ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ETABLISSEMENT FRAMATOME RUGLES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement de RUGLES – Société Framatome SAS, sis Z.I Le Moulin à Papier — 27250 Rugles, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale soussignée CGT, seule représentative dans l’établissement, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte,

• de réduction des accidents de travail et des coûts de non-qualité du site de Rugles,

• d’une charge moyenne annuelle à 800 Teq¹,

• d’amélioration du respect des délais de livraisons de nos clients,

• d’un dialogue social constructif,

• tout en maîtrisant les coûts,

le renouvellement, par l’intégration de nouveaux salariés notamment,

la sécurisation des compétences,

et le pilotage des parcours professionnels,

constituent des enjeux majeurs pour y répondre et nécessitent la mise en place d’un pilotage, d’outils et de process adaptés à l’établissement.

Les parties conviennent de privilégier un dialogue social constructif et la concertation dans tous leurs échanges.

Le présent accord fait suite à la conclusion d’un accord de méthode, « Accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles », signé le 16 juillet 2019, reconduit le 9 octobre 2020 et le 9 septembre 2021 par avenants.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger sur le présent accord et formaliser les engagements pris concernant le pilotage, les outils et process à mettre en œuvre pour accompagner la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Les parties au présent accord conviennent ainsi de définir des modalités visant à sécuriser la gestion des compétences, valoriser les parcours professionnels et responsabiliser les acteurs de l’établissement.

Cet accord d’établissement complète les dispositifs de Framatome en matière de GEPP¹, sans pour autant s’y substituer.

¹ Les abréviations sont répertoriées en page 11

SOMMAIRE

Préambule 2

PARTIE 1 : SECURISATION ET ADEQUATION DES COMPETENCES 4

Article 1 : Management des compétences « critiques » 4

Article 2 : Pilotage opérationnel des compétences/qualifications 5

Article 3 : Adéquation des ressources et des compétences/qualifications à la charge 5

PARTIE 2 : VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS 5

Article 4 : Intégration de nouveaux collaborateurs 5

Article 5 : Réalisation d’un Guide des Métiers 6

Article 6 : Réalisation d’un Référentiel de Classifications OETAM 7

Article 7 : Evaluation de la performance et développement professionnel 7

PARTIE 3 : TRANSMISSION DES SAVOIRS 8

Article 8 : Tutorat 8

Article 9 : Formation 8

PARTIE 4 : Mesures Sociales 9

Article 10 : Suppression de la « prime Etablissement » 9

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 10

Article 11 : Commission de suivi 10

Article 12 : Durée de l'accord 10

Article 13 : Révision de l'accord 10

Article 14 : Publicité 10

GLOSSAIRE 11

Annexe 1 12

PARTIE 1 : SECURISATION ET ADEQUATION DES COMPETENCES

La démarche de GEPP s’inscrit notamment en matière de sécurisation des compétences. En effet, le site industriel Framatome Rugles compte tenu de sa production, tournée principalement vers le nucléaire, se doit de garantir à ses clients son savoir-faire, gage de qualité et sûreté, sur le long terme.

Cette sécurisation des compétences revêt deux dimensions :

• une dimension collective, élément majeur des orientations stratégiques et industrielles de l'établissement, de la BU et de Framatome ;

• une dimension individuelle et managériale, liée au besoin de l’établissement en tenant compte du marché et de ses clients.

Article 1 : Management des compétences « critiques »

Les compétences dites « critiques » sont définies par l’établissement et en lien avec la Direction des Services Techniques et Qualité (DTQ) de la Direction des Opérations et Composants (DOC).

Afin de garantir leur suivi pour la continuité des activités du site et la satisfaction des clients de Framatome, un système de management de ces compétences est mis en place. Cela a pour finalité d’apporter une vision globale des compétences critiques à un instant T, de définir si nécessaire un plan d’actions permettant de maintenir en nombre et en niveau d’expertise détenues ces compétences identifiées.

Ce management repose sur :

• Une analyse de risque annuelle des compétences clés du site en fonction de différents paramètres (niveaux d’importance, nombre de détenteurs, durabilité, niveaux d’expertise),

• Un plan d'actions pluriannuel, revu chaque année, au regard des résultats de l'analyse,

• La mise en place d’une base de données permettant une analyse métier.

Ces différents niveaux d’analyse et actions peuvent avoir une revue trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Cet outil de management vise donc à suivre et à agir de manière proactive pour que les compétences identifiées comme « critiques » soient de manière permanente, en fonction de leur niveau d’importance sur le site de Framatome Rugles, détenues par un nombre suffisant de personnes, ayant une durabilité sur l’établissement et au niveau d’expertise attendue.

Suite à ce diagnostic, un plan d’actions est établi reposant sur plusieurs leviers : formation de nouvelles ressources, développement des détenteurs pour renforcer son niveau d’expertise, identifier une ressource externe à l’établissement, …

Article 2 : Pilotage opérationnel des compétences/qualifications

Le pilotage opérationnel des compétences/qualifications permet à chaque manager de gérer les compétences/qualifications de son équipe et de les développer en tenant compte des entrées/sorties de personnel, d’un taux moyen d’absentéisme et d’un turn-over.

Les qualifications de l’établissement se définissent comme la validation au travers d’un parcours de formations de l’acquisition d’un certain nombre de connaissances permettant la réalisation d’une opération. Cette notion de qualification concerne essentiellement les services de production, laboratoire et maintenance. Elle est souvent liée à un équipement/outil.

Les managers s’assurent que les compétences/qualifications nécessaires sur l’établissement soient disponibles au moment requis afin que l’absence d’un collaborateur n’ait pas d’impact sur la capacité de l’établissement Framatome Rugles à livrer nos clients en qualité, quantité et au moment souhaité.

La Direction s’engage à établir une matrice de polycompétences/qualifications pour chaque service avant le 31 décembre 2021. Il incombe au manager d’être garant de sa réalisation et de sa mise à jour régulière.

Article 3 : Adéquation des ressources et des compétences/qualifications à la charge

Dans le cadre du pilotage de l'établissement, les processus de gestion des effectifs et d'allocation de charge, visent à garantir le niveau nécessaire de compétences/qualifications quantitativement et qualitativement au sein de l'établissement.

Selon la charge, le besoin de ressources peut être comblé de manière temporaire ou pérenne.

PARTIE 2 : VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 4 : Intégration de nouveaux collaborateurs

Le process d'intégration de nouveaux collaborateurs est un facteur clé de l’acquisition des savoirs de base, indispensables à notre environnement industriel tourné vers le nucléaire.

L’industrie nucléaire, nos marchés, nécessitent une connaissance des exigences de sureté nucléaire, de sécurité et de qualité, gage de satisfaction de nos clients et de pérennité de notre entreprise.

Chaque collaborateur doit se reconnaitre et adhérer aux valeurs de l’entreprise.

Ainsi, la Direction s’engage à ce que l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé et les alternants, bénéficie d’un parcours d’intégration au cours de la première année, répondant notamment aux objectifs suivants :

• Développer la culture de Sureté nucléaire, de Sécurité/Environnement, de la Qualité et de la Performance industrielle,

• Connaître l’entreprise, l’établissement, les produits et clients,

• Donner de la compréhension et du sens à l'activité de chacun.

Ces modules pourront être complétés si nécessaire selon le poste occupé et l’évolution de l’entreprise. Ce parcours constitue l’intégration collective.

La Direction s’engage à mettre en place ce parcours, s’appuyant en partie sur la digitalisation, au plus tard le 1^er janvier 2022. Il pourra être complété par des exigences internes à l’établissement ou à Framatome.

Chaque collaborateur bénéficie également d'un parcours individuel d'intégration dans le cadre de sa prise de poste.

Ce parcours est supervisé par le responsable hiérarchique.

Ce parcours vise notamment à :

• Connaître les règles (sécurité, qualité, ...), standards et documents, liés au poste de travail,

• Mettre en relation le nouveau collaborateur et son environnement professionnel,

• Identifier les formations nécessaires à la prise de poste,

• S’assurer du bon déroulement des premiers apprentissages,

• Mesurer la bonne acquisition des connaissances.

Pour les opérateurs de production, ce parcours individuel de formation fait l’objet de qualifications enregistrées et auditables par nos clients.

Article 5 : Réalisation d’un Guide des Métiers

La gestion des compétences/qualifications s'appuie sur la mise en place d'un référentiel commun au sein du site appelé Guide des Métiers. Ce référentiel est par nature évolutif et sera revu périodiquement ou dès que cela sera nécessaire, en cas de changements importants et selon les dispositifs initiés par Framatome.

Il a pour vocation d'être disponible à l'ensemble du personnel de l'établissement.

La Direction s’engage, en collaboration avec chaque manager de service, à définir des fiches métiers selon un standard commun permettant ainsi une lecture facilitée pour tous les acteurs de l’entreprise.

Ces fiches sont classées par « Famille Métiers ». (Cf Exemple d’une fiche en Annexe 1p12)

Elles sont corrélées avec le référentiel métier Framatome réactualisé régulièrement.

La Direction s’engage à réaliser une première version pour le 31 décembre 2021.

Article 6 : Réalisation d’un Référentiel de Classifications OETAM

Les différentes activités liées à un métier permettent de positionner ce dernier dans la classification issue de la Convention Collective.

Ce travail de positionnement relève d’une initiative managériale s’assurant d’une cohérence d’ensemble au regard des différents métiers de l’établissement. Le résultat est un référentiel de classification pour toute la population OETAM de l’établissement.

Il vise notamment à :

• Objectiver le positionnement des emplois de la catégorie « OETAM » au sein de l’établissement,

• Favoriser la transparence vis-à-vis des salariés et des managers sur les coefficients associés,

• Objectiver l’acquisition d’un coefficient supérieur uniquement au regard de l’acquisition compétences/connaissances requises.

Aucune évolution automatique n’est liée à l’ancienneté dans l’établissement ou dans l’emploi.

Il est précisé que le référentiel de classification objective le contenu des emplois sans lien avec leur détenteur. En cas d’écarts constatés défavorables au salarié entre les positionnements actuels et le référentiel de classification, la Direction s’engage à initier un plan d’action correctif en décembre 2021.

Le référentiel de classification consultable pour l'ensemble du personnel de l'établissement sera revu chaque fois que nécessaire.

Article 7 : Evaluation de la performance et développement professionnel

Moment privilégié d’échange et de dialogue entre le manager et le salarié, l'Entretien Annuel de Performance (EAP) et de développement est un outil au service de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Cet entretien formalisé est organisé annuellement entre le manager et le collaborateur.

Il est l'occasion pour le collaborateur et le manager d’échanger sur les résultats obtenus l'année précédente et les objectifs pour l'année à venir, l’identification des besoins de formations, de mise en situation ou de plan de développement dans la fonction actuelle, l’expression des souhaits de carrière ou de mobilité, etc.

L’évaluation de la performance du collaborateur repose sur la tenue du poste occupé, l’atteinte d’objectifs individuels et le savoir-être professionnel au sein de l’entreprise. Les évaluations des salariés sur les exigences requises par le poste doivent être objectives.

Le personnel d’encadrement bénéficie d'une formation à la conduite des Entretiens Annuels de Performance.

L’entretien annuel permet également de recueillir les souhaits de développement et de mobilité des salariés. Le manager devra autant que possible en tenir compte pour pourvoir des postes ouverts sur l’établissement.

PARTIE 3 : TRANSMISSION DES SAVOIRS

Article 8 : Tutorat

Les dispositifs de tutorat ou de compagnonnage (formation au poste de travail) s’inscrivent dans le cadre de la GEPP.

L’objectif est d’accompagner un collaborateur sur l’acquisition de nouvelles compétences/connaissances.

Il pourra être complété si nécessaire par des formations internes ou externes. A la fin du tutorat, le responsable hiérarchique sera en charge d’évaluer l’acquisition des connaissances si nécessaire en positionnant l’apprenant dans la situation de travail. Le salarié sera alors considéré autonome dans la réalisation de son travail quotidien. L’expérience acquise au fil des années lui permettra d’évoluer dans la maitrise de son poste et de faire face si nécessaire à des situations complexes ou non prévues.

La mission de tutorat ou de compagnonnage est réalisée par une personne qualifiée sur la connaissance à transmettre qui a été identifiée au préalable pour la maitrise de son métier/poste et ses aptitudes pédagogiques sous la supervision du responsable hiérarchique.

Article 9 : Formation

Afin de développer l'employabilité des salariés, et de garantir une bonne adéquation entre ressources et besoins, Framatome déploie les moyens pour accompagner le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

En ligne avec la stratégie de Framatome, la politique de formation doit permettre le développement de l'organisation et des personnes. Chaque année, Framatome définit ainsi ses axes prioritaires de développement.

Ainsi lors de l’Entretien Annuel de Performance, chaque manager identifie pour ses collaborateurs des besoins de formations. Une fois validé, le plan ainsi défini constitue le plan annuel de formation de l’établissement. Il peut se réaliser par des formations internes et externes. Ce plan sera suivi au cours de l’année et pourra si nécessaire être réactualisé selon l’évolution du salarié ou du service.

PARTIE 4 : Mesures Sociales

Article 10 : Suppression de la « prime Etablissement »

Il est rappelé que des mesures de simplification ont été réalisées au sein de l’établissement portant sur les thématiques suivantes : Indemnités de transport avec la revalorisation des Indemnités Kilométriques (01/07/2019), Prime panier de jour avec la Revalorisation prime panier jour (01/07/2019 – 01/07/2020) et Tickets Restaurants avec la mise en place des Titres Restaurant.

Les parties conviennent que le dernier sujet sur la thématique simplification des éléments de paie au titre de l’accord « Organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de GPEC » porte sur la prime d’établissement de Framatome Rugles.

Il est ainsi convenu entre les parties après négociations que :

• Un montant de 95 € bruts sera intégré au salaire de base (base temps plein et prorata en cas de temps partiel) de tous les salariés CDI, CDD et alternants, bénéficiaires des dispositions de l’ « article 7.4 Prime établissement des OETAM » de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – Etablissement de Rugles AREVA NP SAS » du 1^er juillet 2014, et inscrits à l’effectif au 30 septembre 2021. L’application sera réalisée en paie du mois d’octobre 2021.

En contrepartie, les parties ont convenu de supprimer l’article 7.4 Prime établissement des OETAM et de modifier les articles 7.3.2 Prime qualité des OETAM, 7.5.1 Le 13^ème mois des OETAM et 7.6 Primes « médaille du travail » extraits de l’ « ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AREVA NP SAS – Etablissement de Rugles AREVA NP SAS ». Un avenant à cet accord est proposé en parallèle à la signature.

La mise en œuvre de cette disposition est conditionnée à la signature effective de l’avenant susvisé et est indissociable du reste du présent accord et ne saurait faire l’objet d’un accord individuel.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Commission de suivi

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi.

Une réunion aura lieu en juin et décembre 2022.

La réunion de suivi sera annuelle à compter de 2023.

Cette commission est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale signataire.

Son objectif est d’assurer le suivi de cet accord.

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 14 : Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Fait à RUGLES le 8 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’établissement Framatome de RUGLES,

Monsieur XXXXXX

Directeur d’établissement :

Pour l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement Framatome de RUGLES :

Pour la CGT, représentée par Monsieur XXXXXX

GLOSSAIRE

1. Teq Tonne équivalente

2. GEPP Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Annexe 1