de réalisation des objectifs à fin S26 : 135 € brut

• 95% de réalisation des objectifs à fin S26 : versement de 100 € brut 

• Versement sur la paye de juillet 2021

2^ème versement lié à la réalisation des objectifs de production à la fin de la semaine 39 :

Montant du forfait :

• 100% de réalisation des objectifs à fin S39 : 135 € brut

• 95% de réalisation des objectifs à fin S39 : versement de 100 € brut

• Versement sur la paye d’Octobre

3ème versement lié à la réalisation des objectifs de production à la fin de la semaine 51 : 

Montant du forfait :

• 100% de réalisation des objectifs à fin S51 : 135 € brut

• 95% de réalisation des objectifs à fin S51 : versement de 100 € brut 

• Versement sur la paye de janvier 2022

Condition de versement du forfait liée au temps de présence effective :

Le présent forfait est calculé au prorata du temps de présence effective des salariés et du personnel intérimaire sur chaque période visée :

• Pour le premier versement du forfait : entre la date de signature du présent accord et la fin de la semaine 26,

• Pour le second versement du forfait : entre le début de la semaine 27 à la fin de la semaine 39,

• Pour le troisième versement du forfait : entre le début de la semaine 40 et la fin semaine 51.

Le temps de présence effective est défini comme suit :

La durée de présence effective au cours de chacune des périodes précitées correspond aux périodes de travail effectif. Sont légalement assimilées à des périodes de présence (travail effectif rémunéré comme tel), les congés de maternité, adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur).

Sont également considérées comme périodes de présence effective les périodes correspondant :

• Aux congés payés,

• Aux congés indemnisés dans le cadre du CET et du CFC et du CAFC,

• Aux jours de repos et de réduction du temps de travail,

• Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société et de formations syndicales,

• Au congé de paternité,

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

• Aux absences liées au temps partiel thérapeutique,

• Aux absences autorisées des élus locaux et absences pour exercice des fonctions de conseillers prud’homaux,

• Aux absences exceptionnelles autorisées avec solde.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que :

• à partir de la 2^ème absence non légalement assimilée ou considérée ci-dessus comme du temps de présence effective au cours de la période considérée, le forfait à verser sera minoré de 5%,

• à partir de la 3^ème absence non légalement assimilée ou considérée ci-dessus comme du temps de présence effective au cours de la période considérée, le forfait à verser sera minoré de 10%.

Article 3 – Ouverture d’un poste de production les samedis après-midi

Afin de permettre une plus grande amplitude de production, les parties au présent accord prévoient l’ouverture – sur la base du volontariat – d’un poste de production supplémentaire le samedi après-midi qui succèdera à la fin du poste de nuit du vendredi.

Ce poste supplémentaire pourra entraîner le versement d’heures supplémentaires majorées à 40% conformément aux dispositions unilatérales émises par la Direction et applicables à ce jour au sein de l’établissement.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé par la tenue d’une commission ad hoc de suivi à la demande des Délégués Syndicaux d’une des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction.

Article 5 – Révision de l’accord

Tout accord portant révision du présent accord sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Montreuil-Juigné, le 21 avril 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’établissement FRAMATOME de Montreuil-Juigné,

X

Directeur d’établissement :

Pour l’Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement FRAMATOME de

Montreuil-Juigné :

Pour la CFDT - Y :

Annexe  : Plan de formation 2021