Accord d'entreprise "LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE PROJETS DE MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE GESTION REVISIONNELLE DES EMPLOIS & DES COMPETENCES & D'EVOLUTION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL POUR L'ETABLISSEMENT DE RUGLES (GPEC)" chez FRAMATOME

ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE PROJETS DE MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET D’EVOLUTION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT DE RUGLES

Entre

Etablissement de RUGLES – Société Framatome SAS, sis ZI Moulin à Papier – 27250 RUGLES, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’établissement.

D’une part

Et

L’organisation syndicale soussignée CGT, seule représentative dans l’établissement, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X

D’autre part,

Préambule

Direction et Organisation syndicale considèrent l’enjeu clé de maîtrise et de développement des compétences au sein de l’établissement Rugles.

A cet égard, les représentants de l’organisation syndicale signataire ont sollicité la Direction sur la clarification des positionnements et des parcours afin de renforcer la reconnaissance et le développement des compétences des salariés de l’établissement.

Par ailleurs, l’établissement connait une demande de production de produits plats croissante entrainant de nécessaires réflexions sur nos organisations, la gestion des flux et le développement de polyvalences au sein des équipes afin de permettre à l’outil industriel de répondre à la demande des clients.

Dans le même temps le site met en place une nouvelle organisation du travail au sein de l’atelier ELAN nécessitant la mise en œuvre de nouvelles compétences.

L’établissement de RUGLES s’inscrit dans une perspective de développement sur les 3 prochaines années. Il doit pour se faire sécuriser ses process pour assurer son plan de production, répondre aux besoins des clients et s’inscrire sur de nouveaux marchés, conditions nécessaires à la pérennité de l’établissement.

Au regard de ces projets d’ensemble et de leur importance pour l’avenir du site, l’établissement de RUGLES entend :

• Donner une place spécifique au Dialogue Social en impliquant les représentants du personnel dans la démarche,

• Favoriser un esprit de concertation au sein de l’établissement associant l’ensemble des salariés au fonctionnement de l’usine.

Dès lors les parties sont convenues de structurer le Dialogue Social autour des actions suivantes :

• Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

• Evolution des organisations pour répondre aux besoins de l’établissement et notamment à l’accroissement de sa charge,

• Conduite d’une démarche de simplification accompagnant la mise en place de diverses mesures sociales dans les conditions du présent accord.

L’ensemble des travaux effectués en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences s’inscriront dans le respect des accords et dispositifs Framatome SAS existants. Ils n’ont pas vocation à se substituer à eux mais à y donner une lecture locale en proposant des outils et analyses spécifiques. La cohérence entre l’accord central GPEC à venir et l’accord local qui pourrait voir le jour au vu des échanges locaux sera examinée avec bienveillance.

Il en sera de même s’agissant des travaux et analyses effectuées sur l’évolution des Organisations. Le présent accord ou les mesures qui en résulteront n’ont pas pour objet de substituer à l’accord sur « L’Organisation et l’Aménagement du temps de travail de l’Etablissement de RUGLES » mais à le compléter pour satisfaire les demandes de nos clients.

Par ailleurs il sera pris en compte le déploiement des nouveaux outils en lien avec Systèmes d’Information Ressources Humaines (Projet « ISIS » et « MyHR ») dans le cadre de la simplification ou de la mise en place de certaines mesures.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Titre 1 : Démarche GPEC

Article 1 : Périmètre de l’étude GPEC

Les parties conviennent que la démarche de GPEC mise en œuvre au périmètre de l’établissement intègre l’ensemble des postes et emplois présents sur le site de Rugles dans l’objectif de donner des perspectives d’évolution en cohérence avec les besoins et perspectives de charge. Cette étude pourra déboucher sur une modification de la grille des salaires d’accueil en vigueur sur l’établissement.

Pour des raisons de méthodologie, il est convenu que les travaux porteront en premier lieu sur les postes techniques directement liés à la production avant d’être élargis aux fonctions supports.

Article 2 : Pilotage

Un comité de pilotage GPEC est créé et a pour rôle de :

• Définir le cadre et les orientations de la démarche de GPEC,

• Superviser et orienter les travaux effectués au sein des différents groupes de travail définis à l’article 3 du Titre 1 du présent accord,

• Orienter, en fonction des résultats les travaux des différents groupes de travail et émettre des recommandations à la Direction en vue des prises de décisions,

• Valider les définitions et outils communs, déployés dans les différents ateliers, afin de garantir l’homogénéité du processus tout au long de la démarche.

Le comité de pilotage se réunira de façon mensuelle pour définir et planifier les travaux des GT dans le mois à venir tout en assurant le suivi des travaux réalisés lors de la période précédente. Il pourra, le cas échéant, arbitrer sur des modifications de calendrier en fonction de la complexité des postes étudiés.

Ce comité est composé :

• Du Directeur d’Etablissement ou de son représentant,

• Du Responsable Ressources Humaines et

• De deux représentants de l’organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement.

Il est convenu de favoriser autant que possible et tout au long de la démarche, un principe de stabilité de la délégation.

Les temps passés aux réunions du comité de pilotage sur invitation de la Direction seront assimilés à du temps de travail effectif et non décomptés, le cas échéant, des heures de délégation.

Il est convenu de réaliser un point d’avancement en fin d’année 2019 afin d’ajuster, le cas échant, le calendrier des réunions en fonction de l’avancement du projet

Article 3 – Groupe de Travail (GT).

Les Groupes de Travail auront pour objectif principal de décrire les différentes missions et niveaux afférents à chacun des postes de travail de chaque atelier/service. Ils devront proposer pour chacun un niveau de lecture en trois niveaux (standard, avancé, expert) qui permettra de partager une analyse fine de chaque poste.

Afin de tenir compte du plan de production, il est convenu d’un rythme prévisionnel de deux réunions de GT maximum par semaine, d’une durée estimée de 2 heures.

Les GT seront composés au maximum des personnes suivantes :

• Deux tenants du poste (sachantsachant métiers),

• Une personne des méthodes (sachant technique),

• Un représentant du personnel de l’Organisation Syndicale représentative,

• Un représentant de la fonction Ressources Humaines,

• Un représentant de la ligne hiérarchique du poste (pour valider le besoin opérationnel).

Les temps passés à ces réunions à l’initiative de la Direction seront assimilés à du temps de travail effectif et non décomptées, le cas échéant, des heures de délégation.

Titre 2 : Evolution des Organisations

Article 1 : Périmètre de l’étude sur l’Evolution des Organisations

Compte tenu de la charge croissante de produits plats pour l’établissement et de la nécessité de répondre aux demandes clients en quantité, qualité et délais, les organisations doivent évoluer pour répondre aux besoins des clients.

Dans ce cadre, une étude de besoin / capacité de l’établissement est réalisée.

Seront par ailleurs notamment examinées les conditions et modalités d’une mise en œuvre pratique, au périmètre de l’établissement, de l’accord QVT Framatome SAS notamment dans ses dispositions relatives au télétravail. Une réflexion sera notamment engagée en référence au dispositif Framatome relatif au travail à domicile ponctuel et sur la base des expérimentations engagées à Paris et Lyon, dans des conditions qui devront être compatibles avec les besoins et exigences de l’activité de l’établissement de Rugles.

En dehors du dernier point et compte tenu des enjeux de l’établissement, les premières études relatives à l’Evolution des Organisations seront lancées sur les services de production et de maintenance.

Article 2 : Pilotage

Un comité de pilotage « Organisation » est créé et a pour rôle de :

• Donner le cadre et les orientations de l’étude,

• Superviser et orienter les travaux effectués au sein des différents groupes de travail définis à l’article 3 du Titre 2 du présent accord,

• Émettre des recommandations à la Direction dans le cadre de l’étude définie à l’article 1 du Titre 2.

Le comité de pilotage se réunira de façon mensuelle pour définir et planifier les travaux des GT dans le mois à venir tout en assurant le suivi des travaux réalisés lors de la période précédente.

Ce comité est composé :

• Du Responsable Ressources Humaines

• Du Responsable de Production

• Du Responsable Maintenance ou Technique

• De deux représentants de l’organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement.

Il est convenu de favoriser autant que possible et tout au long de la démarche, le principe de stabilité de la délégation.

Les temps passés dans ces réunions seront assimilés à du temps de travail effectif et non décomptées, le cas échéant, des heures de délégation.

Il est convenu de réaliser un point d’avancement en fin d’année 2019 afin d’ajuster, le cas échéant, le calendrier en fonction du déroulé du projet.

Article 3 – Groupe de Travail (GT).

Les Groupes de Travail auront pour objectif principal d’étudier les différentes possibilités d’organisation répondant aux besoins des clients internes et externes.

Afin de tenir compte du plan de production, il est convenu d’un rythme prévisionnel de deux réunions de GT maximum par mois d’une durée estimée de 2 heures.

Les groupes de travail seront composés au maximum des personnes suivantes :

• Un représentant de la ligne hiérarchique du service concerné,

• Deux salariés du périmètre concerné,

• Un représentant de la fonction Ressources Humaines,

• Un représentant de l’Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’établissement,

Les temps passés à ces réunions sur convocation de la Direction sont assimilés à du temps de travail effectif et non décomptées, le cas échéant, des heures de délégation.

Titre 3 : Simplification et Mise en place de diverses mesures sociales

Au regard des éléments présentés et du contexte du site, Direction et organisation syndicale conviennent de la pertinence d’entamer des réflexions et échanges visant à la simplification et à la mise en place de certaines mesures sociales, prioritairement orientées sur les thématiques suivantes :

1/ Simplification des éléments de paie

2/ Indemnités de transport

3/ Prime Panier de jour

4/ Tickets Restaurants

Les parties conviennent que ces thématiques seront abordées dans une optique de simplification et d’homogénéisation des pratiques existantes pour permettre à l’organisation de gagner en agilité et flexibilité afin de mieux répondre aux enjeux de production de l’établissement dans le cadre d’un comité de pilotage.

Le comité de pilotage se réunira de façon mensuelle.

Ce comité est composé :

• Du Directeur d’Etablissement ou de son représentant,

• Du Responsable Ressources Humaines et

• De deux représentants de l’organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement.

Il est convenu de favoriser autant que possible et tout au long de la démarche, le principe de stabilité de la délégation.

Les temps passés dans ces réunions seront assimilés à du temps de travail effectif et non décomptées, le cas échéant, des heures de délégation.

Il est convenu de réaliser un point d’avancement en fin d’année 2019 afin d’ajuster, le cas échéant, le calendrier en fonction du déroulé du projet.

Il est d’ores et déjà établi que la note DEP 001 – Indemnités de Transports sera revu afin de tenir compte d’un trajet Aller et Retour Domicile – Lieu de travail sur le Dispositif N°1. Cette note entrera en vigueur à compter du mois de juillet, mois de signature du présent accord.

La prime de Panier de jour (Note REM 004 – Panier de Jour) bénéficiera également d’une augmentation ; un montant de 5 € sera appliqué à compter du mois de juillet, mois de signature du présent accord.

Ce montant sera porté à 6,3 € à compter de juillet 2020. Dans le cas où les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 aboutiraient à la mise en place d’une Augmentation Générale, le montant applicable en juillet 2020 (6,3 €) serait revalorisé de cette AG.

Les parties conviennent d’avancer régulièrement le sujet des Tickets Restaurant pour aboutir à une mise en place au 1/01/2020.

Titre 4 – Communication aux salariés

L’organisation représentative bénéficiera en complément des dispositions des accords relatifs au Dialogue Social au périmètre de Framatome SAS, de deux heures de réunion d’information trimestrielle à destination du personnel pour évoquer les thématiques objet du présent accord sur la durée de ce présent accord.

Tout salarié participant à cette réunion, bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite d’une heure par réunion.

Il appartient au Délégué Syndical d’informer à minima 5 jours avant la Direction de l’établissement de la tenue de cette réunion ; la Direction donne son accord sur la date, heure et localisation étant précisé que cette réunion se devra de limiter l’impact sur les opérations de production.

Titre 5 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et condition de suivi :

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à celle de la fin du déploiement des projets GPEC, Evolutions des Organisations et simplification et évolution de diverses mesures sociales dont le terme est fixé au 30 juin 2020. A cette date il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Il en serait ainsi dans l’hypothèse où le projet se prolongerait au-delà du 30 juin 2020.

Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du Travail.

Titre 6 : Publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à RUGLES le 16 juillet 2019, en 6 exemplaires

Pour l’établissement : Pour l’Organisation Syndicale :

Monsieur X CGT, Monsieur X